Interventions sur "supprime" de Jean-Jacques Hyest

..., il exerce par dérogation des compétences d'aménagement et de portage foncier. Pourquoi prévoir la création facultative d'un établissement qui existe déjà ? Mayotte en revanche en est dépourvu : or les problèmes que connaît ce département imposent d'en créer un. Je suis favorable à cet amendement. L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-11 est adopté. L'amendement COM-12 supprime un alinéa peu lisible et peu pertinent. L'amendement COM-12 est adopté. Les amendements rédactionnels COM-13 et COM-14 sont adoptés. L'amendement COM-15 clarifie la rédaction et précise la composition du conseil d'administration de ces établissements publics. L'amendement COM-15 est adopté. L'amendement COM-16 aligne la rédaction du nouvel article L. 321-36-5 du code de l'urbanisme sur cel...

L'amendement COM-25 supprime un renvoi à l'article L. 121-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, qui concerne le fonctionnement du conseil municipal et non le compte administratif des communes. Nous corrigeons une erreur. L'amendement COM-25 est adopté.

L'amendement COM-2 supprime les nouvelles règles de désignation du maire délégué d'une commune associée de Polynésie française. Comme la ministre des outre-mer l'a indiqué lors de son audition, une réflexion est menée localement par les maires pour trouver une autre solution que celle proposée à cet article - sans en contredire la logique. Cet amendement supprime l'article dans l'attente d'une proposition. Je préfère le mai...

L'amendement COM-27 supprime une disposition relevant du domaine réglementaire. L'amendement COM-27 est adopté. L'amendement COM-28 rend effective l'instauration de quotas sur la détention d'armes en Nouvelle-Calédonie. Leur nombre augmente de manière préoccupante. La chasse est en effet une activité importante en Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi initial ne prévoyait aucune sanction réelle en cas de refus de cession d...

Cet article habilite le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. Certaines demandes sont circonscrites, mais une autre concerne « toute mesure applicable à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle ». Or une habilitation similaire court depuis novembre 2012 et n'a pas été utilisée ! L'amendement COM-31 supprime cette dernière habilitation. Son objet est trop vaste. En outre, pourquoi une nouvelle habilitation quand la précédente n'a pas été pleinement mise à profit ? Il en résulte une cristallisation du droit du travail depuis plusieurs années. L'amendement réduit de dix-huit à douze mois la durée des habilitations dont l'objet est circonscrit. Enfin, le Gouvernement devrait déposer le projet de loi de ...

L'amendement COM-35 supprime l'article 27, qui prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions du projet de loi sans faire de distinction entre les collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution et celles relevant des articles 74 et 77. Cet article constitue une mention législative superfétatoire. L'amendement COM-35 est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux...

L'amendement n° 13 supprime une mention devenue inutile puisque l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale à laquelle fait référence l'article 108 du Règlement a cessé d'exister en 2011.

L'amendement COM-435 vise à maintenir la compétence générale des régions. Avis défavorable. L'amendement COM-435 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-535 est adopté. L'amendement COM-271 n'est pas adopté. Notre amendement COM-536 propose de supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale tendant à confier aux régions un pouvoir général d'adaptation des normes législatives et réglementaires. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire et est contraire aux propositions fantaisistes de l'Assemblée nationale. L'amendement COM-536 est adopté ; l'amendement COM-171 est rejeté. Les amendements COM-186 et COM-189 ne son...

Les amendements identiques COM-537 et COM-141 proposent de supprimer le Haut Conseil des Territoires.

La solution serait de supprimer « touristique » à l'amendement COM-520. Le sous-amendement est adopté. L'amendement COM-520, sous-amendé, est adopté. L'amendement COM-277 n'est pas adopté. L'amendement COM-539 rétablit la procédure de coélaboration du SRDEII, conformément à ce que nous avions voté en première lecture. L'amendement COM-539 est adopté ; l'amendement COM-96 tombe. Les amendements COM-270 et COM-1 sont rej...

