Interventions sur "d’impôt" de Jean-Jacques Panunzi

Institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse en lieu et place de la « zone franche », le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) est, à ce jour, la mesure la plus vertueuse qui a été expérimentée en Corse dans le champ économique. Il permet de maintenir et de soutenir le niveau d’investissement des entreprises insulaires, et constitue un levier déterminant dans un environnement économique compliqué – je rappelle que la Corse, en deux ans, a perdu 6 points de PIB. Les PME bénéficien...

...ment, les entreprises ont besoin d’une certaine lisibilité. Si elles se lancent dans un projet à un 1 million ou 2 millions d’euros, il est clair qu’une lisibilité à deux années suffit. En revanche, si elles ambitionnent d’engager un projet beaucoup plus important – à quatre ou cinq ans –, comme c’est le cas de certaines entreprises, il leur faut un peu plus de lisibilité sur la durée du crédit d’impôt.

L’article 4 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 vise à assurer la bonne application du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts, en ce qui concerne la location meublée. L’exposé sommaire de l’amendement de nos collègues députés n° I-2658, à l’origine de l’article 4 terdecies, rappelle ainsi que l’objet de l’amendement est « de préciser les cas qui ne sont pas exclus du dispositif CIIC. » Il rappelle également que le...

Cet amendement déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt relative aux frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole ; les intéressés non imposables, qui n’étaient pas éligibles à ce dispositif, pourraient ainsi également être remboursés de ces frais. Si les coûts de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto des bénévoles peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barèm...

... Aujourd’hui, les taux de réduction actuels sont de 38 % pour la souscription d’un FIP-Corse, contre 18 % pour un FIP finançant les entreprises continentales. Niveler cet avantage à tout le territoire français revient à refaire de la Corse un désert financier. L’Assemblée nationale a adopté les amendements tendant à augmenter de manière provisoire, jusqu’au 31 décembre 2018, le taux de déduction d’impôt sur le revenu, en le faisant passer sur le continent de 18 % à 25 %, soit une hausse de 7 points. Les FIP-Corse, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 38 %, pourraient de ce fait perdre en attractivité. Pour rester attractif, le FIP-Corse doit nécessairement maintenir son différentiel de 20 points par rapport aux FIP nationaux. L’Assemblée nationale ayant porté pour 2018 le taux général de 1...