Interventions sur "volontaire" de Jean-François Voguet

...uvrir ce service civique aux adultes âgés de plus de 25 ans revient à considérer qu’il peut constituer une solution pour des personnes dans des situations précaires. C’est l’envisager comme un dispositif palliatif, ce que nous refusons pour notre part. C’est pourquoi, afin que le service civique ne soit pas envisagé comme une solution aux maux de notre société, mais comme un véritable engagement volontaire de notre jeunesse, nous proposons de le réserver à celle-ci.

...libre aux règlements et aux décrets à venir. Nous considérons que ce texte législatif adopte une approche trop générale et ne présente pas le caractère d’un texte normatif encadrant suffisamment les décrets à venir. Aussi nous semble-t-il que la commission a eu tort, en supprimant du texte initial de nos collègues du groupe RDSE les précisions sur les missions auxquelles pourraient prétendre les volontaires de ce service civique. Nous proposons donc de rétablir ce texte, car nous y sommes tout particulièrement attachés. En effet, le recours à des termes vagues peut contribuer à éliminer certains aspects qui disparaîtraient ainsi des décrets d’application. Avec la rédaction proposée par notre commission pour cette partie du texte, rien ne contraint le pouvoir réglementaire à reconnaître, à l’avenir...

Notre amendement tend à limiter la durée maximale d’exercice du service civique à douze mois au lieu de vingt-quatre mois. En effet, le principal danger de ce dispositif serait de permettre à des organismes de recourir au service civique pour bénéficier d’une main-d’œuvre bon marché et financée en partie par l’État. Avoir recours à un volontaire pour une période de vingt-quatre mois laisse supposer que les missions confiées, s’étalant sur un assez long terme, pourraient être pourvues par le biais d’un véritable emploi rémunéré. Afin de ne pas créer un nouvel instrument de précarité en France, nous proposons donc de limiter à douze mois la durée du service civique. Cette durée permet, à notre sens, un investissement suffisant. Par aille...

Cet amendement vise à limiter le temps de travail du volontaire à trente-cinq heures et à cinq jours par semaine. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que soient appliquées les limitations du droit du travail, à savoir quarante-huit heures et six jours par semaine. Cependant, le service civique n’est pas un contrat de travail et n’est pas régi par le code du travail. Il n’y a donc aucune raison que soit appliquée au volontaire une limitatio...

Avec l’alinéa 42 de l’article 4, nous sommes face à ce qu’il faut bien appeler de la « cuisine législative ». Le texte dont nous débattons traite de la création d’un service civique, et de cela seulement ; l’exposé des motifs et le titre en font foi, pourrions-nous dire. Or cet alinéa traite d’autre chose : il s’agit d’étendre aux bénévoles associatifs une reconnaissance dont bénéficient les volontaires du service civique. Aussi, trois raisons motivent cet amendement de suppression. Premièrement, comme je viens de l’expliquer, ce texte n’a pas pour objet le bénévolat. Deuxièmement, en maintenant cet alinéa, nous entretiendrions la confusion entre volontariat et bénévolat, confusion que les associations sont très attachées à combattre, pour des raisons que nous comprenons. Aussi, traiter du b...

...eur cible ou s’avèrent inapplicables. Nous le savons, à l’heure actuelle, l’important n’est pas de faire, encore moins de bien faire ; l’essentiel est de faire savoir ! C’est ainsi que le piège s’est refermé sur cette proposition de loi. Sans son intégration au « plan jeunes » de Nicolas Sarkozy, elle n’aurait même pas été discutée ; en y étant intégrée, elle a été détournée. Bien que les 10 000 volontaires associatifs annoncés voilà quatre ans soient devenus quelques centaines dans la réalité, malgré l’engagement des associations et la satisfaction des jeunes qui se sont engagés, on n’hésite pourtant pas aujourd'hui à avancer le chiffre de 70 000 jeunes mobilisés à terme par le service civique grâce à cette proposition de loi. Nous savons pourtant tous qu’en l’état actuel du texte, ils ne seront p...

Cet amendement a pour objet de prévoir que l’indemnité mensuelle est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire et que le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur à ce que nous appelons, nous, le seuil de pauvreté.

Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire. Sous l'impulsion de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, qui contrôle le fonctionnement des caisses de retraite complémentaire, les indemnités des volontaires associatifs étaient soumises depuis plusieurs années aux cotisations de retraite complémentaire. Ainsi, les organisations d'accueil de volontaires associatifs s’acquittaient d'une indemnité par mois et par volontaire de 47 euros. En supprimant l'obligation d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour les personnes volontaires, on diminue la protection de celles-ci. Souhaitant alle...

