Interventions sur "supprime" de Jean-Jacques Hyest

L'amendement n° 465 supprime le report par la commission de 2015 à 2016 de la révision des SDCI. L'amendement du Gouvernement n° 769 revient dessus en rétablissant son calendrier. Cela explique pourquoi les préfets se précipitent ! Avis défavorable.

L'amendement n° 694 qui modifie la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale n'a plus lieu d'être, puisque nous n'avons pas voulu supprimer l'article 14. Avis défavorable.

L'amendement n° 557 supprime l'article 15. Ses auteurs considèrent que le préfet dispose de trop de pouvoirs à l'égard des EPCI. Avis défavorable.

L'amendement n° 876 supprime le dispositif de mise en oeuvre par le préfet des projets de périmètres, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI. Avis défavorable.

L'amendement n° 164, comme le n°241, supprime l'article 15 bis. Défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 711 qui supprime la notion d'intérêt communautaire.

Les amendements n° 13 et 72 rectifié suppriment à titre expérimental les seuils de création des agglomérations pendant trois ans en proposant deux nouvelles dérogations. Encore mieux ! Avis défavorable bien sûr.

L'amendement n° 353 rectifié supprime la compétence des communautés urbaines en matière de création et de gestion des maisons de services au public. Avis défavorable.

..., qui instaure une taxe pour financer les actions menées en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'article 1530 bis du code général des impôts qui définit cette taxe. Toutefois, les précisions apportées à l'alinéa 1 compliquent la rédaction de l'article L. 211-7-2 du code de l'environnement et l'alinéa 2 de l'article L. 211-7-2 que l'amendement propose de supprimer précise justement la nature des travaux financés sur le fondement de la taxe. Il faut donc le conserver. L'amendement n° 630, lui, lève certaines ambiguïtés formelles, notamment sur le périmètre des actions pouvant être financées par la taxe, en modifiant l'article 1530 bis du code général des impôts dans le sens souhaité.

Attention à l'équilibre des délégations ! A en modifier le régime tous les ans, on compromettrait la sécurité juridique des citoyens. Par ailleurs, l'amendement supprime l'information, par le président du conseil général, de la commission permanente à la prochaine réunion utile.

L'amendement n° 3 et l'amendement n° 26 rectifié suppriment l'article 1er, qui énonce une définition inutile des fonctions de la peine.

L'amendement n° 3 et l'amendement n° 26 rectifié suppriment l'article 1er, qui énonce une définition inutile des fonctions de la peine.

L'amendement n° 4 supprime l'article 2. Le principe de valeur constitutionnelle d'individuation des peines est inscrit partout : pourquoi le répéter de texte en texte ?

L'amendement n° 4 supprime l'article 2. Le principe de valeur constitutionnelle d'individuation des peines est inscrit partout : pourquoi le répéter de texte en texte ?

L'amendement n° 5 supprime l'article 3, qui exige une motivation lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement ferme. C'est quand même bizarre ! Cela part du principe que le juge ne choisira pas la sanction la plus adaptée.

L'amendement n° 5 supprime l'article 3, qui exige une motivation lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement ferme. C'est quand même bizarre ! Cela part du principe que le juge ne choisira pas la sanction la plus adaptée.

L'amendement n° 22 supprime une modification intervenue à l'Assemblée nationale, la prolongation de quatre mois du délai - de quatre mois, donc raisonnable - laissé pour prononcer à la décision d'ajournement.

L'amendement n° 22 supprime une modification intervenue à l'Assemblée nationale, la prolongation de quatre mois du délai - de quatre mois, donc raisonnable - laissé pour prononcer à la décision d'ajournement.

L'amendement n° 6, comme le n° 27 rectifié, supprime l'article, pour conserver les peines planchers.

L'amendement n° 6, comme le n° 27 rectifié, supprime l'article, pour conserver les peines planchers.