Interventions sur "d’affaires" de Jean-Marc Gabouty

...ifiant la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. Il convient en premier lieu de préciser, comme l’a fait le ministre en réitérant les engagements du Gouvernement et du Président de la République, qu’il s’agit non pas d’un changement de cap ou d’un reniement, mais simplement de différer l’application de cette mesure en 2019, peut-être en 2020, pour les seules grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Les TPE, PME et ETI bénéficieront bien, elles, de la baisse de l’impôt sur les sociétés, telle qu’elle avait été programmée. L’article 2 n’a pas été soumis à la commission mixte paritaire puisqu’il avait été adopté conforme par le Sénat le mardi 21 mai dernier. Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que, lors de cette séance, cet article avait ét...

...sur le taux, lequel aurait pu être porté à 3, 5 % ou 4 %, un tel taux correspondant mieux selon certains à un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, notre objectif pour 2022. On aurait également pu s’interroger sur la possibilité de déduction, pour les entreprises payant déjà l’impôt sur les sociétés en France, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, puisque le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée sont les deux notions comptables les plus proches, ce qui, économiquement, pouvait paraître assez logique. Cependant, à ce stade, il convenait avant tout de parvenir à un accord sur un texte commun, susceptible de servir de levier dans les négociations internationales, notamment dans le cadre des travaux de l’OCDE. La validation de ce projet de loi par nos deux assemblées re...

...oposé de fixer ce taux à 3 %. Or il nous faut anticiper une négociation internationale, avec l’OCDE ou la Commission européenne. Si l’objectif est de parvenir à un taux de 3 %, nous aurions tout intérêt à entamer les négociations sur la base d’un taux légèrement majoré, sinon nous n’aurons rien à négocier. Mon raisonnement ne s’appuie pas sur le fond, sur le niveau d’imposition ou sur le chiffre d’affaires, il constitue uniquement une stratégie de négociation. Si on entame une négociation en étant déjà au taquet, je ne vois pas ce qu’on pourra négocier à l’échelon européen ou avec l’OCDE.

... Il me semble donc raisonnable de permettre d’étaler la déduction sur trois ans, selon le même principe que pour le franchissement de seuils. On trouve des dispositifs similaires, sur le plan fiscal, pour l’ISF-PME, auparavant, ou le DEFI-forêt. En pure logique comptable, il aurait sans doute été préférable d’opérer cette déduction sur des bases de valeur ajoutée, plus en rapport avec le chiffre d’affaires et le profil d’exploitation d’une entreprise, mais il aurait alors fallu prévoir une compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, pour les collectivités locales.

...ises bénéficieront de 40 milliards d’euros en 2019. La plupart des entreprises préfinançant le CICE, il s’agit plutôt de 20 milliards d’euros au titre de l’année 2018 et de 20 milliards d’euros pour l’année 2019. Je me permets d’apporter ce correctif. Il faut tout de même se féliciter que la trajectoire de baisse soit maintenue pour toutes les entreprises faisant moins de 250 millions de chiffre d’affaires. Pour ma part, je crois à l’engagement pris par le Gouvernement de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. Enfin, les uns et les autres, depuis quinze ou vingt ans, nous avons soutenu des gouvernements qui n’ont jamais baissé l’impôt sur les sociétés. Pour une fois qu’un gouvernement a décidé de le faire, allez-vous le flinguer au motif qu’il ne tient pas assez vite ses engag...

...lus séduisant, à première vue, que celui que nous avons élaboré. Pour notre part, nous avons fait le choix de mettre au point un texte plus sécurisé sur le plan juridique, ce qui supposait de revenir sur votre définition totalement erronée de l’entreprise en difficulté. Lorsque vous utilisez le mot « soit » dans le texte initial – soit une diminution de la rentabilité, soit une baisse du chiffre d’affaires, soit des difficultés de trésorerie –, vous vous appuyez sur un seul critère. Or aucun de l’un de ces indicateurs, pris isolément, ne peut caractériser une entreprise en difficulté. La jurisprudence risque de se servir des nombreuses incertitudes de la loi pour contester les mesures prises dans le cadre du licenciement pour motif économique. Vous nous avez dit hier soir, et je vous crois, vouloi...

...i dire quotidienne. La distinction qui a été introduite entre les entreprises ayant des difficultés pendant deux, trois ou quatre trimestres n’a donc, je le répète, pas de sens. Le secteur d’activité et un faisceau de critères, parmi lesquels l’amplitude des difficultés, doivent être pris en considération. C'est pourquoi nous avons inscrit dans le texte deux exemples, la perte de 30 % du chiffre d’affaires ou de l’encours des commandes ou d’un marché représentant 30 % du chiffre d’affaires, qui servent à baliser ce que sont des difficultés réelles et immédiates. Il faut apprécier les choses de manière pragmatique et ne pas évacuer la réalité, car c’est celle-ci qui doit être retenue, comptable et financière de l’entreprise, c'est-à-dire, par exemple, ne pas prendre uniquement en compte une diminut...

Je répondrai aux arguments généraux qui ont été avancés. La perte d’un marché qui représente 30 % de l’activité d’une entreprise ou une baisse de 30 % du chiffre d’affaires sont des facteurs qui contredisent les propos que j’ai tenus sur le caractère forcément multifactoriel des difficultés que rencontre une entreprise. L’ampleur de cette baisse l’explique : peu d’entreprises, quelle que soit leur taille, sortent indemnes de ce type de soubresaut, qui est suffisant pour entraîner une dégradation de l’ensemble des autres indicateurs à très court terme, quasiment dans...

Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 19 millions d’euros sont de grosses PME ou ETI, employant entre 100 et 300 salariés. Si notre pays est très bien armé en grandes et en petites entreprises, son déficit en PME ou ETI constitue une faiblesse par rapport aux pays avec lesquels il est en concurrence, notamment l’Allemagne. L’exonération de C3S qui nous est proposée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est i...