... de seize à dix-huit ans en rupture de formation et d’intégration sociale, ce qui a d’ailleurs été confirmé par un certain nombre d’intervenants ce soir, et aux adultes en rupture professionnelle. Il est même à craindre que, très souvent, ce nouveau type de contrat soit non pas proposé, mais en fait imposé à des publics en situation difficile ; je pense notamment aux missions locales. Ainsi, les volontaires seront bien plus souvent, je le crains, des « désignés d’office ». Sans cette façon de procéder, chacun sait bien ici que les conditions d’exercice de ce service civique ne permettront pas d’atteindre l’objectif des 70 000 volontaires, à l’instar du volontariat associatif, qui n’a pas attiré les publics que le législateur espérait. Par ailleurs, comment comprendre la volonté du Gouvernement qu...

... encadre les règles qui seront mises en oeuvre dans ce nouveau type de contrat. Vous nous avez même accusés de vouloir tout régenter en refusant de faire confiance aux parties en présence. Nous restons persuadés qu'il s'agit là de la liberté du renard dans le poulailler ou, si vous le voulez, du principe de la règle du plus fort qui s'applique ! Le plus fort ne sera certainement pas le candidat volontaire. Nous savons que, lors de la deuxième lecture, vous n'accepterez pas ce que vous avez refusé lors de la première. Cependant, j'ose espérer que vous ne refuserez pas que, si les modalités de la collaboration restent librement fixées entre les parties, la loi s'assure que les conditions de cette collaboration soient réellement fixées dans le contrat et que celle-ci soit donc clairement définie.

... de la vie, et nous avons des rapports quotidiens avec ce monde associatif. Chacun s'accorde à dire que le mouvement associatif joue un rôle important dans la vie de la nation et des collectivités locales, assumant parfois des missions de service public, notamment dans le secteur de l'aide à la personne. Dans ces conditions, dire qu'il est juste et judicieux d'accorder davantage de garanties aux volontaires ne me semble pas relever d'une conception étrange du monde associatif. Il s'agit simplement de protéger le mieux possible le jeune volontaire ; c'est tout ce que nous demandons. Vous refusez ces amendements : cela ne me semble pas de bon augure pour la suite de la discussion ; en tout cas, ce n'est l'intérêt ni du monde associatif ni des jeunes concernés.

Lors des différentes auditions que nous avons menées, les principales associations se déclarant prêtent à s'ouvrir à ce nouveau type de contrat nous ont fait part de leur avis sur la durée de ce type de convention. Il leur paraissait difficile d'envisager un vrai programme d'intervention volontaire pour une période de moins de trois mois. C'est la première raison qui motive notre amendement. Par ailleurs, il s'agit aussi d'éviter que certains volontaires ne se voient offrir qu'une succession de contrats de moins de trois mois par divers organismes agréés. En effet, si de telles situations se présentaient, le volontaire dont l'activité s'échelonnerait pourtant sur plusieurs mois ne pourra...

Malgré le refus du Sénat en première lecture, nous souhaitons, par cet amendement, insister sur la nécessité de créer les conditions d'un droit au repos réparateur pour les volontaires. Pourquoi refuser que ceux-ci disposent, comme les salariés, de deux jours de congés par mois d'activité ? Déjà, vous refusez que la loi prévoie un nombre d'heures quotidiennes et hebdomadaires et un repos par semaine, sans aucune justification. Tout ce que vous avez su nous dire, c'est que vous ne vouliez pas contraindre les organismes agréés à prévoir une organisation de l'activité de leur ...

...iat, affirmé que l'instruction par vos services visant à donner l'agrément aux projets de volontariat permettait de nous assurer de la qualité des contrats proposés. Si nous faisons évidemment confiance aux autorités administratives qui traiteront ces dossiers, nous souhaitons néanmoins nous assurer que ces autorités seront pleinement informées des conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires et disposeront donc des éléments d'information nécessaires à leur jugement. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'inscrire dans la loi que le dossier de demande d'agrément déposé précise bien l'ensemble des conditions du déroulement des missions de volontariat projetées, notamment les conditions d'exercice et de rémunération.

