Interventions sur "schéma régional" de Jean-Jacques Hyest

L’élaboration du schéma régional de développement économique sera confiée aux régions, mais toutes les collectivités, notamment les conseils départementaux, seront consultées. Il n’est donc pas utile de prévoir une consultation spécifique de ceux-ci sur un éventuel volet transfrontalier. Quant à la question des travailleurs frontaliers, tout dépendra des compétences des départements en matière économique : ou bien on donne la c...

...et participent donc à la concertation. Nous avons simplement prévu d’associer les organismes qui ne sont pas membres de la CTAP, notamment les chambres consulaires. Monsieur Bouvard, je vous le confirme, il est bien prévu que les départements participent à la co-élaboration dès le début et, bien entendu, jusqu’à la fin : ils donneront donc leur avis. On a tendance à oublier que l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est une des raisons d’être de la CTAP. Mon cher collègue, la suite du texte vous démontrera que les départements sont pleinement associés à cette procédure.

Ainsi que je l’ai précédemment indiqué, cet amendement vise à préciser le processus de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, car c’est indispensable. Il a notamment pour objet de prévoir une implication plus forte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents aujourd’hui en matière de développement économique. Il s’agit des communautés de communes et d’agglomération, des communautés urbaines et des...

La commission est favorable au sous-amendement n° 1107. S’agissant du sous-amendement n° 407 rectifié, j’ai bien noté que Mme Létard en avait ôté les dispositions relatives à la co-élaboration du schéma régional dans la mesure où elles sont reprises par la commission. Pour ce qui est de la mise en œuvre concertée du SRDEII, je suis un peu embarrassé, car l’amendement n° 698 prévoit également la possibilité de mettre en œuvre le schéma par le biais de conventions avec les EPCI ou les chambres consulaires. Cela pourrait nous donner à penser que cet amendement de M. Mercier satisfait celui de la commission ...

À défaut d’accord, les orientations adoptées par la métropole concernée prennent en compte le schéma régional. » La commission a approuvé une élaboration et une adoption conjointes du schéma par la région et la métropole pour ce qui concerne le territoire de la métropole, mais nous avons décidé qu’en l’absence d’accord le schéma régional ne devait pas s’arrêter aux portes de la métropole. Avec une simple prise en compte, une métropole pourrait parfaitement refuser de discuter avec la région. Tel n’est p...

Nos collègues du groupe CRC proposent de supprimer l’approbation par le préfet de région du schéma régional de développement économique adopté par la région. Or c’est cette formalité d’approbation qui permet de rendre le schéma opposable aux autres collectivités et à leurs groupements. L’avis ne peut donc qu’être défavorable.

Le présent amendement vise à prévoir une procédure de modification et une procédure de révision du schéma régional de développement économique. Il tend également à permettre, sur décision du conseil régional et par dérogation avec l’obligation d’élaborer un nouveau schéma après le renouvellement du conseil régional, le maintien du schéma adopté précédemment, le cas échéant avec modification ou révision. C’est ce qui se fait habituellement, et nous savons bien que le schéma peut être modifié sans qu’il soit n...

Dans la logique de l’amendement n° 834, cet amendement prévoit de supprimer le principe de compatibilité des stratégies des chambres consulaires avec le schéma régional de développement économique, au profit d’une simple prise en compte. Il est contraire à la logique du texte, suivie par la commission, dont l’avis est donc défavorable. Je me félicite néanmoins de voir le groupe CRC défendre les chambres consulaires ! §

Par ces amendements, vous proposez, mes chers collègues, de maintenir transitoirement les compétences économiques des départements jusqu’à ce que les régions aient adopté le schéma régional de développement économique. La clarification des compétences dans le domaine économique et le renforcement des compétences économiques des régions ne passent pas seulement par le SRDEII ; ils passent également par les dispositions de clarification de l’article 3 du projet de loi, que nous examinerons ultérieurement. Il n’y aura donc pas de vide en matière d’action économique avant l’adoption de...

Il existe un schéma régional, auquel s’ajoutent nombre de possibilités. De telles suggestions traduisent une curieuse conception de la coopération entre collectivités…

Le 8 bis de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par le présent article, porte précisément sur la participation au capital des sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement. Bien entendu, cette possibilité est assortie d’un certain nombre de contraintes.

Nous commençons par examiner les amendements que nous avons préparés, parfois pour tirer les conséquences de nos échanges en commission. Il faut éviter de raisonner en fonction de sa situation personnelle : dans certains cas, cela en devient presque gênant. Si nous adoptions certains amendements, par exemple, le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) serait vidé de toute substance. Si nous le créons, il faut qu'il ait un sens.

Afin que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) mérite son nom, il est essentiel que l'un de ses objectifs soit de veiller à l'équilibre et à l'égalité des territoires. C'est l'objet de l'amendement n° 1015.

La présentation que Valérie Létard donne de son amendement, parfaitement en ligne avec ce que nous avons voté, ne correspond pas à son contenu. L'élaboration du schéma régional est un travail conjoint entre les régions et les autres collectivités mais sa mise en oeuvre ne peut dépendre de la signature de conventions entre elles. Le schéma risquerait de rester lettre morte ! Or il se borne à fixer des orientations.

L'amendement n° 698 donne à la région la faculté de conclure des conventions avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre consulaire pour prévoir les conditions d'application du schéma régional de développement économique à un territoire donné. Il respecte la logique du texte, qui vise à renforcer la compétence économique des régions sans la faire dépendre des autres collectivités, tout en permettant de territorialiser la mise en oeuvre du schéma par des conventions conclues à cet effet. C'est une bonne idée.

L'amendement n° 79 rectifié propose, de façon pertinente et réaliste, que le premier schéma régional de développement économique soit élaboré dans un délai de dix-huit mois après les prochaines élections régionales, de manière à favoriser une meilleure appropriation par la région de cette nouvelle compétence et aussi une concertation approfondie. Avis favorable sous réserve d'une modification rédactionnelle.

L'amendement n° 543 propose de maintenir transitoirement les compétences économiques des départements jusqu'à l'adoption par les régions du schéma régional de développement économique. Je n'y suis pas favorable : ou on opère le transfert de compétences, ou on l'écarte, mais il n'y a pas lieu de prévoir un dispositif transitoire.

La procédure prévue par l'amendement n° 850 pour l'élaboration conjointe du schéma régional de développement touristique par la région et les départements est trop complexe.

Les amendements n° 802, 660, 208, 349 rectifié, 595 et 793 suppriment une partie de l'alinéa 5 qui fixe le contenu du schéma régional de développement touristique. Le tourisme est une compétence partagée et le schéma n'est pas prescriptif. Ne faisons pas dire au texte ce qu'il ne dit pas : cela éviterait que des organismes extérieurs en profitent pour essayer de grignoter des parts de marché.

C'est ce que je viens d'expliquer. Le schéma régional doit résulter d'un dialogue. Sur un grand territoire, il peut être intéressant de discuter. Nous voulons une compétence partagée. Nous avons supprimé le chef de file. Les départements, les métropoles, les communes sont actifs en matière touristique, nous respectons toutes les instances.