Interventions sur "disciplinaire" de Jean-Jacques Hyest

Avant de donner l’avis de la commission, je formulerai quelques observations. Par exemple, savez-vous, mes chers collègues, qu’en moyenne la formation disciplinaire, siège et parquet, traite dix dossiers par an ? Or qui saisit le Conseil supérieur de la magistrature ? Ce n’est pas lui qui se saisit lui-même ! C’est soit la chancellerie, soit les Premiers présidents, soit les procureurs généraux. Certaines années, les Premiers présidents et les procureurs généraux ne saisissent pas le CSM. Pourtant, on dénonce son mauvais fonctionnement ! Ainsi n’est-il pas r...

…et qui, je crois, ont bien servi le Conseil au cours des années précédentes. Je pense, notamment, à deux anciens secrétaires généraux du Sénat qui ont fait honneur au Conseil supérieur de la magistrature, plutôt qu’ils n’ont dégradé la fonction ! Madame le garde des sceaux, un point nous gênait au sujet du régime disciplinaire des magistrats du siège et des magistrats du parquet. Il nous semble que les conditions d’exercice du droit au recours – cassation devant le Conseil d’État pour le siège et recours pour excès de pouvoir pour le parquet – doivent être unifiées. En effet, compte tenu de la disparité actuelle entre les modalités de recours contre les décisions disciplinaires relatives aux magistrats, les magistrats ...

…peut-être, mais je suis désolé, monsieur Fauchon, votre sous-amendement a pour effet de rendre le nombre de magistrats inférieur à celui des non-magistrats en matière disciplinaire. Je ne puis donc qu’être défavorable à ce sous-amendement. Pour ce qui est du sous-amendement n° 283 rectifié, monsieur Détraigne, je souligne que la présence d’une majorité de non-magistrats au sein des deux formations, lorsqu’elles exercent des compétences disciplinaires, répond à un objectif de dépolitisation. Ce sous-amendement aboutirait, en fait, à rétablir une présence majoritaire des mag...

Je veux bien que l’on reprenne toujours les mêmes débats, mais je rappelle que c’est la commission des lois qui a souhaité que l’on modifie les sanctions disciplinaires applicables au parquet. En cette matière, l’avis du CSM est toujours suivi par le garde des sceaux. Pour ma part, j’avais formulé une proposition pour des raisons de cohérence entre le recours pour excès de pouvoir et le recours en cassation.

Après s'être félicité des apports de l'Assemblée nationale notamment sur la formation des magistrats, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a souligné la nécessité pour la commission mixte paritaire de trancher deux points majeurs : la clarification des contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels et la procédure d'examen des réclamations des justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat. A cet égard, il a marqué sa volonté de mettre en place une commission d'examen des réclamations, conformément à l'amendement adopté par le Sénat.

Abordant l'article 5 A (faute disciplinaire), qui clarifie les contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a justifié la rédaction du Sénat par le double souci de rendre le dispositif plus conforme à nos principes constitutionnels et à nos règles d'organisation judiciaire, et plus efficace en évitant de renvoyer l'engagement des poursuites à la clôture de l'instan...

a indiqué que le projet de loi organique se bornait à compléter le droit en vigueur pour définir une faute disciplinaire parmi d'autres, ajoutant que le champ de la faute disciplinaire n'était pas réductible à cette définition. Il a rappelé que le Sénat avait modifié le texte de l'Assemblée nationale, afin de rendre le dispositif compatible avec les exigences constitutionnelles. Il ne lui a pas semblé opportun de laisser au Conseil constitutionnel le soin de délimiter le champ d'action du législateur sur la questio...

a jugé indispensable de maintenir l'expression « un des manquements » pour éviter de paraître réduire à cette seule définition le champ d'application de la faute disciplinaire, compte tenu de l'économie de l'actuel article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

La clarification des contours de la faute disciplinaire, qui a été introduite à l'Assemblée nationale par un amendement gouvernemental, mérite d'être approuvée. Néanmoins, elle appelle des améliorations. Tel est l'objet du présent amendement. D'une part, le texte voté par l'Assemblée nationale apparaît excessif. Il confère en effet au CSM un pouvoir d'appréciation entier sur l'acte juridictionnel. Or une telle évolution est susceptible d'introduire u...

Enfin, cet amendement tend à supprimer toute référence au délai dans lequel la poursuite disciplinaire peut intervenir, afin de permettre au CSM de se prononcer éventuellement avant que l'instance en cours ne soit close. Il paraît en effet opportun, dans un souci d'exemplarité de la sanction et afin de remédier au plus vite aux insuffisances professionnelles constatées, d'éviter que la sanction disciplinaire ne soit prononcée trop longtemps après que les dysfonctionnements ont été constatés. Dès ...

La commission a adopté une rédaction satisfaisante pour clarifier les contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette proposition équilibrée, qui répond aux objections formulées par Mme Mathon-Poinat. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 34. Quant à l'amendement n° 35, dans la mesure où l'amendement n° 14 semble répondre aux objectifs qu'il vise, la commission a émis également un avis défavorable...

