Interventions sur "OGM" de Jean-Marc Pastor

... liminaire et que je partage, monsieur le ministre, à savoir que ce projet de loi est un acte de courage. La recherche scientifique doit être au service de l'homme, mais ce dernier ne doit pas se faire dominer par elle. Oui, j'adhère pleinement à cette image-là ! L'humanité exige en permanence des avancées scientifiques, mais, parfois, la réalité dépasse la fiction. Aujourd'hui, sur le sujet des OGM, « rien ne montre que c'est la raison qui gouverne le monde... en dehors de la raison du plus fort. » Jean Bizet se souvient certainement de cette phrase... Le débat qui nous occupe laisse encore planer un espace de doute en la matière. Qu'est-ce qui bloque le citoyen sur le sujet ? Souvent, il ne connaît pas bien le dossier malgré la profusion d'informations, et, lorsqu'il le connaît, il a te...

...e éventuel de telles pratiques pour la société et les dangers qu'elles recèlent. Comment le texte que vous nous proposez aborde-t-il ces sujets ? Je ne l'ai pas vu. Pose-t-il des jalons, des barrières ? Donne-t-il une ligne de conduite au Haut conseil ? Il nous appartient de prévoir et de prévenir les risques, avant que la question ne se pose un jour de manière irrémédiable. Vous nous parlez d'OGM, oui ! Avec des déplacements de gènes sur le chromosome, d'accord ! Mais la fonction ? Elle est entre les mains de qui ? Pourquoi et comment ? Il est urgent de préciser que l'appropriation de la fonction ne peut être que publique ou, du moins, sous contrôle public, de manière à bien maîtriser ce que pourrait être une commande de la société vis-à-vis des OGM, et non pas être à la remorque d'opéra...

Dans un souci de transparence, d'information du public et de participation, nous souhaitons compléter l'article 2. Concentrer dans la même instance les pouvoirs d'avis sur les autorisations d'OGM, y compris les prescriptions qui les accompagnent, et les pouvoirs de suivi et de surveillance du bien-fondé de ces mêmes autorisations et de l'efficacité de ces mêmes prescriptions n'est pas de nature à garantir une neutralité suffisante pour une surveillance acceptable des OGM. Deux instances distinctes doivent assurer ces deux fonctions, afin qu'il y ait une complémentarité de points de vue po...

Après avoir remercié M. Michel Barnier, de son initiative tendant à associer les parlementaires aux travaux du Conseil européen, M. Jean-Marc Pastor a fait observer que la commission des affaires économiques avait la chance de compter parmi ses membres le président du comité de préfiguration de la Haute Autorité sur les OGM et il a regretté que ce collègue soit absent. Revenant sur les enjeux en matière de transparence, il a fait référence au rapport d'information dont il avait été rapporteur et qui avait été adopté à l'unanimité en 2003 par la commission et à sa proposition de plan d'occupation des champs. Enfin, invoquant le principe de précaution, il a estimé que sa mise en oeuvre requérait du temps et qu'il ne s...

Le règlement n °1829 du Parlement européen et du Conseil, en date du 22 septembre 2003, exige que soit assurée la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne de transformation. Cette traçabilité se traduit par une obligation d'information entre exploitants à chaque étape de la mise sur le marché, ce qui implique, de fait, de mettre en place les dispositifs adéquats visant à éviter la dissémination fortuite dans les filières non-OGM. Dans la mesure où ce projet de loi n'aborde pas expressément toutes les étapes se situant en ...

Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais l'occasion est trop belle ! Vous voulez protéger des OGM les parcelles de notre territoire produisant des produits de qualité : ce n'est pas avec une telle démarche que vous allez assurer la promotion desdits OGM ! Une fois de plus, le doute est permis sur cette question. C'est pourquoi, comme vient de le rappeler à l'instant Daniel Raoul, nous avons besoin, avant la mise en culture, d'une étape d'évaluation par rapport aux produits de terroir, aux ap...

