Interventions sur "mayotte" de Jean-Jacques Hyest

... fin à une gestion jalouse et stérile ». Elle a prévu un calendrier réaliste pour la cession des zones dites des cinquante pas géométriques aux régions Guadeloupe et Martinique d'ici 2021. De même, l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles 4 bis et 12 bis, issus d'amendements de notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Le premier prévoit d'étendre la législation des titres-restaurants à Mayotte ; le second met fin aux corps des agents et des ouvriers territoriaux de Mayotte au 1er janvier 2018. S'agissant des ordonnances, le Sénat a regretté le renouvellement de plusieurs habilitations arrivées à échéance sans que les textes attendus aient été publiés, alors même que des délais d'un an ou plus avaient été octroyés. Les gouvernements successifs rencontrent des difficultés à élaborer les...

...nt sur les ordonnances. Nous ne pouvons que regretter que tous les textes relatifs aux outre-mer proposent de renouveler des habilitations arrivées à échéance. Nous constatons que le Gouvernement, quel qu’il soit, rencontre des difficultés à publier dans les délais impartis les ordonnances que le Parlement l’a habilité à prendre. À cet égard, l’exemple de l’habilitation pour le droit du travail à Mayotte qui court depuis le mois de novembre 2012 est très significatif. Pourtant, le Gouvernement demande aujourd'hui de nouvelles habilitations pour prendre les ordonnances qu’il n’a pu prendre dans les délais prévus ! On peut s’interroger sur l’utilité de certaines de ces ordonnances ou sur le travail des administrations centrales en la matière. N’oublions pas que ces ordonnances ont pour objectif d’...

Il existe une grande frustration devant le retard pris pour l’application du droit du travail à Mayotte. Les habilitations ont été données, mais les ordonnances n’ont toujours pas été prises. Pour combler ce retard, cet amendement, qui porte sur les règles en matière d’intérim, et les suivants de notre collègue Mohamed Soilihi tendent à rendre applicables à Mayotte certains pans du droit du travail. En effet, si l’on ne fait rien, le droit applicable à Mayotte restera obsolète. La commission a do...

À l’instar de l’amendement n° 40 rectifié, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je le répète, il nous paraît important d’engager une réforme directe du droit du travail à Mayotte. Cet amendement ne devrait pas poser de problème au Gouvernement cette fois-ci…

La question de l’intégration des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte à la fonction publique s’enlise depuis 2001 ! Le corps transitoire qui a été créé pour lisser les effets de l’intégration de ces personnels a tendance à devenir pérenne, alors que ceux-ci ont vocation à être intégrés dans la catégorie C de la fonction publique. Il convient donc de prévoir une date d’extinction de ce corps. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur l’a...

La commission émet un avis favorable, puisque cet amendement tire les conséquences de la qualification de Mayotte comme région ultrapériphérique.

L’amendement n° 10 rectifié vise à assurer qu’il n’y ait pas de surtransposition des conventions C188 et MLC2006 de l’Organisation internationale du travail dans les îles Wallis et Futuna, mais aussi à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. La commission des lois a été sensible à cette préoccupation – il nous arrive parfois de vouloir faire mieux que tout le monde ! – et a émis un avis favorable. Il s’agit surtout de rassurer nos collègues.

On nous propose ici un premier amendement prévoyant un délai de douze mois. Puis, on le rectifie en prévoyant cette fois un délai de dix-huit mois. À quoi joue-t-on ? Une habilitation de trente mois n’a déjà servi à rien... J’ai envie d’émettre un avis défavorable, mais il faut tout de même avancer. Il faut secouer un peu le cocotier, madame le secrétaire d’État ! Encore qu’à Mayotte, il n’y en ait pas beaucoup...

... questions n’étaient pas mûres : nous essaierons de trouver rapidement des solutions. En tout état de cause, comme je l’ai dit dans la discussion générale, je voudrais que l’on veille à l’applicabilité des lois, quand on le peut, dès la loi initiale, plutôt que de renvoyer à des ordonnances. En outre, il faut rattraper le retard pris dans certaines collectivités : je pense au droit du travail à Mayotte, mais aussi aux problèmes fonciers. Nous devons aller vite et trouver des solutions pérennes.

