Interventions sur "GDF" de Jean-Marc Pastor

...re la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert ». Une telle recherche de convergence rend factice tout effort de maîtrise tarifaire. Les hausses ne sont pas simplement l'effet de la faiblesse de la production française ; elles sont aussi le fruit de la logique qui est la vôtre, mes chers collègues, à savoir celle du profit, soumise aux actionnaires. La privatisation de GDF en est une preuve éclatante, malgré les paroles qui ont pu être prononcées et qui se voulaient rassurantes. L'entreprise gazière demande depuis 2004 des hausses exponentielles qu'elle fonde sur l'envolée des cours du pétrole. Mais, comme toujours, avec les effets d'affichage, ce n'est qu'un angle de vision. La vérité, c'est que, d'ici à 2010, vous voulez, dans la continuité des gouvernements pr...

...emble comme un frère jumeau à celui que vient de défendre notre collègue Michel Billout. De quoi s'agit-il ? Pourquoi ne sommes-nous pas favorables au maintien dans ce texte de la date butoir du 1er juillet 2010 ? Parce qu'un certain nombre de précédents nous inquiètent ! Depuis trois ans, en effet, les pouvoirs publics proposent régulièrement d'augmenter les tarifs d'EDF, mais également ceux de GDF, afin de rapprocher le tarif régulé du prix du marché. Nous savons très bien que, avec le temps, l'écart entre le tarif régulé et le prix du marché deviendra infime, au point que, en 2010, la question n'aura naturellement plus besoin d'être posée. Il ne sera alors plus question de maintenir un tarif régulé ; nous passerons, comme le propose la Commission, au prix du marché et au marché libre, av...

...'espèce, pendant sept mois, entre le 1er juillet 2007 et la promulgation de la loi qui va être adoptée sous peu, un certain nombre de personnes auront, sur le territoire national, construit des maisons, acheté des pavillons, et elles ne pourront pas bénéficier des tarifs réglementés. Le dispositif que proposent les auteurs de l'amendement n° 9 ne vise pas des sommes colossales, et les entreprises GDF et EDF, jusqu'à preuve du contraire, ont réalisé des bénéfices au cours de ces dernières années et peuvent de ce fait assurer la péréquation des tarifs de façon que les personnes susvisées connaissent le même traitement financier que les autres citoyens français. Le refus opposé, fondé sur le bon vouloir de l'entreprise, me gêne. En effet, lesdites entreprises assurent justement une mission de s...

Quelle légèreté affligeante sur une question de fond, essentielle à la vie de l'homme, quand personne ne peut nous préciser les conditions définitives de la réduction d'activité que la Commission européenne imposera à GDF alors que la loi sera déjà votée ! Quelles seront les exigences nouvelles des actionnaires ? La solidarité est pourtant fille de la République... Comment faire comprendre à ces jeunes que l'État, que le ministre, avec 34 % du capital de la nouvelle entreprise, aura les moyens de maintenir les prix régulés, donc péréqués ? Non, monsieur le ministre, ce n'est effectivement pas possible, et vous le...

En outre, rien ne dit que demain cet équilibre en restera là ! Rendez-vous compte ! Comme seul argument rassurant, je pourrai évoquer la potiche que vous proposez d'instaurer, à titre consultatif, au sein du conseil d'administration de GDF nouvelle manière.

Au début du débat, M. le ministre nous a annoncé que toutes les analyses sur le rapprochement GDF-Suez seront disponibles au mois de décembre, c'est-à-dire après le vote du texte - ce qui est tout de même assez étonnant - et, à l'instant même, il précise qu'il viendra devant la commission, après le vote du texte, pour nous donner toutes les explications sur l'éventuel futur mariage Suez-GDF. Dans ces conditions, à quoi sert le Parlement ? Il faut le redire : la privatisation de GDF n'est abs...

Depuis maintenant quinze jours que le débat dure, chacun est conscient qu'il « tourne » autour de la question soulevée par ce fameux article 10 : le maintien de GDF dans le secteur public, dont nous restons pour notre part convaincus qu'il constitue un levier puissant dans les mains de tout gouvernement, quel qu'il soit, pour défendre l'intérêt de chaque citoyen français. Ce sous-amendement vise donc à maintenir le statu quo en fixant la participation de l'État dans la structure GDF à au moins 70 %.

