Interventions sur "consentement" de Jean-Louis Lorrain

...Aussi a-t-elle émis un avis favorable sur cet amendement. L’amendement n° 75 revient à supprimer les dispositions visant à préciser les conditions dans lesquelles le préfet peut maintenir les soins après réception des certificats médicaux établis au bout de 24 heures et 72 heures. Les auteurs de cet amendement souhaitent écarter le préfet de la procédure d’admission aux soins psychiatriques sans consentement. La commission a émis un avis défavorable. L’alinéa 17 de l’article 3 prévoit que le préfet décide de la forme de prise en charge du patient en tenant compte, d’une part, de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre et, d’autre part, des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre du public. L’amendement n° 183 vise à supprimer les mots « le cas échéant ». La proposit...

...es différentes. L'objectif est d'apporter les meilleurs soins aux patients tout en conciliant la préservation de ses libertés et la prise en compte de la sécurité de nos concitoyens. Nous devons équilibrer les trois panneaux de ce triptyque afin d'éviter que le balancier continue d'aller du sécuritaire aux soins. Je comprends bien les objections opposées à la notion de soins psychiatriques sans consentement - une expression contradictoire - mais nous pouvons rechercher les voies et moyens d'une amélioration du projet. Puisque nous n'aurions probablement pas été saisis d'un texte sans l'intervention du Conseil constitutionnel, l'occasion nous est ici donnée de moderniser la psychiatrie, comme cela est demandé depuis les années 1990. Ne renvoyons pas ce travail aux calendes grecques. Il n'est pas moi...

Ce sous-amendement, que je présente à titre personnel, vise à compléter, en apportant de nouvelles précisions, l’excellent amendement d’Alain Milon, qui clarifie grandement le concept de soins sans consentement hors hôpital. Tout d’abord, je vous suggère de parler non plus de « soins sans consentement » – cette phraséologie m’est un peu difficile –, mais de « soins psychiatriques auxquels une personne n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux ». Je crois que ce changement marque mieux la distinction entre, d’une part, l’obligation faite au patient de se soigner et, d’autre part, les...

L'amendement n° 439 réécrit l'article en parlant d'hospitalisation sans consentement. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 483.

Les amendements n° 87 et 281 supprimeraient les soins sans consentement hors de l'hôpital. Avis défavorable.

L'amendement n° 45 supprimerait les soins sans consentement en ambulatoire. Avis défavorable.

... destinée à amener le patient à être de plus en plus autonome. Le médecin et l'équipe pluri-professionnelle cherchent à traiter les troubles par des soins psychiatriques dispensés dans un hôpital mais aussi dans tous les lieux que la personne fréquente habituellement : celui dont la capacité à consentir est momentanément ou durablement altérée doit pouvoir bénéficier de soins à l'extérieur. Le consentement est par nature variable en intensité et dans le temps, de même que les troubles du consentement liés à la maladie mentale. Il convient par conséquent de distinguer l'incapacité à consentir aux soins et celle à s'y tenir durablement. Les malades qui vont mieux n'admettent pas toujours qu'ils sont malades et qu'ils ne doivent surtout pas abandonner leur traitement. Des soins réguliers dans d'autres...

...nsi qu’à celles de tous les intervenants en psychiatrie. Ce plan est nécessaire et urgent : il est le complément indispensable du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. Quelles sont les principales dispositions de celui-ci ? En premier lieu, le projet de loi se donne pour objectif de diversifier les formes de prise en charge des malades faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement. Alors qu’actuellement une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement que sous la forme d’une hospitalisation complète, le projet de loi tend à dissocier le principe de l’obligation de soins et les modalités de dispensation de ces soins. Un régime de « soins sans consentement » est ainsi substitué au régime de l’hospitalisation sans consentement. Les modes de p...

Sur le point le plus délicat de ce texte, à savoir les soins psychiatriques sans consentement hors de l’hôpital, je comprends parfaitement toutes les objections qui peuvent être soulevées. L’expression même de « soins psychiatrique sans consentement hors de l’hôpital » paraît d’ailleurs contradictoire dans les termes. Il me semble cependant que nous pouvons rechercher les voies et moyens d’une amélioration plutôt que de renvoyer à plus tard l’introduction de ce concept. Vous le savez, me...

