Interventions sur "supprime" de Jean-Jacques Hyest

L'amendement COM-602 supprime, pour la représentation des communes et EPCI au sein du comité syndical, la référence aux modalités applicables aux syndicats mixtes ouverts, exclus du champ de l'article 16. L'amendement COM-602 est adopté. L'amendement COM-523 tombe. L'amendement COM-89 substitue la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats. Avis défavorable. L'amendem...

L'amendement COM-689 supprime l'introduction du principe démographique pour la composition des comités des syndicats de communes et mixtes. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne tire pas toutes les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle sur laquelle elle prétend s'appuyer. Il faut donc ajuster au mieux la gouvernance des syndicats en tenant compte de la nature propre de chacune des catégories, notammen...

L'amendement COM-609 supprime un alinéa permettant à un EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants sur un territoire de plus de 1 000 km2 et non membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural de bénéficier des dispositions applicables aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux en matière de projets de territoire. Avis défavorable. C'est tellement sophistiqué qu'il doit s'agir d'un cas particulier... M. Vandieren...

Les amendements identiques COM-612, COM-9, COM-49, COM-50, COM-55, COM-235, COM-321, COM-612 et COM-59, suppriment la redevance de mouillage, qui s'est révélée être une fausse bonne idée.

...nauté de communes pour permettre d'adapter l'action communautaire aux spécificités de son périmètre. L'amendement COM-613 est adopté. L'amendement COM-614 précise que les actions de développement économique de la communauté de communes sont déterminées par leur intérêt communautaire ainsi que la compétence en matière de zones d'activité. L'amendement COM-614 est adopté. L'amendement COM-615 supprime la promotion du tourisme des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et l'intègre au champ des compétences optionnelles. L'amendement COM-615 est adopté. L'amendement COM-684 fait de l'eau et de l'assainissement des compétences non plus obligatoires mais optionnelles. L'amendement COM-684 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-616. Les amendements COM-154...

L'amendement COM-620 fait de même pour les compétences obligatoires de la communauté d'agglomération. L'amendement COM-620 est adopté. L'amendement COM-621 supprime le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence tourisme, intégrée au champ des compétences optionnelles. L'amendement COM-621 est adopté. L'amendement COM-685 maintient l'eau et l'assainissement au sein des compétences optionnelles. L'amendement COM-685 est adopté. L'amendement de coordination COM-622 est adopté. L'amendement COM-156 tombe. L'amendement COM-158 es...

L'amendement COM-627 supprime cet article, déjà satisfait par l'article 21 bis AA. L'amendement COM-627 est adopté. L'amendement COM-497 tombe.

L'amendement COM-629 supprime une nouvelle dérogation au critère démographique de la commune-centre d'une communauté d'agglomération.

L'amendement COM-631 supprime des dispositions régissant les mutualisations de services et équipements dans le cadre d'ententes communales ou intercommunales. Arrêtons de rigidifier !

Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-3, qui est en partie satisfait. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement COM-2 supprime le monopole de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour la consultation du système d'immatriculation des véhicules et du fichier national des immatriculations pour la transmission de l'avis de paiement au titulaire du certificat d'immatriculation. Avis défavorable. L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

L'amendement COM-410 supprime la possibilité pour un EPCI de dissoudre son CIAS, dont les compétences seraient alors exercées soit par les communes, soit par l'EPCI lui-même. Pourquoi revenir sur la création du CIAS, quand le but est de mutualiser ? L'amendement COM-410 est rejeté.

L'amendement COM-65 supprime la majorité relative pour l'unification des impôts directs au sein d'un EPCI : avis défavorable. L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

L'amendement COM-633 supprime cet article qui substitue la majorité simple à la majorité qualifiée des deux tiers dans les EPCI à fiscalité propre, pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences qui leur sont transférées par les communes. Les amendements identiques COM-633, COM-145 et COM-355 sont adoptés. L'amendement COM-439 tombe.

L'amendement COM-636 supprime la modification du champ d'application du droit d'expression des conseillers municipaux, qui méconnaît sa spécificité en l'alignant sur le droit institué par la loi du 17 juillet 1978. L'amendement COM-636 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-637 est adopté. L'amendement COM-60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-66.

L'amendement COM-640 supprime une disposition redondante, s'agissant des conseils de développement placés notamment auprès des métropoles. L'amendement COM-640 est adopté. L'amendement COM-443 tombe, ainsi que l'amendement COM-440.

Les amendements identiques COM-686 et COM-91 suppriment les missions d'information pour les petites communes. Les amendements de suppression COM-686 et COM-91 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-643 et COM-507 suppriment cet article inséré par l'Assemblée nationale sur l'augmentation de la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux, qui est en contradiction avec la volonté de rationalisation des financements croisés et de responsabilisation des maîtres d'ouvrage. Les amendements de suppression COM-643 et COM-507 sont adoptés.

Notre amendement n° 1070 supprime les dispositions relatives à la composition du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (Sraddt). Il précise également que la définition des modalités de mise en oeuvre des orientations et des objectifs du schéma serait co-élaborée par la région et les collectivités territoriales. Nous pensons ainsi répondre à ce que vous avez souhaité. Les fascicules sont supprimés. Si l...

Nous en arrivons aux amendements de séance. L'amendement n° 689 supprime l'article, que nous venons de modifier : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 236 et 661 suppriment l'opposabilité des règles du fascicule du Sraddt. C'est contraire à ce que nous venons d'adopter.