Interventions sur "discrimination" de Jean-Jacques Hyest

...ent que le regroupement des compétences allait avoir un effet catastrophique : il n'en est rien. La HALDE - et d'autres - payaient un loyer très élevé. Le regroupement des équipes sur un site unique est-il envisagé ? Il engendrerait des économies de structure. Corriger la loi organique, oui, mais je suis hostile au transfert de la sanction des injures racistes au Défenseur qui s'occupe, lui, des discriminations. Il deviendrait un pseudo-juge ! Ne mélangeons pas tout, l'efficacité en souffrirait. J'ai présidé un EHPAD pendant vingt-cinq ans ; j'ai assisté à des évolutions formidables. Bien sûr, il y faut des moyens. Quoi qu'il en soit, si l'on se met à considérer que tout établissement accueillant des personnes dépendantes est un lieu d'enfermement, où allons-nous ! Soyons prudents.

Parler de « suppression de la discrimination » ne veut rien dire. La formule « suppression de discriminations » serait préférable.

Cette solution est la bonne. Au départ, il avait été dit qu'on n'ouvrirait pas d'autres débats que ceux qui portent strictement sur le harcèlement. On peut aborder des tas de sujets ; après le débat d'hier sur les discriminations, et compte tenu des auditions du groupe de travail, il fallait agir. Je trouve la proposition du Gouvernement opportune. Honnêtement, en s'appuyant sur l'amendement n° 59 rectifié, ou sur un autre d'ailleurs, on aurait presque pu régler le problème du code du travail et du statut de la fonction publique. On aurait pu le faire puisqu'il visait les trois textes.

En tout état de cause, nous devrions, en tant que membres du Parlement, avoir une position unanime en ce qui concerne la lutte contre les discriminations, plutôt que de nous targuer les uns et les autres de faire mieux que le camp d’en face !

J’ai été extrêmement sensible à ce qu’a dit Mme Dini, qui a été applaudie sur toutes les travées, si je ne me trompe. En effet, il ne faut pas confondre inégalités et discriminations, comme certains organismes nous poussent parfois à le faire. Les inégalités existent dans une société, mais elles ne sont pas toutes des discriminations. Ces dernières sont réprimées par la loi. Mme Khiari a, du reste, rappelé que le code pénal comptait vingt-trois incriminations visant divers types de discriminations. Ce sont celles-là qui posent un problème réel dans notre société. Permettez...

Nous avons longuement discuté de ce point, ainsi que d’autres sujets, cet après-midi. En énumérant à l’article 1er de la Constitution l’ensemble des critères de discrimination qui peuvent exister – certains voudraient simplifier, d’autres non –, on risquerait d’en oublier. Le principe d’égalité rend déjà toutes ces discriminations condamnables et notre corpus juridique est très complet à cet égard. L’énumération de nouveaux critères de distinction à l’article 1er de la Constitution me paraît donc comporter plus d’inconvénients que d’avantages. Ce qui importe surtout e...

...ssait d’une réduction volontaire de la durée de prescription, ce qui correspond à la tendance générale du droit européen. Nous avons tenu compte exactement de la jurisprudence de la Cour de cassation. D’ailleurs, je vous renvoie aux travaux du président de la chambre sociale, qui avait abouti aux mêmes conclusions que nous. Pourquoi avons-nous employé le terme « révélation » dans le domaine des discriminations au travail ? Il s’agit d’indiquer que le délai de cinq ans pour agir en justice court à compter du moment où la discrimination a été révélée. Si une discrimination a duré vingt ans, trente ans, voire trente-cinq ans, c’est sa révélation qui compte, moment à partir duquel la victime dispose d’un délai de cinq ans pour agir.

L’autre branche de l’alternative consisterait à retenir un délai de trente ans à compter de la commission des faits. Elle me paraît moins bonne. Mieux vaut qu’une personne qui aurait été victime de discrimination et aurait quitté l’entreprise, par exemple à la suite d’un départ à la retraite ou, malheureusement, d’un licenciement, dispose d’un délai de cinq ans à compter de la révélation de la discrimination pour constituer un dossier et assigner son ancien employeur en justice. Une fois l’assignation effectuée, la victime pourra encore alimenter le dossier en apportant notamment des preuves et des témoig...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien des aspects du projet de loi ont déjà été abordés, sur lesquels je ne reviendrai pas. Il me paraît toutefois important de rappeler certaines dispositions de ce texte, notamment en matière de lutte contre les discriminations. En particulier, je crois nécessaire d'insister sur le travail accompli par le Sénat pour préciser le pouvoir de sanction de la HALDE. Certains de nos collègues ont affirmé que le projet de loi qui nous a été soumis avait été mal préparé. Rappelons tout de même que, si les textes gouvernementaux étaient parfaits, il ne nous resterait qu'à les voter tels quels, ce qui nous ôterait toute raison ...

Toutes les dispositions, en effet, sous réserve d'une seule amélioration technique, dont tout le monde reconnaissait d'ailleurs la nécessité et qui participe du dialogue normal entre les deux assemblées. S'agissant de la lutte contre les discriminations, il était curieux de conférer à une autorité administrative indépendante le pouvoir de sanctionner des délits relevant du code pénal. Qu'une large majorité de notre assemblée s'y soit opposée montre que le projet de loi devait être amélioré considérablement sur ce point. Même si certains ne souhaitaient pas que l'on confie de pouvoir de sanction à la HALDE, puisque c'était le sens du vote négat...