Interventions sur "fraude" de Jean-Jacques Hyest

...toujours été extrêmement réservé sur ce développement. Je prendrai pour seul exemple une grande association de protection de l’enfance ayant joué un rôle très important dans un procès d’assises du Nord de la France à l’issue tristement célèbre… Il existe des cas limites où une association ne peut pas se porter partie civile que lorsque l’action publique a été déclenchée. Mais, dans le cas de la fraude fiscale, la victime, c’est la société ! Où va-t-on si l’action publique ne permet plus de défendre les intérêts de la société ? Il y a là un détournement progressif du droit. Au demeurant, si l’on cite des exemples, il faut le faire avec précision ! À mes yeux, on n’a déjà que trop multiplié les associations qui peuvent engager l’action publique.

...aires complexes pour être plus efficace, on peut donner ces moyens au parquet de Paris. A-t-on imaginé un procureur spécial pour lutter contre le terrorisme ? Non ! On a choisi une autre voie. Il existe déjà des juridictions spécialisées dans un certain nombre de domaines, et les JIRS fonctionnent. Mais, vous le savez très bien, tout dépend des moyens d’investigation. C’est clair. En matière de fraude fiscale et de délinquance économique et financière, il faut des assistants spécialisés, et pas seulement des officiers de police judiciaire : il faut par exemple des gens capables de lire les comptes. C’est un métier – n’est-ce pas, monsieur Arthuis – que de savoir débusquer les erreurs ; c’est normalement le travail des commissaires aux comptes. Vos arguments n’en sont pas, monsieur le rapporte...

La tendance générale est au raccourcissement des délais de prescription. En outre, je rappelle que le délai de prescription est interrompu dès lors que la fraude est détectée. Le délai ne tombe ainsi pas invariablement au bout de trois ans. Par ailleurs, allonger le délai de prescription peut créer de l’insécurité juridique. Cette préoccupation a justifié la réduction des délais de prescription dans tous les domaines, notamment en matière civile. Nous avons d’ailleurs suivi, en l’espèce, ce qui se faisait dans les autres pays européens. Car il faut savoi...

...lique financier l’élément essentiel du projet de loi considéreront peut-être le texte issu de nos travaux comme une coquille vide. Pour ma part, j’estime au contraire que la moisson a été fructueuse. Le Sénat a affiné le travail effectué par l’Assemblée nationale, adoptant de nombreuses mesures de nature à permettre d’améliorer la lutte contre la grande délinquance économique et financière et la fraude fiscale. Au demeurant, nous avons engagé une modernisation considérable des dispositions relatives aux procédures fiscales et douanières. Un débat a opposé la commission des lois à un certain nombre de nos collègues pour savoir quel était le système de lutte contre la grande délinquance financière et la fraude fiscale le plus efficace. Le Sénat a, dans sa grande majorité, estimé que la Commissi...

...réer des conflits de compétences et bouleverser complètement l’équilibre actuel. En outre, les JIRS, qu’elles soient de Paris ou d’ailleurs, pourront se dessaisir de certaines affaires qui ne les intéressent pas. Tout le monde sait que les affaires très complexes ou internationales sont aujourd'hui traitées à Paris. La JIRS de Paris n’a-t-elle pas bien fait son travail ? Si certaines affaires de fraude fiscale ont pu avancer, c’est précisément grâce au parquet de Paris. Je vais dire une énormité, mais ce n’est pas grave !

...s chargés du commerce ou des activités boursières à Paris, qui travaillent avec des collaborateurs et avec le concours de la police judiciaire et de la brigade financière, ne sont pas ultra-spécialisés ? Même dans les parquets de province, le procureur adjoint chargé des affaires financières, notamment des affaires commerciales, joue un rôle extrêmement important pour débusquer non seulement les fraudes fiscales, mais aussi toutes les infractions commises en matière de droit des sociétés. Il existe d’autres méthodes plus simples qui aboutissent au même résultat que celui que vous recherchez. Le système tel qu’il existe me semble préférable.

...rorisme ou dans d’autres domaines, ce sont le tribunal de Paris et le parquet de Paris qui sont compétents, et ils disposent d’une compétence nationale. Si un tel système fonctionne bien dans les domaines où il s’applique d’ores et déjà, il devrait également bien fonctionner pour traiter les affaires complexes liées à la délinquance économique et financière dans son ensemble – et pas seulement la fraude fiscale, monsieur le ministre. Je le répète, ce n’est pas parce que nous avons voté contre le procureur financier que nous sommes défavorables au renforcement des moyens permettant de mieux lutter contre la délinquance économique et financière et contre la fraude fiscale.

L'amendement de suppression n° 28 entend réserver au ministère public le droit d'engager les poursuites : le fait d'autoriser des associations, comme cela existe de plus en plus, à se constituer partie civile en matière de fraude, conduit à des situations malsaines. Certaines actions ne visent qu'à stigmatiser tel ou tel, ce qui fait les choux gras des médias. Souvenons-nous du rôle des associations dans l'affaire d'Outreau, et faisons confiance au parquet.

C'est pourtant dommage ! Chapitre II Blanchiment et fraude fiscale

Nous allons demander un énième rapport à des entreprises qui n'en peuvent mais. Et puis une entreprise n'a pas forcément de « politique fiscale » - faut-il entendre fraude fiscale ? Tout cela est contraire à ce qu'a dit le président de la République le 14 juillet.

J’avais été séduit par les arguments de notre rapporteur, tout en conservant un doute. En effet, si la Commission des infractions fiscales est bloquée, comment la justice, avec ses moyens, pourrait-elle faire mieux ? Je ne suis certain ni d’une solution ni d’une autre. Monsieur le ministre, il faut que l’argent rentre, avez-vous dit. Je pense quant à moi qu’il faut punir ceux qui fraudent. C’est cela, le but de la répression ! Pour quelle autre raison instituer des peines ? Si l’on veut mettre un terme à la fraude fiscale, il faut poursuivre les fraudeurs !

Voilà la priorité. Certains nous prédisent que l’argent ne rentrera plus… J’avoue que je ne goûte guère l’argument ! La lutte contre la fraude fiscale est plus efficace quand elle est menée par des spécialistes de la matière plutôt que par des services qui ne la connaissent pas. J’observe d’ailleurs, madame le garde des sceaux, que si l’article 2 ter n’est pas adopté, créer le procureur financier ne sera plus nécessaire.