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Interventions sur "sûreté" de Jean-Jacques Hyest
5 interventions trouvées.
Pour une fois je suis d'accord avec le Gouvernement. La rétention de sûreté, telle qu'elle a été validée par le Conseil constitutionnel, est une mesure utile, même si elle ne concerne que quelques rares cas, et pas ceux auxquels on avait pensé à l'origine. Que se passera-t-il lorsque M. Dutroux sortira de prison ? Il continue à écrire aux victimes. Ne faut-il pas le placer sous surveillance dans un établissement ? Laissons cet outil à la justice pour des cas très spécifi...
Pour une fois je suis d'accord avec le Gouvernement. La rétention de sûreté, telle qu'elle a été validée par le Conseil constitutionnel, est une mesure utile, même si elle ne concerne que quelques rares cas, et pas ceux auxquels on avait pensé à l'origine. Que se passera-t-il lorsque M. Dutroux sortira de prison ? Il continue à écrire aux victimes. Ne faut-il pas le placer sous surveillance dans un établissement ? Laissons cet outil à la justice pour des cas très spécifi...
Je n'ouvrirai pas le débat sur la rétention de sûreté. Vous avez défendu, madame, une césure entre la culpabilité et la personnalité ; or tout le procès pénal est conduit en fonction de la personnalité, c'est elle, notamment, qui justifie les circonstances atténuantes. Nous avons là une réflexion théorique intéressante, mais incompatible avec notre procédure pénale et la personnalisation de la peine. La loi pénitentiaire avait le mérite d'obliger l...
Monsieur le ministre, la commission des lois avait examiné la question de la période de sûreté de trente ans. Je signale que peine incompressible et période de sûreté ne sont pas des notions tout à fait équivalentes. Mais on ne peut sans doute pas demander à tous nos concitoyens d’être des fins connaisseurs du code pénal et il est parfois plus simple, pour s’expliquer, de parler de peine incompressible. Il y a peine incompressible quand la période de sûreté est portée à trente ans ou, si ...
a estimé que dès lors que la surveillance de sûreté pouvait conduire à la mise en oeuvre d'une mesure de rétention de sûreté, il existait bien un risque constitutionnel. Le seuil de quinze ans ayant été choisi récemment, il s'est demandé pourquoi il faudrait le modifier à l'occasion de ce texte, tout en rappelant que les condamnations prononcées par les cours d'assises étaient de plus en plus lourdes.