...ulations. Cela participait d'une réflexion plus globale, qui visait à répondre à la crise des années trente. Il s'agissait aussi de prendre en compte le fait que cette entreprise constituait un outil industriel, essentiel pour préserver notre indépendance énergétique, assurer notre développement économique et développer l'emploi. Ces éléments sont toujours d'actualité et concernent tant EDF que GDF. L'entreprise EDF contribue en effet à la compétitivité de nos industries grâce au faible coût de son électricité et, plus globalement, parce qu'elle fournit à l'ensemble des acteurs - collectivités locales, administrations, hôpitaux - et des ménages une énergie de qualité à un prix abordable. Qu'en sera-t-il demain, alors que ce projet de loi programme en filigrane l'extinction des tarifs régu...

...chètent leur énergie à un prix plus élevé que le prix moyen de production électrique. Seul un opérateur public peut se permettre d'investir à long terme, d'assurer la promotion d'une énergie renouvelable, ainsi que la diversification des énergies. Qu'adviendrait-il demain si les tarifs régulés disparaissaient ? Cet amendement vise à souligner la nécessité de préserver l'environnement d'EDF et de GDF en qualité d'entreprises nationales publiques. Dans une entreprise privée, la compétition est permanente entre l'intérêt public et l'intérêt des actionnaires. Souvent, c'est l'intérêt des actionnaires qui l'emporte, essentiellement parce qu'il se mesure tous les jours à la Bourse, alors que l'intérêt public se mesure, lui, sur le long terme. Les énergies renouvelables s'inscrivent dans cette log...

Sur ce texte, des questions de fond nous séparent effectivement, monsieur le rapporteur. L'actualité de la journée nous a montré que même le ministre délégué ne savait pas ce qui allait se passer aujourd'hui à GDF. Et quand on voit que le conseil d'administration de GDF prend des décisions dans le dos d'un certain nombre de partenaires, et notamment du Parlement, il y a tout de même de quoi s'inquiéter ! Qu'en sera-t-il demain avec une entreprise complètement privatisée ? Le pouvoir ne sera plus à Paris, mais ailleurs. Et nous n'aurons plus l'occasion de débattre de cette question fondamentale qu'est l'én...

Je termine, monsieur le président. En 2005, les dividendes distribués, soit 670 millions d'euros, ont augmenté de 60 %. Grâce aux dernières hausses tarifaires, le résultat financier de GDF sur le seul marché national vient de s'accroître encore de plus de 50 % au premier semestre. Mes chers collègues, nous irons jusqu'au bout pour essayer de montrer au citoyen français qu'un pôle public de l'énergie est encore le dernier rempart susceptible de le protéger.

...s arrive que personne d'autre n'avait pris soin de nous communiquer. Monsieur le président, alors même que nous débattons, des faits importants qui concernent le projet de loi que nous sommes en train d'examiner se déroulent en dehors de cet hémicycle. Je vous demande donc solennellement une suspension de séance de quelques minutes pour nous permettre d'aborder ce sujet avec les responsables de GDF. Cela donnera également le temps au ministre délégué de rassembler toutes les informations utiles pour revenir devant nous avec des indications précises sur les premières conclusions de ce conseil d'administration exceptionnel. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, la Haute Assemblée a besoin d'être tenue informée de ce qui est en train de se produire. Et ce n'est pas rien, puisqu...

...ns une simple loi. Le service public de l'énergie, c'est l'assurance d'une tarification mutualisée pour favoriser cette égalité entre tous les citoyens français. Comme nous le savons tous, les deux variables d'ajustement principales de l'amélioration des résultats financiers de Gaz de France sont les tarifs, d'une part, la masse salariale, d'autre part. Or, dans le cadre de la privatisation de GDF et de sa fusion avec le groupe Suez, il apparaît inconcevable que ce groupe soit durablement contraint par des tarifs administrés inférieurs de 30 % à ceux du marché libre, comme c'est le cas actuellement. Par ailleurs, GDF est le seul concessionnaire des collectivités locales et, à ce titre, il est titulaire d'un monopole de fait sur les concessions de distribution publique de gaz de son territ...

a déclaré que le dossier, loin d'être essentiellement technique, était au contraire très politique. Il a considéré que ni Suez, ni GDF ne disposaient de leurs propres ressources gazières, étant de simples distributeurs, et que le projet porté par ce texte priverait la France de véritables choix quant à son approvisionnement en gaz. En outre, il a jugé que les conditions d'examen du texte étaient peu satisfaisantes et conduisaient à sa discussion à la sauvette. Il a regretté que le Sénat n'ait pas disposé de plus de temps pour ét...

