Interventions sur "l’intercommunalité" de Jean-François Voguet

...libre administration des collectivités territoriales. En effet, ce texte vise à transférer l’essentiel des compétences des communes aux intercommunalités – et celles des communautés de communes aux métropoles –, selon des procédures qui ne permettront plus à une commune d’en décider par elle-même. En fait, ce texte ouvrira la voie à la suppression progressive de l’échelon communal, en faisant de l’intercommunalité le futur premier niveau de collectivités territoriales. Pour être sûrs d’y parvenir et devant le mécontentement des élus locaux, qui refusent dans leur immense majorité cette perspective, vous prévoyez d’installer une république des préfets, en leur donnant les pleins pouvoirs pour imposer l’intercommunalité, ainsi que pour en revoir le périmètre et les compétences. Ils pourront ainsi, sur les o...

...unale à fiscalité propre si elle n’appartient à aucune intercommunalité ou bien si elle crée une discontinuité ou une enclave territoriale dans le périmètre d’une intercommunalité. Selon la rédaction de cet article, la commune, pourtant première concernée, n’est jamais amenée à se prononcer sur ce rattachement : celui-ci lui sera donc véritablement imposé par le pouvoir central. Seul l’accord de l’intercommunalité concernée sera exigé, via son organe délibérant, ainsi qu’un avis de la CDCI. Il n’appartient ni au représentant de l’État ni à l’intercommunalité de décider du rattachement ou non d’une commune à une intercommunalité à fiscalité propre, la commune étant, jusqu’à preuve du contraire, une collectivité territoriale et bénéficiant à ce titre du principe de libre administration consacré par l...

Cet amendement est bien évidemment un amendement de repli. L’intercommunalité doit se faire sur la base du volontariat, et non être imposée par un agent de l’État central. C’est pourquoi nous proposons, par cette nouvelle rédaction, que le représentant de l’État dans le département puisse proposer, et non imposer, le rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité propre. Ce rattachement se fera après accord de l’organe délibérant de l’intercommunalité et avis de la CDCI....

...des structures intercommunales. En effet, le tissu économique de notre pays est ainsi constitué que le peu de ressources issues de la taxe professionnelle de nombreux EPCI constitués dans nos départements les plus ruraux risquaient fort de ne plus contribuer, au bon niveau, au financement des efforts accomplis par ces collectivités locales pour répondre aux besoins des populations. Rationaliser l’intercommunalité, dans l’esprit du projet de loi, c’est mettre les élus locaux de nombreux EPCI dans la quasi-obligation d’envisager soit la transformation de leur EPCI en commune nouvelle – notamment lorsque la population regroupée est faible –, soit le « mariage de raison » avec un fiancé qui serait mieux pourvu et moins victime de la réforme de la taxe professionnelle. C’est évidemment dans ce cadre qu’entrer...

... dans cette rationalisation des schémas de coopération : celle de la diversité sociale de l’habitat. Comme chacun le sait, l’application des règles fixées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière de réalisation de logements sociaux est induite par la mise en œuvre d’une démarche spécifique des structures intercommunales. Pour autant, la conception du schéma de l’intercommunalité doit, à notre sens, insister sur la nécessité de la réalisation de tels programmes de construction, puisque nombre d’agglomérations ne sont toujours pas au niveau de réalisation imputable à la mise en œuvre de la loi. Cela concerne à la fois des EPCI situés dans les zones les plus tendues du territoire en matière de logement, par exemple l’Île-de-France ou la Côte d’Azur, mais aussi dans d’autre...

... débat en séance publique. L’amendement adopté par la commission illustre finalement les contradictions du projet de loi et les risques à modifier la législation existante pour mettre en cause le pouvoir communal. Pour notre part, nous demandons la suppression de l’article 3. En effet, les conseils municipaux doivent demeurer souverains et, de ce fait, décider des modalités de leur coopération. L’intercommunalité volontaire, telle que nous la concevons, suppose de ne pas remettre en cause la reconnaissance de la commune comme échelon de proximité par excellence pour apporter des réponses aux besoins des habitants et, donc, pour prendre des décisions. Cela suppose de maintenir les règles actuelles de libre fixation par les EPCI des modalités de répartition des sièges au sein du conseil comme au sein du bur...