Interventions sur "privation de liberté" de Jean-Jacques Hyest

Le Contrôleur général lui-même avait ouvert le débat sur ce sujet. Mon canton compte cinq grands établissements de ce type : deux de leurs pensionnaires se sont perdus en trois ans, dont un a trouvé la mort. S'ils sont gouvernés selon un principe de prudence, comme les écoles, les Ehpad ne sont pas pour autant des lieux de privation de liberté - je rejoins notre rapporteure sur ce point. De plus, les conseils généraux ont autorité sur eux et les contrôlent étroitement, quoique moins sans doute les petites structures familiales que les grands établissements. Bref, il y a là un vrai sujet, mais l'extension des pouvoirs du Contrôleur général n'est pas la solution.

...it y avoir une révision de la Constitution sur ce sujet de la consultation du Parlement, il sera toujours temps, dans une loi organique qui suivra la révision, de préciser toutes les institutions dont les membres seront nommés « dans les conditions prévues par la Constitution ». Cela étant, la rédaction actuelle du projet de loi permettra de nommer dès à présent le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le deuxième point porte sur l'indépendance du contrôleur général. En première lecture, nous avons souhaité mettre en oeuvre plusieurs des préconisations contenues dans le rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes présenté en 2006 par notre collègue Patrice Gélard. L'Assemblée nationale a tenu à préciser que les contrôleurs...

Il s'agit ici de l'extension du droit de visite du contrôleur général aux lieux de privation de liberté établis notamment dans le cadre des OPEX. Compte tenu de leur contexte particulier, les lieux d'enfermement situés hors du territoire national relèvent d'un régime spécifique et, la plupart du temps, des États sur le territoire desquels ils sont implantés. Ils n'en sont pas moins actuellement soumis à des dispositifs de contrôle et Mme le garde des sceaux nous a apporté des précisions et des gar...

...se à supprimer toutes les restrictions au pouvoir de visite du contrôleur général, ce qui n'est pas acceptable. En premier lieu, certains des motifs susceptibles d'être opposés au pouvoir de visite peuvent momentanément être justifiés. En second lieu, ces restrictions ne peuvent conduire qu'au report de la visite. L'Assemblée nationale a d'ailleurs prévu que les autorités responsables du lieu de privation de liberté devaient informer le contrôleur général dès que les raisons avancées à l'appui d'un refus de visite avaient cessé. La rédaction issue de la première lecture est donc équilibrée. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Cette précision ne paraît pas indispensable. En effet, l'article 5 est suffisamment clair : « Toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux peut porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ». Ainsi, les visiteurs de prison ou les éducateurs, auxquels l'objet de l'amendement fait notamment référence, pourront sans difficulté informer directement le contrôleur général. La commission a donc émis un avis défavorable.

...al le seul contrôle de la situation des personnes privées de liberté. Il est préférable d'en rester à la rédaction du projet de loi, que j'ai d'ailleurs explicitée dans le rapport en m'appuyant sur les recommandations de la mission présidée par M. Guy Canivet. Je pense qu'une formulation générale est préférable pour ne pas encadrer trop strictement les missions du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement n° 26 vise à préciser de manière très détaillée les compétences du contrôleur général. Il me semble qu'une formulation générale est préférable, car elle est plus adaptée au caractère d'une disposition législative. Toute énumération comporte un risque d'oubli et peut ainsi contredire le but aff...

La commission a été plus modeste que nos collègues ! Parmi les critères susceptibles de justifier un refus de communiquer des informations au contrôleur général dans le projet de loi figure la sécurité des lieux de privation de liberté. Nous nous étions beaucoup interrogés sur cette question. Cette restriction paraît excessive dans la mesure où le contrôleur général, pour assurer un contrôle effectif, doit disposer de toutes les informations nécessaires concernant les locaux de détention. En outre, une telle restriction n'est prévue ni par la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements...

L'amendement n° 80 tend à définir la privation de liberté sur le modèle de la rédaction retenue par le protocole facultatif à la convention des Nations unies. Il a en outre pour objet d'instaurer une déclaration préalable auprès du contrôleur général de l'ouverture de tout nouveau lieu de privation de liberté, faute de quoi la détention serait illégale. Si la sanction de l'absence de déclaration préalable apparaît inadaptée, il est souhaitable, en rev...

... la République ; je pense que tout le monde peut être d'accord sur cette formule. Mes chers collègues, dans le cadre constitutionnel actuel, et même si le Gouvernement y est défavorable, il est important que nous puissions donner notre avis sur la nomination de cette personnalité, qui doit remplir un certain nombre de conditions. Car le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de libertés sera adopté avant la révision de la Constitution. D'ailleurs, la semaine dernière, la commission des lois avait adopté cet amendement à l'unanimité. Depuis, vos propositions vont plus loin. Pour ma part, je suggère d'être raisonnable et j'insiste pour que l'amendement n° 3 soit adopté.