Les amendements n° 40, 39 et 41 rendent applicables à Mayotte des pans du code du travail en matière d'intérim et de tickets restaurant. Il est temps de procéder par voie législative, puisque le Gouvernement ne le fait pas par ordonnance, au risque de maintenir Mayotte dans un droit obsolète. Il va même jusqu'à déposer un amendement pour demander une nouvelle habilitation à l'article 25, alors qu'il n'a pas utilisé celle dont il dispose ! Sur le principe, j...

L'intégration des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte à la fonction publique s'enlise. Les corps transitoires créés en 2001 tendent à devenir pérennes alors que ces personnels ont vocation à rejoindre la catégorie C. Avis favorable à l'amendement n° 36.

La question des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte étant réglée par l'amendement n° 36, avis défavorable au n° 37.

L'amendement n° 62 tire les conséquences de la qualification de Mayotte en région ultrapériphérique au niveau européen dans laquelle le droit communautaire s'applique et de l'extension du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) à ce département. Avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 10 qui évite la sur-transposition des conventions C188 et C206 de l'Organisation internationale du travail dans les îles Wallis et Futuna mais aussi à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

...le rétablissement de l'habilitation en matière de droit du travail, d'emploi et de formation professionnelle, le Gouvernement ne sollicite plus qu'un délai d'un an au lieu des dix-huit mois initiaux. Cependant, il n'a pas jugé bon d'utiliser l'habilitation dont il avait disposé pendant trente mois. On ne peut pas reporter ainsi aux calendes grecques l'ordonnance sur les dispositions applicables à Mayotte en matière de droit du travail comme je l'ai déjà rappelé plus tôt. Faute de précisions supplémentaires, avis défavorable à l'amendement n° 52.

...ilité ayant connu d'importants dérapages financiers - c'est un euphémisme - le projet de loi met fin au statut de société publique d'État régie par le droit privé, qui date de 1946. LADOM devient un établissement public dont la gestion comptable pourra être contrôlée, ainsi que l'avait demandé la commission des finances du Sénat en 2011. Pour faire face à la pression démographique en Guyane et à Mayotte, le Gouvernement souhaite instaurer dans chacune de ces collectivités un établissement public d'État exerçant à la fois des compétences de portage foncier et d'aménagement, par dérogation au droit commun, ce qui conduit à pérenniser l'établissement public d'aménagement de Guyane (Epag), qui existe depuis 1996, et à créer un établissement public foncier et d'aménagement à Mayotte, où les problèmes...

L'amendement COM-1 rend obligatoire la création d'un établissement public d'État compétent en matière de portage foncier et d'aménagement en Guyane et à Mayotte, alors que l'article 5 prévoit une création facultative. En Guyane, l'Epag a été créé en 1996, il exerce par dérogation des compétences d'aménagement et de portage foncier. Pourquoi prévoir la création facultative d'un établissement qui existe déjà ? Mayotte en revanche en est dépourvu : or les problèmes que connaît ce département imposent d'en créer un. Je suis favorable à cet amendement. L'ame...

Cet article habilite le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. Certaines demandes sont circonscrites, mais une autre concerne « toute mesure applicable à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle ». Or une habilitation similaire court depuis novembre 2012 et n'a pas été utilisée ! L'amendement COM-31 supprime cette dernière habilitation. Son objet est trop vaste. En outre, pourquoi une nouvelle habilitation quand la précédente n'a pas été pleinement mise à profit ? Il en résulte une cristallisation du droit du travail depui...

Un enseignant de Mayotte s'éloigne tout autant, géographiquement, quand il prend un poste en Guyane ! Il lui faudrait faire un crochet par la métropole d'abord !

J'ai été moi aussi à plusieurs reprises à Mayotte et je constate également que la situation ne s'améliore pas, voire même qu'elle s'aggrave. Déjà, dans les années 1980, l'île comptait 50 à 60 000 habitants. Aujourd'hui, elle en compte plus de 250 000. Avec les arrivées massives de populations en provenance des Comores et d'Anjouan, la situation est intenable pour Mayotte. La pression démographique est telle qu'aucun projet ne peut être mené à ...