Interventions sur "harcèlement" de Jean-Jacques Hyest

Cette solution est la bonne. Au départ, il avait été dit qu'on n'ouvrirait pas d'autres débats que ceux qui portent strictement sur le harcèlement. On peut aborder des tas de sujets ; après le débat d'hier sur les discriminations, et compte tenu des auditions du groupe de travail, il fallait agir. Je trouve la proposition du Gouvernement opportune. Honnêtement, en s'appuyant sur l'amendement n° 59 rectifié, ou sur un autre d'ailleurs, on aurait presque pu régler le problème du code du travail et du statut de la fonction publique. On aurait...

Je n'ai pas sous les yeux le code de procédure pénale, mais vous le citez, madame Benbassa, dans votre exposé des motifs, ce qui m'a permis de constater que les articles 222-23 à 222-33 du code pénal étaient déjà visés par l'article 2-2 du code de procédure pénale. Les rédacteurs de cet article considéraient donc que le harcèlement faisait partie des objets des associations traitant des violences sexuelles, etc. Par conséquent, je m'interroge : cet amendement est-il utile ? Je n'ai pas d'objection sur le fond, mais je précise qu'une association pouvait déjà défendre une personne victime de harcèlement sexuel, sur le fondement de l'article 222-33.

...ravail et à la bonne coordination entre la commission des lois et le Gouvernement, notamment. Nous sommes parvenus à rédiger un texte équilibré, efficace et porteur d'une grande sécurité juridique. Ce point est extrêmement important, le manque de sécurité juridique ayant été à l'origine de l'annulation par le Conseil constitutionnel. J'insisterai sur le fait que les craintes sur la définition du harcèlement et sur l'assimilation me paraissent peu fondées. Le rapporteur, les ministres l'ont dit et répété, et je crois qu'il n'y a pas de risques. Cela permet, au contraire, de viser des actes parfois uniques mais qui sont de nature d'une agression sexuelle. Sans quoi, on ne retient plus le mot harcèlement mais je ne sais pas comment on aurait pu le définir. Nos travaux ont aussi porté sur les déclinais...

Cette solution est la bonne. Au départ, il avait été dit qu’on n’ouvrirait pas d’autres débats que ceux qui portent strictement sur le harcèlement. On peut aborder des tas de sujets ; après le débat d’hier sur les discriminations, et compte tenu des auditions du groupe de travail, il fallait agir. Je trouve la proposition du Gouvernement opportune. Honnêtement, en s’appuyant sur l’amendement n° 59 rectifié, ou sur un autre d’ailleurs, on aurait presque pu régler le problème du code du travail et du statut de la fonction publique. On aurait...

Je n’ai pas sous les yeux le code de procédure pénale, mais vous le citez, madame Benbassa, dans votre exposé des motifs, ce qui m’a permis de constater que les articles 222-23 à 222-33 du code pénal étaient déjà visés par l’article 2-2 du code de procédure pénale. Les rédacteurs de cet article considéraient donc que le harcèlement faisait partie des objets des associations traitant des violences sexuelles, etc. Par conséquent, je m’interroge : cet amendement est-il utile ? Je n’ai pas d’objection sur le fond, mais je précise qu’une association pouvait déjà défendre une personne victime de harcèlement sexuel, sur le fondement de l’article 222-33.

...d’emprisonnement, tandis que, pour le chantage sexuel, la peine serait de deux ans. Allez comprendre ! Cela dit, le chantage peut nuire gravement à la réputation et à la vie des gens, ce qui n’est pas non plus négligeable. Pour ma part, je suis délibérément hostile à ce mélange de termes qui n’ont rien à voir avec la réalité. Le chantage, c’est le chantage ! Pour ce qui est d’un acte assimilé au harcèlement sexuel, la définition donnée par la commission des lois me paraît parfaitement conforme.

J’apprécie les efforts du Gouvernement, mais je m’interroge. Jusqu’à présent, les circonstances aggravantes étaient identiques pour tous les délits ou les crimes. Or, avec cet amendement, auquel je ne suis pas hostile, on crée une nouvelle circonstance aggravante dans le code pénal. J’entends dire que le harcèlement sexuel est une situation spécifique et il est même écrit que, contrairement aux autres infractions, il porte atteinte à la dignité de la victime. Veuillez m’excuser, mais si une agression sexuelle ne porte pas atteinte à la dignité de la victime, c’est à n’y rien comprendre ! N’y aurait-il donc pas d’autres cas où la vulnérabilité de la victime résultant de la précarité de sa situation économiqu...

...gravantes, alors que, jusqu’à présent, celles-ci étaient limitées dans le code pénal. Or, intellectuellement, je ne comprends pas très bien pourquoi il y aurait des circonstances aggravantes uniquement en raison de la situation de la personne. S’agissant des discriminations, vous avez peut-être raison, on n’a pas prévu tous les cas, mais il s’agit d’autre chose. Cela n’entre pas dans le cadre du harcèlement sexuel, c’est plus général. C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas très bien ces amendements. Cela étant, il est minuit passé, et je manque peut-être un peu de fraîcheur d’esprit, madame Benbassa.

...rvenue le 4 mai, ça tombait mal : il a fallu attendre jusqu'à hier pour que l'Assemblée nationale puisse recommencer à travailler, d'où d'ailleurs le travail du Sénat, les propositions de loi et le groupe de travail qui a défini un certain nombre d'orientations dont le projet de loi tient compte. J'ai été frappé par le fait que beaucoup des directives communautaires ne concernent pas vraiment le harcèlement mais les discriminations. Il faut donc être prudent et ne pas caler dessus le droit pénal. Pour avoir participé à la réforme du code pénal en 1992, je rappellerai que l'on s'était demandé où inscrire le harcèlement sexuel, et que le parti avait été pris de le faire non dans le cadre des discriminations mais dans celui des atteintes aux personnes. Puis l'histoire a fait que pour mieux faire, on ...

Sur le fond, j'ai tout de suite réagi au fait que la rédaction du projet de loi était absolument désastreuse, la définition proposée étant par exemple très différente de celle du harcèlement moral. J'aurais déposé un amendement si le rapporteur ne l'avait pas fait. De plus, je ne comprenais pas pourquoi mettre une hiérarchie entre le I et le II. Pourquoi faire une distinction entre un acte unique et des actes répétés ? Des actes répétés peuvent, dans certains cas, être plus dommageables qu'un acte unique. C'est au juge qu'il revient d'apprécier la gravité des faits. Je me suis auss...