...aussi aux détenteurs de ce diplôme comme à ceux qui disposent d'une spécialité. C'est pourquoi nous proposons que la rémunération minimale qui sera définie ne soit pas unique mais qu'elle prenne en compte la qualification et l'expérience de l'animateur. À défaut, les risques seront, à notre avis, multiples. Nous craignons d'abord, bien entendu, la dévalorisation complète du BAFA, que les jeunes volontaires doivent obtenir en assumant eux-mêmes le coût de la formation, ne l'oublions pas. En effet, l'effort financier qui doit être engagé pour obtenir la qualification qu'il atteste ne sera plus reconnu dans la rémunération. D'autre part, si l'expérience n'est pas non plus reconnue, pourquoi les animateurs de centres exerceraient-ils plusieurs années ? On prend donc bien le risque d'une baisse de la ...

...t venus en débat depuis, les arrière-pensées sont maintenant plus claires. Vous-même, monsieur le rapporteur, vous notiez dans votre rapport les événements que notre pays a connus au mois de novembre dernier. Ainsi, vous inscrivez ce projet comme une réponse aux attentes exprimées par une partie de la jeunesse qui s'est révoltée, et le volontariat associatif s'intègre dorénavant au service civil volontaire, créé par votre loi dite « pour l'égalité des chances ». Ce faisant, la fonction de ce nouveau contrat est plus clairement définie comme une mesure occupationnelle et d'encadrement pour une jeunesse en difficulté. Avant l'adoption du contrat première embauche, monsieur le ministre, vous aviez ainsi créé les conditions de petits boulots au rabais pour des milliers de jeunes qui devront accepter u...

...la République et les vôtres, monsieur le ministre, concernant le service civil, de même que le rapport de notre commission, lèvent le voile sur ce qui était caché derrière le volontariat. Ces contrats dont vous nous vantiez le but - une possibilité offerte à tous de pouvoir s'engager, un temps de sa vie, au service d'une cause d'intérêt général - deviennent finalement une partie du service civil volontaire que votre gouvernement met en place dans son projet de loi pour l'égalité des chances. Ce texte, qui n'a d'ailleurs même pas été discuté par les députés, viendra dès demain, de manière accélérée, devant notre assemblée. Nous contestions, s'agissant de ce type de contrat, son caractère de troisième pilier des ressources humaines des associations et fondations, compte tenu de la modicité des alloc...

...s raisons qui motivent une telle obligation. Or, demain, nous étudierons un texte gouvernemental dont on peut penser ce que l'on veut, mais qui aborde tout de même la question de la discrimination ! Cette mesure nous semble donc signifier un refus d'intégration. Elle écarte et stigmatise, en laissant planer un doute sur la volonté d'intégration des étrangers en situation régulière qui s'engagent volontairement dans une association. Il s'agit là pour nous d'une discrimination manifeste, dont la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, devra se saisir. C'est pourquoi, avec beaucoup d'insistance, et par humanisme, je vous demande de lever cette restriction en adoptant notre amendement.

...rsonnes qui sont prêtes à s'engager au service de l'action d'une association. Cette disposition me paraît s'inscrire dans le droit-fil des mesures de chasse aux chômeurs que votre gouvernement a prises par ailleurs. Nous ne pouvons l'accepter ! D'autant que la formulation actuelle du texte laisse penser que l'organisme agréé peut librement, et sans justification, rompre le contrat qui le lie au volontaire. Ce n'est pas là l'esprit de la loi. Mais, là encore, il est vrai que cette mesure porte la marque de votre gouvernement qui, de contrat nouvelles embauches en contrat première embauche, laisse libres tous les chefs d'entreprise de licencier comme ils veulent leurs salariés ! Avec les mesures que vous nous proposez, ces contrats de volontaire ressemblent de plus en plus aux nouveaux types de co...

...e l'expérience de certaines associations dans le secteur du volontariat est finalement limitée, et rien ne nous garantit qu'un éventuel engouement pour celui-ci ne sera pas lié à autre chose qu'à un effet d'aubaine. Nous avons par ailleurs pu constater que, malgré un discours insistant sur la souplesse, la diversité, la relation contractuelle, votre positionnement profondément libéral refuse aux volontaires toute garantie légale, renvoyant à la seule responsabilité individuelle des parties en présence leur mise en oeuvre. Combien de fois avez-vous répété, en réponse à nos préoccupations, que ce rôle reviendrait à l'agrément ? Mais vous avez refusé que la loi l'encadre. L'option libérale qui est la vôtre vous conduit à assimiler toute garantie collective à une contrainte insupportable et, par voie ...