Interventions sur "consentement" de Jean-Louis Lorrain

... à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Ce texte, attendu depuis longtemps, apporte des modifications essentielles aux règles actuelles de l’hospitalisation sous contrainte. Il tend à dissocier l’obligation de soin et les modalités des soins, en prévoyant la possibilité pour des patients de faire l’objet de soins sans leur consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Après une période d’observation d’une durée maximale de soixante-douze heures, le directeur de l’établissement ou le préfet, selon le régime sous lequel la personne a été admise en soins sans consentement, décidera de la forme de la prise en charge. Les soins sous une autre forme que l’hospitalisation complète incluront des soins ambulatoires ...

...on puisse souhaiter que la vérité ne vienne que d’en haut et s’impose totalement aux soignants. Bien que les recommandations de cet organisme soient nécessaires, voire dans certains cas indispensables, elles n’entrent pas dans le cadre de l’application d’un protocole. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 37 vise à étendre le contrôle du juge des libertés et de la détention aux soins sans consentement en ambulatoire. Un recours facultatif étant cependant toujours possible, j’émets un avis défavorable. L’amendement n° 3 vise à limiter les traitements sans consentement aux seuls soins somatiques. Même si mon avis personnel n’a pas beaucoup d’importance, je dois dire que j’ai été choqué par les termes de « camisoles chimiques » et de « garde à vue psychiatrique ». Ces violences verbales §desser...

L’amendement n° 13 vise à écarter le préfet de la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement. Permettez-moi une observation. Un préfet est un professionnel respectable, qui doit obéir à des règles liées à sa mission. On n’est pas obligé de penser que ses décisions seront nécessairement dictées par l’autoritarisme ! §Le médecin, lui aussi, a des compétences professionnelles et doit suivre les règles de sa profession, mais il n’a pas toutes les vertus, en tout cas si j’en crois certains q...

Il s’agit ici encore d’écarter le préfet de la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement. Or notre démarche consiste à trouver un équilibre entre le soin, le préfet et le juge des libertés et de la détention. Tel n’est pas le cas avec cet amendement. Avis défavorable.

...e à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin dernier, qui impose un nouvel examen médical lorsqu’un psychiatre propose la levée d’une mesure d’hospitalisation complète et que le préfet refuse de faire droit à cette demande. Si le deuxième examen confirme les conclusions du premier, le préfet devra donc lever la mesure ou décider que le patient fera l’objet de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Il s’agit ici d’une évolution importante des règles liées à l’hospitalisation à la demande du préfet : elle renforce, comme beaucoup le souhaitent, les prérogatives des psychiatres. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

...problèmes de légalité interne et de légalité externe. Nous avions eu le souci de préserver, quelle que soit la procédure, l’intérêt du malade. Même si l’on peut souhaiter toujours mieux garantir les droits de la personne, il nous paraît néanmoins préférable de ne prévoir la mainlevée que lorsque l’irrégularité formelle a effectivement porté atteinte aux droits de la personne admise en soins sans consentement. Telle est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 vise à supprimer des dispositions introduites par l’Assemblée nationale concernant les modalités d’intervention des établissements de santé qui exercent une mission de service public d’accueil des malades en soins psychiatriques sans consentement. Or ces dispositions sont très utiles pour permettre une coordination entre les territoires de santé et, par conséquent, les secteurs de la psychiatrie. La commission est donc défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 64, nous faisons nôtre, madame Demontès, votre plaidoyer en faveur de la sectorisation psychiatrique, qui est la règle depuis un certain nombre d’années. Ce...

... de l’ARS ont évolué, du fait des modifications importantes qui ont été apportées à la répartition des compétences en matière de santé. Il est vrai que, aujourd’hui, celles-ci sont largement exercées au niveau régional. Pour autant, priver les préfets de ce pouvoir de désignation ne semble pas compatible avec le rôle central que ceux-ci vont jouer dans l’organisation des soins psychiatriques sans consentement que nous mettons en place. L’avis est donc défavorable.

... de l’époque à laquelle il vient d’être fait allusion ou même d’une époque beaucoup plus récente. Certains ont évoqué les camisoles de force ; c’est oublier les progrès qui ont pu être réalisés dans le traitement des maladies psychiatriques grâce aux neuroleptiques. Il faut savoir d’où l’on est parti et où l’on est arrivé ! Je faisais partie de ceux que l’association des mots « soins » et « sans consentement » mettait mal à l’aise, le premier terme me paraissant antinomique avec le groupe constitué par les deux autres. Il me semble que l’intitulé du projet de loi, à savoir « droits et protection des personnes », mérite d’être conservé. Certes, ce texte vise des individus qui seront amenés, par voie de contrainte, et donc en violation de leurs libertés individuelles, à suivre des soins, mais ils ne le...