...s tromper ! En effet, en demandant au Parlement d'autoriser une privatisation avant même de connaître l'importance des activités dont Bruxelles réclame la cession - nous n'en serons informés qu'au mois de novembre, c'est-à-dire après le vote -, vous lui faites signer un chèque en blanc. Les Français méritent mieux ; ils méritent d'être consultés. Comment pouvez-vous admettre la privatisation de GDF sans qu'on connaisse bien son avenir ? Que pensent les actionnaires de Suez de tout cela ? Cessez enfin de nous tromper ! Monsieur le ministre, l'accord de Barcelone, auquel vous faisiez allusion, conclu avant l'élection présidentielle de 2002, prévoyait l'ouverture du marché de l'énergie aux entreprises, non pas aux ménages.

..., l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique généraux. Faute de quoi, l'ouverture ne pouvait avoir lieu. Or, dès novembre 2002, soit quelques semaines plus tard, vous avez accepté l'ouverture pour tous les ménages, sans directive-cadre, sans véritable préparation. Oui, le citoyen français doit être impliqué dans ces choix stratégiques afin qu'on n'abuse plus de lui. GDF n'appartient pas qu'aux seuls actionnaires. Le considérer, ce serait remettre en cause le principe même du service public. Ce concept vieux de soixante ans serait ainsi balayé. J'ai du mal à concevoir qu'une poignée d'individus puissent ainsi démanteler ce patrimoine national, propriété de tous, qui a fait l'honneur de la France. Oui, cet ensemble est bien la propriété intellectuelle de tous les...

En revanche, je dois avouer que, pour les autres, le délai était un peu juste. Depuis le début de l'année 2006, nous assistons à une médiocre pièce de théâtre avec l'affaire Enel-Suez, devenue aujourd'hui Suez-GDF, au travers d'un texte sur la privatisation. Pour ma part, je ne peux me résoudre à ce que le Parlement joue aujourd'hui les forces supplétives. J'ai en effet pu constater que votre camp, monsieur le ministre, n'a pas été unanime dans son vote. Certains pensent peut-être de temps en temps au peuple ... ou aux bulletins de vote ! Les conséquences de l'adoption de ce texte seraient lourdes, en ra...

Cette parole s'est vite envolée dans les circonstances que l'on connaît : un arrangement financier négocié entre les dirigeants de Suez et de GDF. Par ailleurs, la promotion que vous faites, monsieur le ministre, d'une entité de grande taille issue de la fusion Suez-GDF ne paraît pas pertinente, eu égard au faible gain escompté, voire au degré minime d'intégration industrielle attendu entre ces deux entreprises, qui ont chacune des réseaux et des stratégies propres. Du reste, la fusion impliquerait des cessions d'actifs, compte tenu des g...

...- l'hostilité de la Commission européenne vis-à-vis de ce type de dispositifs. Dès lors, que risque-t-on si l'on ne vote pas la privatisation aujourd'hui ? D'obtenir des précisions de la Commission et de l'assemblée générale des actionnaires sur les conditions d'une telle fusion ? Et alors ? Tant mieux ! Je rappelle que ce monopole public naturel est facteur de solidarité entre les territoires. GDF a réalisé des réseaux dans des endroits où la rentabilité était faible. Cela s'appelle de l'aménagement du territoire.

...l'ensemble des infrastructures que sont les terminaux méthaniers, les lieux de stockage, les kilomètres d'infrastructures de réseaux de transport et de distribution ? Le contexte international et la pression des producteurs extra-communautaires tels que Gazprom renforcent au contraire l'impression de dépendance, alors que nous avons l'opportunité de bâtir un pôle de l'énergie performant avec EDF-GDF, dans le cadre d'une politique européenne volontaire de l'énergie. Qu'en pense la Commission européenne ? C'est une question que le Gouvernement peut lui poser.