...est adopté. A la suite d'un renouvellement général des conseils régionaux avec un changement de majorité politique, le nouveau conseil régional souhaitera établir le bilan du SRDEII précédent pour éventuellement en élaborer un nouveau. D'où un avis défavorable aux amendements identiques COM-12 et COM-120. Les amendements identiques COM-12 et COM-120 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-545 supprime, par coordination et en raison de son caractère redondant, l'obligation pour la région d'élaborer une « stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire », résultant de l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. L'amendement COM-545 est adopté ; l'amendement COM-115 tombe. L'amendement COM-165 réintroduit une disposition supprimée par l'Assemblée...

...sement public ou à BPIFrance la gestion de tous les types d'aides aux entreprises qu'il peut mettre en place, qu'il s'agisse des subventions, des bonifications d'intérêts, des prêts et des avances. En pratique, BPIFrance gère déjà des dispositifs de subventions pour le compte de certaines régions. Avis favorable. L'amendement COM-547 est adopté. Dans un souci de cohérence, l'amendement COM-548 supprime une disposition prévoyant que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. D'une part, des conventions sont possibles, d'autre part, le département ne conserve pas une compétence en matière...

L'amendement COM-26 supprime le chef de filat régional en matière de tourisme mais cela ne justifie pas de supprimer la disposition selon laquelle le schéma de développement touristique tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence tourisme. Avis défavorable. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-24, séduisant mais inapplicable. L'amendement COM-24 n'est pa...

L'amendement COM-345 supprime la transmission d'informations sur le traitement des déchets par les éco-organismes. Or celle-ci permettra aux conseils régionaux d'élaborer des plans plus pertinents au regard de la réalité des gisements de déchets. De plus, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi relatif à la concurrence, l'activité et l'égalité des chances économiques, un art...

C'est parfois le cas, mais encore faut-il que la région participe à la définition de l'itinéraire. La compétence de gestion n'est qu'une participation au financement. L'amendement est donc satisfait. L'amendement COM-103 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-583 est adopté. L'amendement COM-584 supprime l'alinéa 11, qui renvoyait à une loi de finances, le soit de définir les conditions de participation de la région au financement des axes d'intérêt régional. L'amendement COM-584 est adopté.

L'amendement COM-590 supprime l'article 13 bis, déjà satisfait par le droit en vigueur : les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) ont un pouvoir d'initiative, mais ne sauraient évaluer les politiques conduites par le conseil régional. L'amendement de suppression COM-590 est adopté. Les amendements COM-182 et COM-491 rectifié tombent.

Il sera devenu le texte de la commission. Votre proposition aurait pour conséquence de supprimer 200 fusions - j'ai regardé la carte des intercommunalités. Il reste des incohérences ; une petite intercommunalité isolée dans une grande sera absorbée alors qu'elle n'a pas forcément les mêmes objectifs.

L'amendement COM-593 supprime l'allègement de la condition de majorité fondée sur les membres présents pour l'intégration des modifications proposées par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Mieux vaut maintenir la majorité des deux tiers des membres ; sinon, il suffit que certains oublient de venir aux réunions pour facili...

Certes, mais c'est le résultat de la loi de 2010. Les préfets feraient mieux de s'occuper des syndicats que de la carte intercommunale ! L'amendement COM-160 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-428. L'amendement COM-68 supprime le mot « obligatoire » ajouté par l'Assemblée nationale. Avis favorable. L'amendement COM-68 est adopté. Défavorable à l'amendement COM-161 qui supprime une souplesse. L'amendement COM-161 n'est pas adopté. L'amendement du Gouvernement COM-496 assouplit le calendrier d'élaboration de la révision des SDCI pour tenir compte de la date probable de promulgation du projet de loi et reporte sa da...

Les amendements identiques COM-599, COM-144 et COM-489 suppriment l'article 15 ter B modifiant les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d'appartenance. L'Assemblée nationale propose que seule une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l'EPC...