Interventions sur "contrôleur général" de Jean-Jacques Hyest

La mise en place du contrôleur général s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux de la France. Il est souhaitable de prévoir expressément, à ce titre, qu'il coopère avec les organismes internationaux compétents, à savoir le sous-comité de la prévention prévu par le protocole facultatif des Nations unies contre la torture et le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégra...

Cet amendement tend à apporter une triple précision. D'abord, il prévoit que les crédits octroyés au contrôleur général seront rattachés au programme « Coordination du travail gouvernemental ». Un tel dispositif vaut également pour d'autres autorités administratives indépendantes, telles que le Médiateur de la République ou le Défenseur des enfants, et permet de souligner la vocation interministérielle de la mission du contrôleur général. Ensuite, cet amendement vise à soustraire les comptes du contrôleur général...

... comme elle le fait pour les autres autorités administratives indépendantes. Ces précisions figurent dans de nombreux statuts, et il nous est apparu utile de les mentionner, compte tenu de la spécificité de la fonction du contrôleur général.

Je ne peux pas être en désaccord avec les amendements de mes collègues. Toutefois, madame Boumediene-Thiery, je ne comprends pas que vous précisiez, dans l'amendement n° 43, que « le contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de crédits inscrits sur le budget général de l'État ». C'est un truisme ! Sur quel autre budget voulez-vous donc les inscrire ? Pour ma part, il me semble préférable de prévoir que sa mission entrera dans un cadre interministériel. Monsieur Bret, l'amendement n° 17 de la commission est plus complet que le vôtre dans la mesure où il prévoit un contrôle fi...

...ouvernement, à empêcher les visites ; au demeurant, le protocole facultatif comporte lui-même des restrictions. Je pense cependant que le texte s'est inspiré du dispositif de l'inspection générale des prisons en Grande-Bretagne, dans lequel coexistent les visites programmées et les visites inopinées, mais qu'il l'a fait avec, je dirai, une certaine maladresse : à partir du moment où l'on donne au contrôleur général la possibilité de se rendre dans les établissements à tout moment, il ne faut pas, dans le même mouvement, lui imposer de prévenir de sa visite. Monsieur Mermaz, il est quelquefois utile de prévenir, tout dépend du type de résultat que l'on escompte de l'inspection !

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 52, qui vise à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l'article 6. Le troisième alinéa pose un problème différent du deuxième : il concerne les restrictions temporaires - je dis bien « temporaires » - aux visites du contrôleur général, lesquelles sont prévues par le protocole facultatif des Nations unies. Nous y reviendrons tout à l'heure. Messieurs Lecerf et Portelli, j'aurais aimé émettre un avis favorable sur votre amendement, mais vous l'avez retiré, et à juste raison, au profit de l'amendement n° 36 de Mme Boumediene-Thiery. Vous proposiez la suppression de l'information préalable des autorités responsables du lieu de p...

...ur Sueur, c'est bien volontiers sans doute que vous vous rallierez à l'amendement n° 36, dont l'objet est identique à celui de l'amendement n° 64. Les amendements n° 91, 66 et 65 sont, eux aussi, satisfaits par l'amendement n° 36. Les amendements identiques n° 21, 67 et 92 tendent à supprimer le troisième alinéa de l'article 6. Ils visent donc à supprimer toute restriction au droit de visite du contrôleur général. La commission étant partagée sur ces amendements, elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Je rappellerai cependant, en tant que rapporteur, que des restrictions peuvent être justifiées dans les cas strictement et limitativement énumérés par l'article 6. En outre, l'alinéa que l'amendement vise à supprimer reprend mot pour mot le point 2 de l'article 14 du protocole facultatif. Ces restrictions ...

Il est dommage que certains de nos collègues donnent l'impression de bouder le plaisir que devrait nous donner collectivement l'avènement d'un contrôleur général, disposition que nous avions adoptée à l'unanimité en 2001. Réjouissons-nous d'avoir examiné ce texte en première lecture et d'avoir trouvé de nombreux points d'accord. Ce projet de loi n'ayant pas été déclaré d'urgence, la navette apportera sans doute de nouvelles améliorations. C'est tout l'intérêt du travail parlementaire et du bicaméralisme. Nous aurons probablement l'occasion de continuer l...