Les auteurs des amendements identiques de suppression n° 45 rectifié et 87 entendent s’opposer à l’instauration de soins sans consentement en ambulatoire, c'est-à-dire hors de l’hôpital. La commission a émis un avis favorable. Toutefois, vous comprendrez, mes chers collègues, que je sois défavorable, à titre personnel, à ces amendements identiques, car il faut au contraire améliorer le dispositif.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 280 présenté par M. Milon, qui a pour objet de préciser la notion de soins sans consentement hors de l’hôpital, en visant des lieux plutôt que des modes de prise en charge et un « programme de soins » plutôt qu’un « protocole de soins ». Personnellement, je pense qu’il s'agit d’un très bon amendement, et je partage donc l’avis de la commission.

L'amendement que je vous propose d'adopter vise à alléger le nombre d'expertises à la levée de soins sans consentement. Une seule suffit. L'amendement n° ASOC.4 est adopté.

Sur l’amendement n° 48, qui vise à limiter les traitements sans consentement aux seuls soins somatiques, la commission a émis un avis favorable, mais j’émettrai à titre personnel un avis contraire. L’amendement n° 93 tend à prévoir la possibilité de se faire assister par un avocat lors de la délivrance de l’information. Or il s’agit d’une formalité trop lourde.

Il n'est pas dans le rôle du juge des libertés de transformer une hospitalisation en soins sans consentement. Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission des lois.

Mes chers collègues, tout au long de ce débat, je donnerai à la fois l’avis de la commission et mon avis personnel. N’y voyez pas là un symptôme de schizophrénie ; je serai plutôt un Janus à deux faces ! Selon moi, ce projet de loi n’est pas inconstitutionnel, bien au contraire : l’un de ses objets essentiels est de mettre le droit relatif à l’hospitalisation sans consentement en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel en date du 26 novembre 2010. À titre personnel, je vous demande donc, mes chers collègues, de rejeter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

La commission a émis un avis favorable. Cet amendement vise à supprimer le critère de l’atteinte à l’ordre public pour les hospitalisations sans consentement. La portée de cette notion a déjà été réduite, puisque le trouble doit être grave pour mettre en œuvre ce type d’hospitalisation. Il n’apparaît pas souhaitable d’aller au-delà. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Cet amendement prévoit que l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ne puisse plus accueillir les personnes faisant l’objet de soins sans consentement. Le statut de l’IPPP pose de réels problèmes, ainsi que l’a souligné le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans des recommandations publiques du 15 février dernier. Toutefois, j’estime que ce sujet est véritablement délicat et nécessite de prendre le temps de la réflexion. C’est pourquoi je proposerai, à l’article 14, un amendement prévoyant la remise d’un rapport sur le fonct...

L’amendement n° 439 rectifié réduit l’ensemble des dispositions de l’article 1er à la seule création d’un contrôle juridictionnel sur les hospitalisations sans consentement. Cependant, bien d’autres dispositions sont également nécessaires, notamment en ce qui concerne les droits des patients. La commission a émis un avis favorable. En revanche, à titre personnel, j’émets un avis défavorable. L’amendement n° 483 rectifié vise à réécrire l’ensemble des dispositions de l’article 1er en les réduisant, comme l’amendement précédent, à la seule création d’un contrôle juri...

...ns un premier temps, on a parlé « des » lois de bioéthique, puis, dans un deuxième, de la révision « de la » loi de bioéthique. Par conséquent, n’attachons pas trop d’importance à cette notion, pour le moins négative, d’« empilement » ! Aujourd’hui, faut-il revenir sur la proposition des trois branches proposées par l’Assemblée nationale ? Faut-il définir une branche en fonction des modalités de consentement qui donnent la primauté à la personne ? Nous y sommes tout à fait favorables. Pourquoi ne pas le faire ? Le consentement libre et éclairé, reconnu depuis le code de Nuremberg, est un concept fondateur d’une grande complexité, longtemps bafoué par les États. Sa prise en considération rencontre d’importants obstacles face, par exemple, à la marginalité, à la grande vulnérabilité et en particulier ...

Pourquoi pas ? J’aimerais évoquer maintenant la question de la recherche en cas d’urgence vitale immédiate. La loi Huriet-Sérusclat, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, avait donné la possibilité de déroger à l’obligation de consentement de la personne, pour la recherche en situation d’urgence. L’amendement visant à protéger la personne en complétant et clarifiant les dispositions sur le consentement va dans le bon sens, je tiens à le souligner. Le souci de la personne humaine, invoqué en référence à l’esprit de la Convention d’Oviedo, peut nous satisfaire. Mais lorsque l’auteur de la proposition de loi nous dit que la formule «...