...de projet alternatif crédible. Le projet de loi que nous allons adopter contient des progrès considérables : il permet une prise en charge hors de l’hôpital de patients qui sont aujourd’hui enfermés ; il renforce les droits des malades, en particulier leur droit à l’information ; il instaure un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention sur les décisions d’hospitalisation sans consentement ; il encadre les pouvoirs du préfet, grâce à un amendement que nous avons adopté aujourd’hui. Nous nous sommes, en toute modestie, efforcés d’équilibrer les rapports entre le soin, la protection du droit et de la sécurité du malade au sein de la société. Certes, ce texte ne résout pas tous les problèmes de la psychiatrie en France, mais il sera suivi de très près par un plan de santé mentale. Je...

Ces deux amendements reviennent sur des mesures adoptées à l'initiative de la commission des lois pour permettre au juge de substituer des soins sans consentement hors de l'hôpital à une hospitalisation complète. Ils prévoient que la décision du juge, lorsqu'il lève l'hospitalisation, entrera en vigueur dans un délai de vingt-quatre heures maximum afin de permettre l'élaboration d'un programme de soins si les médecins le jugent nécessaire.

...tend à empêcher le représentant de l’État dans le département de modifier la forme de prise en charge de la personne malade, après réception des certificats médicaux établis au bout de vingt-quatre heures et soixante-douze heures. Cette disposition s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par le groupe CRC-SPG visant à écarter le préfet de la procédure d’admission en psychiatrie sans consentement. Monsieur Fischer, je connais bien les références dont vous avez fait part. Nous avons beaucoup de respect pour M. Gori – indépendamment de ses orientations politiques – et son travail, car il dit des choses sensées. Néanmoins, nous ne pouvons pas le suivre sur ce point. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à ce que, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, le maintien des soins soit subordonné au renouvellement mensuel du certificat médical, comme c’est le cas pour les soins sans consentement sur demande d’un tiers, alors qu’il est actuellement renouvelé au terme de trois mois, puis de six mois. Cette différence de périodicité entre les soins sans consentement sur décision du préfet et les soins sans consent...

Cet amendement vise à étendre la saisine automatique du juge des libertés et de la détention aux mesures de soins sans consentement en ambulatoire. De notre point de vue, l’automatisme de cette saisine empêche le dialogue entre le psychiatre et le préfet. Or nous souhaitons que ce dialogue puisse avoir lieu. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les auteurs de cet amendement proposent que ce soit le juge des libertés et de la détention, et non le préfet, qui informe certaines autorités publiques de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le représentant de l’État. Il nous paraît logique que ce soit l’autorité à l’origine de la mesure, en l’occurrence le préfet, qui soit chargée de transmettre cette information. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’objet de cet amendement, qui porte sur l’organisation territoriale de la psychiatrie, relève davantage d’une loi ou d’un plan de santé mentale. Par ailleurs, je précise que lorsque l’Agence régionale de santé, l’ARS, autorise un établissement de santé à assurer la mission de service public d’accueil des personnes hospitalisées sans leur consentement, elle tient évidemment compte de la répartition géographique de l’offre de soins psychiatriques sur le territoire concerné. Écrire que les établissements accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement sont tenus de participer à la sectorisation psychiatrique me semble donc tautologique ! C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...r le représentant de l’État dans le département. Effectivement, ce changement s’inspire d’une autre logique que celle qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. Effectivement, les auteurs de cet amendement chargent la barque… Néanmoins, ôter ce pouvoir de désignation au préfet n’est pas compatible avec le rôle central qu’il joue dans le dispositif d’admission en soins psychiatriques sans consentement. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

...e projet de loi : « Droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux ». En effet, l’objet du texte, dans un souci d’humanité, est de définir les droits et d’assurer la protection et la prise en charge des malades. On nous a reproché de complexifier les choses concernant le consentement. Or les choses sont complexes, et toute simplification entraîne des déformations. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de voter l’amendement n° 503.

Nous ne considérons en aucune façon que le malade est un objet. En effet, l’objet, ce sont les soins. Nous parlons de fonctionnalités. Pour ma part, je combats la réification. Parler de soins sans consentement était pour moi d’une brutalité que je ne pouvais supporter. En l’état, on distingue les soins obligés et les modalités des soins. L’objet, ce sont les soins, mais les soins qui s’appliquent à une personne. Nous souhaitons conserver cet esprit.

Le Sénat a adopté deux amendements de notre collègue Jean-René Lecerf, qui permettent au juge de substituer des soins sans consentement hors de l’hôpital à une hospitalisation complète. Au travers des deux amendements de cette seconde délibération, le Gouvernement nous demande de revenir sur cette décision, tout en prenant en compte les préoccupations de la commission des lois. Ces deux amendements disposent que le juge, lorsqu’il lève l’hospitalisation, peut prévoir que sa décision entre en vigueur dans un délai maximal de ving...