Interventions sur "concours" de Jean-Jacques Hyest

...rir. Il est vrai que cela est lié, dans certains cas, au fait qu'il s'agit d'emplois très spécialisés. Et que la possibilité de recourir au CDI dans la fonction publique, que nous avons votée naguère, ouvre à ces agents une carrière et la possibilité de voir évoluer leur rémunération. Les situations varient beaucoup selon la fonction publique concernée. Dans la fonction publique d'État, c'est le concours qui prévaut. Le tout est de l'organiser. Dans la fonction publique territoriale, il en va un peu autrement, si j'en crois ce que vient de dire notre collègue du Gard - il est vrai que les pratiques qu'il décrit sont plus développées au sud, quand les départements du nord, qui manquent souvent de candidats aux concours, comme cela est le cas de la grande couronne parisienne, s'emploient à importer...

...rir. Il est vrai que cela est lié, dans certains cas, au fait qu'il s'agit d'emplois très spécialisés. Et que la possibilité de recourir au CDI dans la fonction publique, que nous avons votée naguère, ouvre à ces agents une carrière et la possibilité de voir évoluer leur rémunération. Les situations varient beaucoup selon la fonction publique concernée. Dans la fonction publique d'État, c'est le concours qui prévaut. Le tout est de l'organiser. Dans la fonction publique territoriale, il en va un peu autrement, si j'en crois ce que vient de dire notre collègue du Gard - il est vrai que les pratiques qu'il décrit sont plus développées au sud, quand les départements du nord, qui manquent souvent de candidats aux concours, comme cela est le cas de la grande couronne parisienne, s'emploient à importer...

Autre difficulté : les employeurs sont obligés de déclarer les emplois vacants, alors que l'on sait qu'ils sont en réalité réservés aux agents déjà en place. On encourage des candidats à passer les concours alors que le nombre affiché de postes vacants est faux ! Par ailleurs, ceux qui ne trouvent pas de poste au bout de trois ans n'en trouveront pas davantage au bout de quatre ans. En allongeant la durée de validité de la liste d'aptitude, on stérilise le système et on bloque l'arrivée de jeunes ! Je suis contre cette disposition, qui ne me paraît pas être dans l'intérêt des agents.

Les validations législatives en matière de concours ne sont pas une nouveauté.

Le passage à deux ans est compréhensible, car un certain nombre de collectivités peuvent se trouver dans l’impossibilité de recruter, la procédure n’ayant pu aboutir en raison, notamment, de difficultés dans l’organisation des concours. Pour autant, il ne faudrait pas oublier les règles de base en matière de recrutement dans la fonction publique territoriale, à savoir le concours et la liste d’aptitude. Peut-être que des collectivités souhaitent une telle évolution, mais restons extrêmement vigilants : toute la difficulté depuis les lois de 1984 est de trouver le juste équilibre entre le recrutement par concours et la libre ad...

Il suffit de prendre connaissance des amendements qu’ils ont déposés pour s’en convaincre. Pour ma part, je ne suis pas de cette école. Il en va de la fonction publique territoriale comme de la fonction publique d’État : il y a des règles, qui doivent s’appliquer, et le recrutement par concours est la meilleure solution possible. Le recours au contrat peut, certes, être utile, mais il convient de diminuer ce genre de pratiques et c’est justement l’objet du projet de loi. Il faut, selon moi, en rester là. Je ne voterai donc pas l’allongement à quatre ans, qui reviendrait à détruire totalement l’architecture globale de l’édifice que nous nous efforçons de construire.

...s destinataires pour chaque texte législatif si, parallèlement, on propose de telles mesures sans réfléchir ? À mes yeux, cet amendement présente deux inconvénients. Premièrement, comme l’a souligné M. le ministre, si les reçus-collés ne trouvent pas de poste en trois ans, ils n’en trouveront pas davantage en quatre. Deuxièmement, il faut assurer aux jeunes la possibilité de se présenter à des concours : l’adoption d’une telle mesure conduirait à la disparition pure et simple des concours !

...ers collègues, sans doute ma bien modeste expérience locale ne me permet-elle pas, contrairement à certains ici, un avis autorisé, moi qui n’ai eu à gérer que 4 000 agents pendant vingt ans… Pour autant, je n’ai jamais rencontré le moindre problème pour assurer les recrutements, même avec un délai de deux ans ! Mais, bien entendu, je déclarais les postes vacants réels, et je faisais organiser les concours par le Centre national de la fonction publique territoriale ou les centres de gestion, et nous pourvoyions tous les postes. Et c’est ce qui fait que la fonction publique est ce qu’elle est. À mon sens, nous devrions sérieusement réfléchir aux conséquences d’une telle disposition avant de prolonger ainsi ce délai d’un an.

Non, de fins juristes, mon cher collègue ! Pour ma part, la question des diplômes me paraît moins déterminante que celle de la nature des épreuves du concours, lesquelles doivent permettre de vérifier, indépendamment des études accomplies par le candidat, la solidité de sa culture juridique. Si le concours de l'ENM s'apparente à celui de l'École nationale d'administration, il est vrai que nous irons au devant de difficultés croissantes ; si, en revanche, on exige des candidats qu'ils soient issus d'un institut d'études politiques ou qu'ils possèdent u...

Néanmoins, sans doute faudrait-il réformer quelque peu l'organisation du concours et de l'enseignement. D'ailleurs, mes chers collègues, il n'y a pas si longtemps, une mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice a déjà établi un rapport comportant un certain nombre de propositions à cet égard. Nous nous étions déplacés à l'École nationale de la magistrature, M. Christian Cointat étant le rapporteur de cette mission d'information. Plus anciennement, en 1995,...

...amendement prévoit un dispositif plus simple et plus lisible pour déterminer le nombre maximal de postes d'auditeurs susceptibles d'être recrutés sur titre. L'Assemblée nationale a proposé de modifier la base de calcul utilisée pour fixer l'effectif maximal d'auditeurs recrutés sur titre. Actuellement, cette référence est claire puisqu'il s'agit du nombre des auditeurs de justice issus des trois concours d'entrée à l'ENM. Les députés prévoient de mentionner l'effectif total de la promotion de l'ENM, ce qui semble inclure également les auditeurs recrutés sur titre. Cette rédaction prête à ambiguïté, ainsi que l'a souligné le directeur de l'ENM, et pourrait même être interprétée comme créant l'obligation de recruter un tiers d'auditeurs sur titre par promotion. Il vous est proposé de conserver la ...