Interventions sur "contribuable" de Jean-Jacques Jégou

...l devenait impossible à justifier, car la progressivité de l’impôt et la justice fiscale sont des éléments essentiels de notre cohésion sociale. Pourtant, le Gouvernement jurait à ceux qui demandaient depuis quatre ans, à l’occasion de chaque projet de loi de finances, l’abrogation de ce dispositif complexe et coûteux pour nos finances publiques – près de 680 millions d’euros en 2010 pour 18 764 contribuables – que jamais on ne toucherait à cette mesure phare du quinquennat. Le bouclier fiscal s’est révélé de plus en plus contestable parce qu’il revenait à exonérer de tout effort les contribuables susceptibles d’en consentir un. En cela, il portait atteinte au principe de solidarité. Il n’a pas non plus atteint son objectif économique : les exilés fiscaux ne sont pas revenus et il n’a pas freiné les...

...ion simple et cohérente : supprimer concomitamment le bouclier fiscal et l’ISF, et ajouter une tranche marginale de l’impôt sur le revenu pour les hauts revenus. Pour nous, l’aménagement de I’ISF proposé par le Gouvernement est dans l’attente de sa suppression. L’ISF, du fait de son barème et de son taux marginal de 1, 8 %, est devenu, au fil des années, destructeur de richesses en obligeant les contribuables à se séparer de leur patrimoine afin d’acquitter l’impôt, voire à s’expatrier. Ses effets antiéconomiques, notamment en matière de détention et de transmission d’entreprises familiales, sont connus, mais aussi l’assujettissement de nombre de nos concitoyens au titre de la détention de leur résidence principale dans un contexte de forte hausse du patrimoine immobilier. Dans cette optique d’aména...

La pratique actuelle de l'administration est la suivante : lorsque le contribuable accepte la rectification dans le cadre de la procédure de l'abus de droit, la pénalité qui est notifiée est fortement réduite et se situe à un niveau nettement inférieur au taux de 40 %. Dès lors, cet amendement vise à fixer le taux de pénalité à 40 %, taux plus réaliste et adapté à la pratique actuelle de l'administration.

L'article 21 vise à introduire à titre expérimental un contrôle fiscal sur demande du contribuable en matière de donation et de succession. Cet article permet ainsi aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit – donataires parties à un acte de donation entre vifs ou signataires de la déclaration visée à l'article 800 du code général des impôts – de demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de succession en cause dans les dou...

Cet amendement est la conséquence de la décision de l'Assemblée nationale de porter de 20 % à 30 % l'abattement sur la résidence principale. Historiquement, ces 20 % sont dus à l'initiative d'un contribuable qui avait considéré que, sa résidence principale étant occupée, il était nécessaire d'instaurer un abattement. Cela a été d'ailleurs accepté par l'administration fiscale dans un premier temps. L'Assemblée nationale a été mal inspirée de passer à 30 % : il ne s'agit pas là d'une mesure d'équité. En effet, elle favorise les patrimoines les plus importants et, donc, les contribuables susceptibles, ...

... à un petit calcul, qui n'a d'ailleurs pas toujours été bien explicité. Lors de la création du bouclier fiscal, dont le taux était alors fixé à 60 %, nous avions déjà débattu de l'éventuelle inclusion des impôts sociaux dans son champ d'application. Finalement, cette option n'avait pas été retenue. Ainsi, dans la mesure où les prélèvements sociaux peuvent atteindre jusqu'à 11 % des revenus d'un contribuable, le bouclier fiscal s'élevait en réalité à 60 % plus 11 %, soit 71 %.

... l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de bien devant figurer dans celle-ci. Dans le cadre d'une mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à trois ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés. Cette situation s'avère pénalisante pour le contribuable qui pourra devoir à l'administration fiscale un arriéré de dix années complété des pénalités et intérêts de retard. Eu égard, notamment, aux fluctuations de l'immobilier, une première déclaration peut donc s'avérer délicate. Afin d'harmoniser les délais de prescription, il est proposé qu'en matière de droits d'enregistrement et assimilés le délai de prescription soit ramené à six ans.

...rétaire d'Etat, si le Sénat votait ces amendements, comme vient de le demander M. le président de la commission des finances, en quoi l'application de l'article 11 serait-elle retardée ? S'agit-il d'autorisations européennes ou d'autres difficultés administratives ? Par ailleurs, sans vouloir être cruel ni interférer dans une affaire qui n'est pas encore close aux Etats-Unis, je rappelle que les contribuables français vont payer très cher les frasques d'une entreprise française, pourtant très grande, qui a peut-être été mal conseillée ! Ce sujet est donc très important. Il est nécessaire, me semble-t-il, d'accompagner les entreprises, notamment les PME, puisque nous constatons qu'une très grande entreprise a pu fauter par méconnaissance de la législation d'un pays étranger.