Certes, tout est affaire de proportion, et l'on peut espérer que la majorité des magistrats remplissent correctement leurs fonctions. Je pense que, une fois le nouveau régime disciplinaire instauré, les magistrats concernés par un déplacement d'office seront plus nombreux, car on pourra sanctionner beaucoup plus les comportements inadmissibles. Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 37.

...ressés des décisions de condamnation définitives pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il vise à permettre la transmission automatique des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme lorsque celles-ci révèlent des dysfonctionnements de l'institution judiciaire qui mériteraient d'être analysés et, le cas échéant, de donner lieu à des sanctions disciplinaires.

...nale pour assurer le traitement des réclamations des justiciables paraît fort complexe. Alors qu'il s'agissait de créer une voie de recours directe et efficace pour les justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat, le nouvel article 48-2 adopté par l'Assemblée nationale aboutit, en effet, à une procédure peu lisible. Il soumet effectivement la saisine finale du CSM, autorité disciplinaire, à trois filtres : un parlementaire, le Médiateur de la République et le ministre de la justice ou, le cas échéant, les chefs de juridiction. Or, les justiciables peuvent et pourront encore demain s'adresser directement au garde des sceaux ou aux chefs des cours d'appel. On peut, en outre, s'interroger sur l'attribution de cette mission au Médiateur de la République. Aux termes de l'article 1er...

...e conviens que la « commission de transparence de la justice », proposée par la commission des lois, pourrait être mal comprise, mais je ne doute pas qu'elle aurait été rapidement connue, tout comme ce fut le cas pour le Médiateur de la République. En tout état de cause, les réclamations doivent être adressées à une telle instance et pas au médiateur, notamment pour tout ce qui a trait aux fautes disciplinaires. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 62, sous réserve que soient supprimés les mots « des justiciables », lesquels nous paraissent redondants. Il s'agirait alors de la « commission d'examen des réclamations », dénomination qui, me semble-t-il, a emporté votre accord en réunion de commission.

...a composition retenue pour la « commission de transparence de la justice » vise à prévenir le reproche que vous avez évoqué en défendant le sous-amendement n° 44. Composée de trois personnes n'appartenant pas à l'ordre judiciaire et deux magistrats, cette commission répond donc au souci d'indépendance, souci légitime quand il s'agit d'examiner des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Dès lors, la nomination d'un sixième membre par le médiateur, qui n'exerce aucune compétence dans le domaine de la discipline des magistrats, ne paraît pas indispensable. Au surplus, l'adoption de votre sous-amendement risquerait d'ouvrir la voie à des évolutions dangereuses. Si tous les présidents d'autorité indépendante peuvent nommer des membres de commissions, où allons-nous ? Nous avons pr...

Mais elles ne portent pas sur les fautes disciplinaires !

...ue 23 % des plaintes recueillies par le médiateur relèvent de la justice. Soit ! Mais cela comprend, entre autres, les affaires relatives à l'état civil, à la situation des étrangers, ainsi qu'à tout ce qui a trait aux auxiliaires de justice, et Dieu sait s'il y a des dysfonctionnements en la matière ! Pour ma part, je pense que le médiateur n'aurait que très peu à intervenir s'agissant de fautes disciplinaires commises par des magistrats. Il n'en a d'ailleurs pour l'instant pas la compétence. Monsieur le garde des sceaux, je comprends votre souci de voir la réforme acquérir une certaine notoriété auprès de l'opinion. Mais si je comprenais votre projet initial, je ne comprends pas du tout celui qui a été adopté par les députés ! Actuellement, le Médiateur de la République est assisté de deux magistra...

...alogue constructif avec nos collègues députés. En tout état de cause, je demeure hostile, dans tous les cas de figure, au maintien de cette fiction que constitue le passage obligatoire par un parlementaire. Et c'est sur ce point que nous sommes en total désaccord avec l'Assemblée nationale. Comment et au nom de quoi, en effet, un député pourrait-il juger qu'une plainte est ou n'est pas de nature disciplinaire ? En outre, deux cas peuvent se produire qui ruineraient l'initiative que nous prenons aujourd'hui. Si en effet le parlementaire s'entend bien avec les magistrats de sa circonscription et ne souhaite pas les mettre en difficulté, il peut ne pas transmettre la plainte. En revanche, si leurs relations sont mauvaises, le parlementaire risque de transmettre la plainte au Médiateur de la République m...

...e cas d'un dysfonctionnement de l'administration, ayant étudié toutes les solutions possibles et ne sachant plus que faire, saisit le Médiateur de la République et lui demande de rapprocher les points de vue de l'administré et de l'administration. C'est en effet le rôle de la Médiature. Mais il s'agit là d'une situation complètement différente de celle que nous visons ici, c'est-à-dire la matière disciplinaire !