Interventions sur "découpage" de Jean-Jacques Hyest

... pertinente ? - sur les 20 % pour les élections législatives et à la nécessité de tenir compte d'autres critères que la démographie, le tunnel de 30 % n'était-il pas un peu illusoire ? L'Assemblée nationale a finalement estimé que cette option était dangereuse. Il n'est en effet pas impossible que le Conseil constitutionnel considère que le Conseil d'Etat avait eu raison de préconiser 20 %. Si le découpage est contesté, un recours devant le Conseil d'État sera toujours possible. Mais ce n'est pas un sujet majeur...

Par analogie avec ce qui a été fait lors du redécoupage complet des circonscriptions législatives, la constitution d’une commission ad hoc auprès du ministre de l’intérieur, avant que le Conseil d’État ne se prononce, nous semble nécessaire, ce qui permettrait d’affiner la carte cantonale et d’éviter toute dérive.

Nous proposons que les communes chefs-lieux de canton gardent cette qualité jusqu’au prochain renouvellement des conseils départementaux qui suit le découpage et non pas jusqu’au renouvellement des conseils municipaux, comme le texte adopté par l’Assemblée nationale le prévoit. Cette disposition n’est effectivement pas logique puisque le découpage visé est lié non pas aux élections municipales mais aux élections cantonales, lesquelles auront lieu en 2015.

Pour certains départements, avec la possibilité d’un écart de 20 % par rapport à la moyenne départementale, on devrait arriver facilement à un découpage, a fortiori si l’écart passe à 30 % ! L’exercice est difficile, certains amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, mais il fallait faire en sorte de mieux établir une relative homogénéité entre tous les conseillers généraux de France, afin que certains ne représentent pas d’énormes cantons, avec tous les problèmes que cela pose ! Un territoire ...

Je rappelle tout de même que la commission prévue par l’article 25 de la Constitution a donné un avis favorable à ce découpage, tout comme le Conseil d'État. Cette commission a indiqué expressément que les circonscriptions du Var « présente[nt] un profil équilibré sur le plan démographique » et que le Gouvernement a choisi « l’option la plus opportune pour répartir de manière homogène la population des différentes circonscriptions autour de la moyenne départementale ».

Bien sûr, d’autres découpages sont toujours possibles. Toutefois, en l’espèce, la proposition du Gouvernement a reçu un avis favorable de toutes les instances de consultation. Je ne vois pas pourquoi nous serions plus exigeants ! Mes chers collègues, cet amendement ayant déjà été rejeté par le Sénat en première lecture, je vous propose de confirmer ce vote, et j’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement est nouveau : il n’avait pas été déposé en première lecture. Initialement, le Gouvernement ne souhaitait pas apporter un grand nombre de modifications à la situation actuelle et le département de l’Aube ne devait pas être concerné. Toutefois, il a été contraint par la commission de contrôle du redécoupage électoral et par le Conseil d’État à rééquilibrer démographiquement les circonscriptions, et ce même dans un département où les circonscriptions ne devaient pas être modifiées. À entendre certains raisonnements, le député serait quasiment le chef de sa circonscription. Or il s’agit en fait d’une circonscription électorale ! Les communautés de communes, les cantons, c’est autre chose !

Monsieur Adnot, c’est à cause de la commission de contrôle du redécoupage électoral que le Gouvernement a été conduit à procéder à un rééquilibrage démographique, même dans des circonscriptions qui n’étaient pas modifiées.

Le découpage qui a été décidé dans le département de l’Aube ne plaît pas plus à vous-même qu’à d’autres éminents parlementaires, mais il répond exactement aux critères fixés par la commission de contrôle du redécoupage électoral. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous ne souhaitons pas que le Sénat se trouve amené à redessiner toute la carte des circonscriptions législ...

La commission avait également examiné cet amendement en première lecture et s’y était déclarée défavorable. Elle confirme aujourd'hui son avis défavorable. Il nous est en effet apparu que les critères prévus pour le découpage des circonscriptions du Rhône étaient parfaitement conformes aux obligations posées par la loi d’habilitation.

L’écart maximum est celui de la neuvième circonscription, avec 15 %. Les critères de la loi d’habilitation y ont été respectés et le redécoupage retenu par le Gouvernement a été justifié dûment par ce dernier – il n’a suscité aucune objection importante –, notamment dans la fiche explicative qui figure en annexe du rapport de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi il est apparu à la commission des lois qu’elle devait donner un avis défavorable sur cet amendement.

Reconnaissez, mes chers collègues, qu’un tel raisonnement est tout de même extraordinaire ! En outre, le découpage respecte la cohérence géographique et administrative du département, car la quatrième circonscription, dont la délimitation est contestée par l’auteur de l’amendement, est en effet calquée sur l’arrondissement de Lunéville. On en revient au système qui existait depuis toujours, celui du scrutin d’arrondissement.

M. Sueur nous a fait voyager dans ce beau département du Loiret, qui compte des sites tout à fait remarquables, mais son amendement se borne à prévoir que le redécoupage soit remis à plus tard. En effet, s’il nous a exposé oralement sa proposition de découpage, elle ne figure pas dans son texte.

Non : votre amendement précise que le Loiret « fera l’objet d’un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles ».

Le découpage inscrit dans le projet de loi a été justifié par le Gouvernement. Les circonscriptions définies présentent des écarts à la moyenne de population inférieurs à 20 %, avec un maximum de 14, 55 % pour la deuxième circonscription. Elles respectent les critères fixés par la loi d’habilitation. Leur délimitation tient compte de l’évolution probable de la population. Une fois encore, il s’agit de garanti...

Ne vous plaignez pas, madame Mathon-Poinat ! Le découpage n’est pas à votre détriment !

Je ne suis pas en mesure de répondre à l’argument portant sur le recensement. Cela étant, le découpage de la Seine-Saint-Denis a été validé par la commission prévue à l’article 25 de la Constitution. Celle-ci a émis non pas des réserves, mais de simples suggestions. Ce n’est pas pareil ! L’architecture globale du découpage n’a pas été remise en cause. Les circonscriptions présentent des écarts à la moyenne départementale très limités, d’ailleurs tout à fait admissibles compte tenu de la géographie...

Une nouvelle délimitation des circonscriptions était nécessaire, ce département perdant un siège. Comme l’a expliqué tout à l’heure M. le secrétaire d'État, les résultats du recensement de 2007 ne changent rien en ce qui concerne le nombre des circonscriptions. En outre, les écarts démographiques par rapport à la moyenne départementale sont très limités, bien plus d’ailleurs qu’avec l’ancien découpage, le maximum passant de près de 20 % à 12, 30 %. Enfin, le Gouvernement expose dans le rapport annexé les motifs pour lesquels il n’a que partiellement suivi, en l’occurrence, l’avis de la commission indépendante prévue à l’article 25 de la Constitution. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le découpage proposé reprend partiellement les préconisations de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution. Les écarts démographiques à la moyenne départementale sont très faibles, le plus important d’entre eux atteignant 14, 74 %. Tous les autres sont inférieurs à 10 %. L’avis de la commission est donc défavorable. J’ajoute que l’adoption de cet amendement obligerait à supprimer ailleurs deux s...

À chaque modification du mode de scrutin ou du découpage électoral, on entend dire qu’il s’agit d’empêcher l’alternance. Or cela n’a jamais été le cas.