Interventions sur "d’entreprise" de Jean-Marc Gabouty

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut d’un mois, possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans qu’ils puissent être inférieurs à quinze jours. Le projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Or il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance. Cet amendement prévoit donc de supprimer l’alinéa 11, afin de réserver, com...

Cet amendement vise à supprimer la mutualisation des heures de délégation des élus de la délégation unique du personnel. La loi prévoit que certains représentants peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent, mais cette possibilité n’est pas ouverte dans tous les cas, en particulier pour les membres du comité d’entreprise ou du comité d’établissement. Si la loi ne permet pas expressément une possibilité de partage, le crédit d’heures demeure personnel. Nous pensons qu’il est souhaitable de maintenir en l’état le droit existant.

...que j’ai déjà évoqué, vise à supprimer l’article 1er du projet de loi prévoyant une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctionnement des entreprises et à une artificialisation du dialogue social qui, dans ce type d’entreprise, se fait en direct entre le dirigeant et les salariés. Un certain nombre de sujets qui sont évoqués relèvent de conventions collectives ou d’accords de branche, et non pas de commissions locales dont les pouvoirs et les prérogatives restent flous et sont parfois contestés. Les problèmes d’organisation du travail, de formation professionnelle, d’apprentissage, de grille salariale et de promotion ...

...compagnies consulaires. Ainsi, beaucoup de dirigeants et de salariés de ces établissements de moins de onze salariés jugent ces CPRI inutiles, voire déconnectées des réalités du travail au quotidien. Il s’agit en quelque sorte d’un dialogue social fictif. On peut assez raisonnablement estimer que, dans des entreprises de cette taille, le dialogue social doit s’instaurer directement entre le chef d’entreprise et les salariés : dans la grande majorité des cas, ils se côtoient et ont des échanges quotidiens. Enfin, quel paradoxe que d’assurer – c’est en théorie l’objectif de ce dispositif -, une meilleure représentation du personnel pour les TPE de moins de onze salariés que pour celles de onze à vingt-cinq salariés, dont un quart seulement ont des délégués du personnel ! C’est la raison pour laquelle...

...r que, le texte de la commission ne bouleversant absolument aucun dispositif, il n’y a pas de crainte à avoir. J’aimerais, moi aussi, que nous fonctionnions selon un modèle de type allemand. Ce n’est malheureusement pas le cas, et je ne suis pas sûr que la mesure proposée soit de nature à nous en rapprocher. J’imagine, monsieur le ministre, que vous rencontrez certains des salariés et des chefs d’entreprise dont nous parlons.

Il serait instructif d’en rencontrer beaucoup, à l’échelle d’une série statistique, pour savoir combien se sentent représentés aujourd’hui et combien auront le sentiment d’avoir un poids dans les futures commissions, qui certes auront un intérêt pour ceux qui y participeront, mais qui n’auront strictement aucune diffusion dans le milieu des salariés ni dans celui des chefs d’entreprise.

La suppression de l’alinéa 32 n’interdirait pas aux membres des CPRI d’entrer dans une entreprise : le régime de droit commun s’agissant de l’accès à des locaux s’appliquerait. Le chef d’entreprise, s’il le souhaite, pourrait donc autoriser les membres des CPRI, employeurs ou salariés, à venir dans l’entreprise. Mon amendement n° 59 rectifié bis tend simplement à supprimer la procédure prévue. L’application du droit commun me paraît plus logique et finalement plutôt conforme à ce que prône M. le ministre.