Cet amendement tend à préciser que les pouvoirs de visite et d'information du contrôleur général des lieux de privation de liberté peuvent être délégués aux contrôleurs.

Les questions de Mme Boumediene-Thiery sont pertinentes, mais nous venons d'y répondre en adoptant les amendements identiques n° 12 et 71. En effet, aux termes de ces deux amendements, les contrôleurs exerceront leurs missions dans les mêmes conditions que le contrôleur général des lieux de privation de liberté. On peut difficilement faire plus clair. Par conséquent, cet amendement est satisfait. Comme le dispositif qu'il tend à instituer serait redondant avec ce que nous venons d'adopter, je suggère à Mme Boumediene-Thiery de le retirer.

Je vous renvoie, mes chers collègues, à l'article 11 du projet de loi, dont je rappelle ici les termes : « Les conditions d'application de la présente loi, notamment celles dans lesquelles les contrôleurs mentionnés à l'article 3 sont appelés à participer à la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté, sont précisées par décret en Conseil d'État. » Le champ de cet article est plus large, puisque le décret ne fixera pas uniquement le nombre, le statut et les conditions de nomination des contrôleurs. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

La rédaction du projet de loi pourrait laisser entendre que la publicité des observations jointes aux recommandations ou avis du contrôleur général est laissée à la discrétion des autorités responsables des lieux de privation de liberté. Dès lors que ces recommandations ou avis sont publics, il est souhaitable, dans l'intérêt des administrations elles-mêmes, que leurs observations le soient également. Tel est l'objet de cet amendement, qui a pour effet de satisfaire, partiellement ou totalement, un certain nombre d'amendements de nos collègues.

...autorité indépendante ne peut s'immiscer dans une procédure judiciaire. Je souhaiterais cependant obtenir l'avis du Gouvernement sur cet amendement : une telle disposition est-elle réellement indispensable ? Quant à l'amendement n° 39, il prévoit la faculté pour le contrôleur général, d'une part, de formuler des observations écrites jointes à toute procédure consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté, et, d'autre part, de présenter des observations orales devant la juridiction pénale. Les organes juridictionnels comme les organes disciplinaires peuvent déjà actuellement, s'ils le souhaitent, avoir communication des avis des autorités administratives indépendantes. De même, la juridiction pénale peut entendre ces dernières comme témoins. Il est vrai que ces possibilités sont laissées à l'ini...

Je ne peux pas être en désaccord avec les amendements de mes collègues. Toutefois, madame Boumediene-Thiery, je ne comprends pas que vous précisiez, dans l'amendement n° 43, que « le contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de crédits inscrits sur le budget général de l'État ». C'est un truisme ! Sur quel autre budget voulez-vous donc les inscrire ? Pour ma part, il me semble préférable de prévoir que sa mission entrera dans un cadre interministériel. Monsieur Bret, l'amendement n° 17 de la commission est plus complet que le vôtre dans la mesure où il prévoit un contrôle financier. Je vous demande donc, mon...

...l, lesquelles sont prévues par le protocole facultatif des Nations unies. Nous y reviendrons tout à l'heure. Messieurs Lecerf et Portelli, j'aurais aimé émettre un avis favorable sur votre amendement, mais vous l'avez retiré, et à juste raison, au profit de l'amendement n° 36 de Mme Boumediene-Thiery. Vous proposiez la suppression de l'information préalable des autorités responsables du lieu de privation de liberté avant les visites du contrôleur général. Le projet de loi ne fixe aucun délai pour cette information. À la limite, les autorités responsables pourraient être informées dans l'heure, voire dans la minute précédant la visite du contrôleur général. Dire simplement : « j'arrive », c'est une information, que je sache ! Cette disposition semble donc un peu superflue. Le principe de l'information préal...

... d'enfermement. Il a relevé que les administrations responsables de ces lieux et les personnels qui dans leur immense majorité accomplissaient leur mission avec dévouement dans le respect d'une déontologie rigoureuse attendaient beaucoup d'un regard extérieur qu'il dissipe ces doutes et mettent en lumière les progrès réels accomplis au cours de ces dernières années pour humaniser les modalités de privation de liberté, en particulier dans les prisons. a rappelé que le Sénat avait largement contribué à ouvrir la voie à un contrôle indépendant à la suite, d'une part, des conclusions de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France et, d'autre part, de l'adoption, en 2001, de la proposition de loi sénatoriale relative au contrôle général des prisons. Cet...