Interventions sur "monopole" de Jean-Jacques Hyest

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression du monopole fiscal des lois financières à l’article 1er. Il n’y a pas lieu de maintenir ce monopole pour la fiscalité locale.

La commission des lois propose une alternative à la suppression du monopole des lois de finances et de financement en matière de recettes fiscales.

L'amendement n° 7 est satisfait par l'amendement n°1 de la commission des lois. Idem pour l'amendement n° 29. Les amendements n°s 41 et 74 remplacent le monopole des lois financières par un dispositif qui ne viserait que les mesures ayant pour effet de réduire les recettes. En repoussant leur entrée en vigueur, il permet à une loi de finances ou de financement de revenir sur ces dispositions. En outre, les mesures d'augmentation des recettes ne seraient pas visées. Le dispositif est intéressant mais n'apporte pas les mêmes garanties pour un examen globa...

L'amendement n° 58 serait satisfait par l'amendement de la commission visant à remplacer le monopole des lois financières par un monopole de l'entrée en vigueur.

L'amendement n° 51 pose la question de la limitation du droit d'initiative des parlementaires : le monopole interdirait en effet de déposer une proposition de loi relative aux recettes fiscales, même pour les augmenter. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne paraît guère opérationnel. C'est pourquoi la commission des lois a redéfini le monopole. L'amendement ne garantirait pas un regard d'ensemble sur les prélèvements obligatoires : avis défavorable.

Les projets de loi de finances et de financement sont examinés dans des délais réduits, selon la procédure accélérée : en cas de deuxième lecture de la réforme, comment articuler l'examen des deux textes ? Le gouvernement ayant le monopole des projets de loi de finances, un parlementaire ne pourrait plus présenter une proposition de loi visant à créer ou augmenter une recette. Enfin, le dispositif proposé crée un conflit entre les deux règles de priorité : Sénat pour les textes concernant les collectivités territoriales, Assemblée nationale pour les projets de loi de finances. Nous proposons, pour notre part, que la réforme soit ...

L'amendement n° 5 est un amendement de coordination avec la suppression du monopole fiscal.

Reprenant les propositions du groupe de travail présidé par M. Michel Camdessus, le projet de révision constitutionnelle s’articule en trois volets : création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques ; monopole accordé aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires ; organisation de la discussion du projet de programme de stabilité financière adressé chaque année aux institutions européennes. On peut rappeler, car on l’a un peu oublié, que le projet s’inscrit dans l’approche, timide, engagée par la révision constitutionnelle de 200...

De surcroît, et paradoxalement, le monopole pose des problèmes d’articulation avec les irrecevabilités financières de l’article 40 de la Constitution. Adieu les « gages », même si l’on peut parfois s’étonner de leur pertinence ! Assez curieusement, et sans aucune explication - j’ai essayé de comprendre en relisant les débats -, l’amendement de suppression a été retiré au profit d’une construction compliquée d’irrecevabilité/inconstitution...

...ociale au 1er octobre. Ces lois-cadres -catégorie intermédiaire entre les lois ordinaires et les lois organiques-, sont soumises, par l'article 9, à un contrôle systématique du Conseil constitutionnel avant leur promulgation. L'Assemblée nationale a prévu un second contrôle portant sur la conformité des lois financières à la loi-cadre. Est-ce nécessaire ? Deuxième question : quid de la règle du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires ? Posée à l'article premier, cette règle, défendue devant M. Camdessus par le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a pour but d'en finir avec la dispersion des sources d'initiative en matière de prélèvements obligatoires, qui « met à mal en permanence les articles d'équilibre initialement adoptés »....

...r la responsabilité du Gouvernement. Après de nombreuses auditions, je propose de souscrire à la réforme sous réserve en particulier de quelques améliorations rédactionnelles. Pour éviter que l'une des lois financières n'ait à supporter les éventuels écarts de l'autre, il faut préciser que le contrôle du Conseil constitutionnel portera sur l'ensemble. J'en viens maintenant à l'épineuse règle du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires. Elle porte une atteinte indéniable au droit d'initiative des parlementaires et aux prérogatives de ces commissions, affirment la présidente et le rapporteur général de la commission des affaires sociales ainsi que les présidents des commissions de l'économie et de la culture. Au reste, à l'Assemblée nationale, la commission des lois av...

Mon amendement n° 1 supprime, afin de rendre le dispositif plus précis, la notion d'objectif constitué d'un maximum et d'un minimum. (M. Arthuis, co-rapporteur pour avis, approuve sur ce point) En outre, il substitue, ainsi que je l'ai tout à l'heure évoqué, au monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires un dispositif soumettant l'entrée en vigueur des dispositions fiscales à leur approbation par une loi financière. De fait, ce monopole, tel que le prévoit le texte, outre qu'il interdirait au Parlement d'appréhender les réformes dans leur globalité, puisque leurs conséquences financières seraient systématiquement renvoyées à un examen u...

Mon amendement n° 4 est, comme le n° 2, de coordination. L'article qu'il supprime obligerait le Conseil constitutionnel à censurer, s'il en était saisi, les dispositions qui seraient contraires au monopole des lois financières tel que prévu par le texte. C'est invraisemblable ! L'amendement n° 4 est adopté.