Interventions sur "loyer" de Jean-Jacques Mirassou

...sque c’est la dernière fois que nous nous exprimons sur ce projet de loi, je veux remercier les deux rapporteurs, Claude Bérit-Débat et Claude Dilain, ainsi que le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, qui ont su mener un travail considérable et appliqué, afin de trouver des points d’équilibre et d’accord sur des sujets aussi essentiels que la garantie universelle des loyers et, surtout, le PLUI. Ce travail a été mené au sein de la Haute Assemblée, mais également, dans le cadre de la commission mixte paritaire, avec nos collègues députés. De ce point de vue, monsieur Raoul, je serais tenté de dire que l’intelligence collective a fini par prévaloir !

... 3, 5 millions de nos concitoyens en situation de mal-logement. Face à cette situation, madame la ministre, vous avez manifesté à la fois votre lucidité pour le diagnostic et du courage politique, pour être à la hauteur des enjeux. Soyez-en remerciée, d'autant que le résultat est à la hauteur de l’ambition affichée. Réguler, protéger, innover : tels sont les grands axes la loi ALUR. Réguler les loyers pour que le pouvoir d'achat des ménages ne soit plus obéré par des mensualités trop élevées ; réguler l'activité des professions immobilières ; réformer la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. C'est bien l’esprit de l’encadrement des loyers et de la garantie universelle, qui contribuent à améliorer l'information des locataires et favorisent l'accès de tous à un logement digne à un pr...

...e que ce point de vue est partagé par l’ensemble d’entre nous, ainsi que par les élus locaux, qui suivent nos travaux avec beaucoup d’intérêt. Je veux saluer à mon tour le remarquable travail de nos deux rapporteurs, Claude Bérit-Débat et Claude Dilain. Ils ont eu la tâche ingrate de mener une concertation difficile sur deux sujets particulièrement sensibles, à savoir la garantie universelle des loyers et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, tout en continuant leur travail de fond. Concernant la GUL, il convient de signaler que le groupe de travail mis en place sur l’initiative du président de la commission des affaires économiques a permis de réaliser de grandes avancées : le tandem Raoul-Mézard a bien fonctionné ! L’essentiel de ses conclusions se retrouve d’ailleurs dans le texte r...

Peut-être sont-elles amendables, peut-être sont-elles critiquables, mais pourquoi avoir mis autant d’acharnement et presque de mauvaise foi à essayer de disqualifier l’encadrement des loyers dont on sait que c’est un besoin patent ? Pourquoi maintenant mettre autant d’obstination pour disqualifier un autre dispositif ? Nous sommes assez nombreux dans cet hémicycle pour dire qu’aussi doctes que soient ceux qui émettent des avis prospectifs, il restera toujours qu’entre nous et la population, il y a des liens directs qui nous permettent de revendiquer, de défendre ce que l’on appelle...

...il mérite sans doute d’être enrichi. La précision, l’ambition et la cohérence sont, de notre point de vue, au rendez-vous, et ce texte, endu logement. Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové s’ordonne autour de trois principes, dont il assure l’application pratique : protéger, réguler et innover. Il prévoit en particulier la mise en place d’une garantie universelle des loyers. La création de cette garantie et celle de l’agence qui lui est associée sont de bonnes mesures, aussi bien pour les locataires de bonne foi, qui seront aidés, que pour les propriétaires, qui seront mieux protégés. Les progrès dans la lutte contre le recours aux expulsions, le dispositif d’aide aux copropriétés et les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du secteur de l’habitat socia...

Ce projet de loi est le troisième volet d'un triptyque. Ceux-là mêmes qui contestaient cette séparation en trois parties réclament aujourd'hui que l'ensemble soit coupé en deux. Sur les impayés, la disposition est bonne pour tous : les locataires de bonne foi seront aidés, les propriétaires protégés. L'encadrement des loyers gèlera-t-il la construction ? Je n'en crois rien. Les promoteurs ne sont pas dans la misère... Chaque hiver, nous nous insurgeons contre les marchands de sommeil, mais lorsqu'une solution est proposée, elle est refusée systématiquement. Daniel Dubois, pour que tout change, rien ne doit changer ? Des reportages nous montrent quinze ou vingt étudiants faisant la queue dans une cage d'escalier, à q...