...0 des dispositions sur la responsabilité civile ; mais cet amendement avait été rejeté. Il n'existe donc que quelques dispositions : faute de ratification, elles ne sont pas applicables ! Ce sont celles de la convention du Conseil de l'Europe, dite « convention de Lugano », relative aux dommages causés à l'environnement par des activités dangereuses, qui vise expressément les activités liées aux OGM. L'article 21 du projet de loi instaure un régime de responsabilité. Cependant, la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 663-10 du code rural ne porte que sur les préjudices économiques, alors que de nombreuses études mettent en exergue les risques que la dissémination d'OGM peut présenter dans le domaine sanitaire et environnemental, et dans celui de la biodiversité. Il s'agit donc d'un...

...inistre - la notion de commission locale d'information et de suivi. Sans le savoir, cela se pratique en partenariat dans nos régions depuis longtemps afin de pouvoir isoler des espaces qui permettront la culture semencière sans pour autant provoquer des dysfonctionnements avec des productions similaires. L'amendement n° 201 rectifié bis vise à mettre en place des espaces réservés pour les OGM. Cette disposition permettra non seulement d'avoir localement un débat afin de ne pas perturber l'agriculture traditionnelle, mais aussi d'assurer un prolongement à la recherche, car nous en avons bien besoin. Nous adhérons pleinement à cette démarche. C'est la raison pour laquelle, s'agissant d'un amendement tendant à insérer un article additionnel, nous participerons au vote.

Monsieur le ministre, on ne peut pas non plus reprocher au peuple de France de demander que figurent dans ce projet de loi un certain nombre d'éléments nécessaires à la connaissance de ce qui se passera sur notre territoire ! Pouvoir obtenir des indications sur les essais d'implantation d'OGM, sur leurs modalités, sur leurs finalités, sur l'identité de leurs promoteurs, c'est le minimum que demande aujourd'hui la société ! Or on voudrait, une fois encore, essayer de dissimuler ces éléments, en renvoyant à un décret que prendra le Gouvernement. Chacun a en effet le droit de s'exprimer sur cette question, monsieur le ministre, et nous nous faisons, au travers de nos amendements, les in...

Aux termes de l'article 4, les critères du classement des utilisations confinées d'OGM sont fixés par décret après avis du conseil des biotechnologies, désormais Haut conseil. En demandant, par notre amendement, que ce haut conseil rende un avis conforme, nous souhaitons renforcer son rôle et le positionner comme autorité de référence en matière d'OGM. En effet, l'État se doit de respecter l'avis dudit conseil quant à la détermination d'éléments techniques. La compétence du Gouver...

...rojet de loi, qui concerne plus directement la transposition de la directive 2001/18/CE. Je voudrais rappeler, à cet instant, comme cela a déjà été fait à deux ou trois reprises, que le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés, remis en 2003, insistait sur deux points forts : la recherche publique sur les OGM, d'une part, la transparence et l'information locales, d'autre part. J'ai apporté un exemplaire de ce rapport

...d'autres, nous nous sommes abstenus ou nous avons voté contre, parce que des amendements auxquels nous tenions avaient été repoussés. En ce qui concerne le milieu ouvert, nous avons pu vous suivre sur l'article 11, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais pas sur l'article 12. S'agissant maintenant des articles 13 à 17, qui concernent notamment la mise sur le marché et la production d'OGM par dissémination volontaire, faute d'avancées en matière de recherche publique fondamentale et d'instauration d'une véritable participation locale, nous ne sommes guère rassurés ! C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, le groupe socialiste ne participera pas - j'insiste sur ce point, afin que ma déclaration figure bien au compte rendu de nos débats - à la discussion et au vote su...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui intéresse un grand nombre de nos concitoyens, nous en avons bien conscience. Les OGM continuent d'alimenter bien des discussions, et de fournir matière à des milliers de pages de comptes rendus, d'analyses, de développements, d'études ou de rapports. L'expression des points de vue a pris un tour sociétal depuis maintenant près de dix ans sans que, en définitive, le débat n'aboutisse dans les faits à autre chose qu'à une confrontation entre ceux qui sont pour et ceux qui sont con...

