Interventions sur "langue" de Jean-Jacques Hyest

La commission est défavorable à cet amendement. Comme on l’a expliqué, la référence aux langues régionales n’a certainement pas sa place à l’article 1er de la Constitution. Elle n’a pas plus sa place à l’article 2, madame Alima Boumediene-Thiery, puisqu’il s’agit du titre concernant la souveraineté. Le dialogue a donc permis à la fois de reconnaître les langues régionales, ce qui est tout à fait légitime, et de les mettre à la bonne place, après la décentralisation. C’est un bon équilibre...

La reconnaissance des langues régionales concerne également, bien entendu, les langues d’outre-mer. D’ailleurs, si soixante-dix-neuf langues régionales ont été recensées en 1999 dans un rapport remis au ministre de l’éducation nationale, c’est grâce à la richesse des langues de nos collectivités d’outre-mer ! Il est évident que cet article n’ouvre aucun nouveau droit. Le Conseil constitutionnel a indiqué que le français de...

Nous avons déjà évoqué cette question au début de l’examen du présent projet de loi constitutionnelle. Les auteurs de cet amendement enfoncent le clou, si j’ose dire, s'agissant d’un sujet complexe. Je le rappelle, dans sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a établi les principes qui rendent impossible une ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les auteurs de cet amendement soutiennent que l’on peut ratifier la Charte sous réserve de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais ce n’est pas vrai, car il y a contradiction entre les deux, ce qui est tout de même problématique ! En outre, comme Michel Charasse l’a souligné voilà un instant, cette disposition reviendrait à adresser une injonction au Gouve...

Je rappelle que la disposition votée par l'Assemblée nationale ne porte en rien atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. Il s’agissait, pour les députés, d’indiquer dans notre Constitution la valeur et la place des langues régionales dans notre patrimoine. Ce patrimoine linguistique est le plus riche d’Europe, avec soixante-dix-neuf langues identifiées, notamment celles qui existent dans les collectivités d’outre-mer et dont certaines sont d’ailleurs en voie de disparition.

Je pense ainsi au marquisien, mais il en est beaucoup d’autres, que certains de nos collègues élus de l’outre-mer parlent quasiment sans difficulté. Les questions liées aux langues sont délicates et complexes, car la langue est un élément important de notre identité nationale et un instrument de communication. Je rappelle la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 juin 1999, que certains ont évoquée et qui affirme l’obligation d’utiliser le français, langue de la République, dans la sphère publique. Elle autorise par ailleurs les enseignements en langue régional...

...préhensible et de grands principes ne pourront plus être dégagés. Il est toujours très dangereux de procéder à une énumération. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement. La commission émet le même avis sur le sous-amendement n° 400 rectifié. L’amendement n° 315 tend à apporter une précision bienvenue, qui contrebalancerait utilement la reconnaissance de la valeur patrimoniale des langues régionales. Toutefois, la commission préfère de loin l’amendement n° 377 rectifié de M. Legendre, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 31 et que nous examinerons, par conséquent, ultérieurement. Je vous demande donc, monsieur Lecerf, de bien vouloir retirer l’amendement n° 315 au profit de l’amendement n° 377 rectifié.

...émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 315. Je veux faire remarquer en cet instant que depuis ce matin, nous traitons de sujets qui ne constituent pas le cœur de la révision constitutionnelle et qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial. Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 57 rectifié et 356, certains veulent faire figurer à l’article 2 de la Constitution les langues régionales, après la référence au français – spontanément, j’aurais agi de même–, mais l’article 2 de la Constitution traite de la souveraineté.

Y mentionner les langues régionales poserait un problème. L’article 1er énonce des principes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Quant à l’amendement n° 376 rectifié, comme précédemment, la commission préfère l’amendement n° 377 rectifié, qui est plus complet. Elle émet donc un avis défavorable.

a souligné que la modification relative aux langues régionales était le fruit d'un compromis laborieux à l'Assemblée nationale et qu'il ne souhaitait pas remettre cet équilibre en cause. Il a estimé que l'affirmation selon laquelle la loi doit favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales ne pouvait être maintenue à l'article 34 de la Constitution, relatif au domaine de la loi, et qu'il avait re...

Ne souhaitant pas remettre en cause le compromis intervenu sur les langues régionales à l'Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a précisé que ce dispositif favoriserait leur utilisation, sans pour autant contraindre la France à ratifier la Charte européenne des langues régionales, cette ratification par la France ne lui paraissant pas souhaitable. Il a noté que plusieurs représentants des départements et collectivités d'outre-mer avaient salué le dis...