Interventions sur "supprime" de Jean-Jacques Hyest

L'amendement n° 9 supprime l'article 7 bis pour ne pas aligner le régime applicable aux récidivistes sur celui applicable aux primo-délinquants.

L'amendement n° 9 supprime l'article 7 bis pour ne pas aligner le régime applicable aux récidivistes sur celui applicable aux primo-délinquants.

L'amendement n° 10 supprime l'article 7 quater : nous estimons qu'il n'y a pas lieu de modifier les modalités d'exécution de la peine après trois ans au motif que la justice n'aurait pas été en mesure de faire appliquer sa décision. Si l'incarcération n'a pas eu lieu au bout de trois ans, ce serait terminé, on n'en parlerait plus ?

L'amendement n° 10 supprime l'article 7 quater : nous estimons qu'il n'y a pas lieu de modifier les modalités d'exécution de la peine après trois ans au motif que la justice n'aurait pas été en mesure de faire appliquer sa décision. Si l'incarcération n'a pas eu lieu au bout de trois ans, ce serait terminé, on n'en parlerait plus ?

L'amendement n° 11 supprime l'article 7 quinquies sur la justice restaurative ; celle-ci a un intérêt, mais moins dans le cadre de la justice que dans celui du traitement psychologique des auteurs, comme des victimes. La disposition me semble prématurée. Du reste, ce terme de « justice restaurative », alors que ce n'est pas la justice qui intervient, ne veut rien dire. Apaiser le conflit entre victime et auteur, ce n'est pa...

L'amendement n° 11 supprime l'article 7 quinquies sur la justice restaurative ; celle-ci a un intérêt, mais moins dans le cadre de la justice que dans celui du traitement psychologique des auteurs, comme des victimes. La disposition me semble prématurée. Du reste, ce terme de « justice restaurative », alors que ce n'est pas la justice qui intervient, ne veut rien dire. Apaiser le conflit entre victime et auteur, ce n'est pa...

L'amendement n° 11 supprime l'article 2 F, qui est un cavalier législatif... de surcroît inutile.

L'amendement n° 13 supprime cet article, qui fait obligation aux branches professionnelles de remettre à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l'égalité professionnelle un rapport analysant les négociations réalisées et les bonnes pratiques. Laissons-les négocier librement ! La périodicité de ce rapport n'est même pas précisée.

L'amendement n° 12 supprime l'article 2 bis A. Protéger une mère à son retour de congé de maternité est compréhensible, mais pourquoi étendre cette protection au père salarié ? C'est absurde !

L'amendement n° 14 supprime l'article 2 bis B. Pourquoi prévoir une autorisation d'absence rémunérée du partenaire ou du mari à l'occasion des examens médicaux obligatoires ? La femme n'est-elle pas majeure et autonome ?

À présent que le mariage est ouvert à tous, pourquoi conserver un congé spécifique pour le Pacs ? Tirant les conséquences d'une législation récente, l'amendement n° 15 supprime l'article 5 quater.

L'amendement n° 10 supprime l'article 5 quinquies C. Je m'oppose à la suppression de la notion de « détresse » de la femme dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), qui substituerait le fondement de la pure volonté à celui d'exception. Ce n'est pas la même chose ! Les conventions internationales que la France a signées consacrent le principe selon lequel « la loi garantit le respect de tout être humain d...

...sse ». La seule volonté n'est pas une nécessité. Or le respect de tout être humain dès le commencement de la vie est un principe supérieur reconnu par les conventions internationales. Le nombre de semaines de grossesse ne change rien, puisque nous n'avons jamais défini - et c'est heureux - quand commence la vie d'un être humain. L'équilibre de la loi de 1975 doit être respecté. Il est possible de supprimer le terme de détresse, mais pas d'y substituer une référence à la seule volonté de la femme enceinte.

En revanche, il faut en effet supprimer l'article sur le surendettement, qui s'est retrouvé dans le code civil sans même que notre commission n'ait été saisie. L'amendement n° 202 est adopté.