...rendre le risque éventuel OGM assurable ; lutter contre l'appropriation du vivant en défendant le certificat d'obtention végétale ; confier le contrôle des cultures en amont et en aval à une seule et même instance de contrôle et d'évaluation scientifique, qui est d'ailleurs prévue dans le texte ; élaborer une loi fondatrice. Or, monsieur le ministre, je vous l'avoue franchement, je ne retrouve pas, dans le texte que vous nou...

J'évoquerai successivement deux aspects du débat sur les OGM qui me paraissent essentiels - l'état de la recherche en la matière, ainsi que la transparence et l'information - avant de vous livrer la position du groupe socialiste sur ce texte. Les sciences du vivant constituent un levier majeur pour le développement humain dans notre pays et en Europe. L'enjeu du fonctionnement des êtres vivants, celui de l'identification des gènes et de leurs fonctions, e...

...imales et correspondant à une demande de la société sur des sujets majeurs comme les médicaments. Cela suppose une participation citoyenne, donc une acceptation du projet, chacun recevant l'information nécessaire dans la plus grande transparence. Pour parler plus précisément, je prendrai l'exemple de l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, dont l'objectif, en ce qui concerne les OGM, est d'apporter à la société des connaissances et de l'expertise scientifique de niveau international.

...ons de l'indépendance des chercheurs. Cela fera spécialement l'objet de la discussion d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 3. Il appartient donc à la recherche publique de faire de façon neutre toute la clarté sur le sujet en identifiant les risques et les avantages pour la société, l'environnement et l'homme. Il faut prendre le temps d'évaluer les impacts des OGM sur la santé et l'environnement. Pourquoi ne pas tenter d'apporter la preuve que la transgénèse est une technique qui peut servir l'intérêt général sans qu'il y ait collusion avec d'autres intérêts ? Serait-ce impossible ? Le deuxième angle essentiel évoqué par le rapport de 2003 est celui de l'information et de la transparence. L'un des premiers à avoir souligné son importance est notre collè...

...et la nécessité d'une information permanente. Supprimer l'article L. 125-3, c'est retirer du code de l'environnement une disposition qui vise précisément à assurer transparence et information. Cet amendement a donc pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination d'OGM sur la santé publique ou l'environnement. Alors que, dans tous les domaines de la vie publique, des citoyens, de mieux en mieux informés, demandent davantage de transparence, la suppression par le projet de loi du droit général à l'information sur un sujet aussi important et controversé constitue un grave recul démocratique. § Monsieur le ministre, vous faites signe qu'il ne s'agit pas tout à f...

La question que soulève la présente transposition ne vise pas uniquement la culture des OGM. Les précautions à prendre concernent également toute la chaîne du transport, du stockage, etc. Des disséminations peuvent intervenir à tous les stades de cette chaîne. D'où la nécessité de procéder, dès le départ, à une définition globale de la problématique des OGM, y compris les plantes génétiquement modifiées.

...ur le ministre, lors de nos auditions, nous avons rencontré des scientifiques complètement désabusés. Vous affirmez que les membres du haut conseil des biotechnologies, notamment, seront choisis parmi des scientifiques travaillant pour la recherche publique. Toutefois, comment l'INRA pourra-t-il proposer des candidats à ce conseil, alors qu'aucune mission ne lui a été confiée dans le domaine des OGM ? Apparemment - c'est ce que l'on nous a affirmé lors des auditions en commission -, un seul chercheur aujourd'hui y est identifié comme étant spécialiste de ces questions ! Seuls deux projets de recherche étaient envisagés par l'INRA, dont l'un, qui portait sur la vigne et devait être mené autour de Colmar, a été abandonné. Nous sommes donc inquiets, et si nous avons souhaité repositionner la r...