Interventions sur "taxe" de Jean-Marc Todeschini

Je voudrais tout d’abord dire que je ne comprends pas notre collègue Reichardt : en effet, en 2019, en sous-amendant, sur l’initiative d’un sénateur alsacien, l’un de ses amendements, nous sommes parvenus à un accord quasiment unanime pour étendre l’écotaxe à la Lorraine. La Collectivité européenne d’Alsace a des droits, et nous ne sommes pas contre le fait qu’elle puisse créer une écotaxe, mais, comme le disait Jacques Fernique tout à l’heure, le trafic insupportable de poids lourds sur l’A35 provient d’un déport en provenance de l’Allemagne consécutif à la mise en place d’un péage. Une collègue alsacienne a tenté de nous expliquer qu’un nouveau ...

Si l’on ne met pas l’écotaxe en place en même temps en Alsace et en Lorraine, un transfert de trafic aura lieu nécessairement, et les transporteurs du nord de l’Europe prendront l’habitude de passer par l’A31, qui est déjà hypersaturée.

Je ne vais pas polémiquer. Je ne comprends pas vos reproches : nous ne voulons pas vous retarder. Nous proposons simplement que l’État lève simultanément cette taxe sur la portion de l’A31 pour éviter un report de trafic terrible. Nous réclamons les mêmes armes que les Alsaciens. Apparemment, cela vous pose problème. Des débats ont eu lieu lors de la création de ces grandes régions. Jean Louis Masson s’est expliqué sur ce point. Cependant, je pensais que les réactions des Alsaciens à l’égard de la Lorraine s’étaient assagies. Je constate que tel n’est pas t...

Nous avons défendu tout à l’heure un amendement visant à faire en sorte que l’État instaure simultanément une taxe poids lourds sur l’A31. Il s’agissait d’éviter des reports de trafics depuis l’A35 vers l’A31 et les multiples nuisances que subit actuellement l’Alsace – pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières, accroissement de la probabilité d’accidents – et que nous connaissons déjà en Lorraine. À défaut de disposer des mesures des effets de report de trafic potentiels, l’...

... qui, pour le moment, ne sont pas liées à la responsabilité de ce transfert : l’A31 est déjà complètement saturée et polluée. Tout cela sera amplifié. Le Gouvernement en est le principal responsable, lui qui écarte la Lorraine du dispositif. De plus, nos collègues alsaciens, qui ont pourtant été solidaires en 2019, ne nous sont pas venus en aide ce soir. En réalité, sur la mise en œuvre de l’écotaxe, nous demeurons soumis à la bonne volonté des régions, parce que le Gouvernement ne veut pas en prendre la responsabilité – il est vrai qu’il y a eu le mouvement des « bonnets rouges ». En définitive, il souhaite accentuer la pression sur les régions pour les pousser à créer une écotaxe. Bref, cet abandon de la Lorraine me rend un peu amer.

Du Grenelle, il ne reste que les taxes !

Cet amendement, que je présente au nom des trois questeurs du Sénat, vise à réparer un oubli ou du moins à éviter les effets collatéraux d’une mesure, effets que l’on n’avait omis de signaler à l’époque où celle-ci a été prise. Je rappelle qu’il a été décidé d’élargir l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision à l’ensemble des ressources publiques encaissées par les éditeurs de services de télévision, afin de compenser la suppression, en 2009, de la publicité après vingt heures sur les chaînes de télévision publique – c’est bien entendu France Télévisions qui était visé. Cette suppression de la publicité après vingt heures entraînant de fait d...

La commission des finances nous a priés de retirer cet amendement et c’est ce que nous allons faire. Il visait à faire prendre conscience au Gouvernement de la réalité du problème. Le Sénat est obligé demander à l’État une dotation plus importante pour pouvoir ensuite reverser la somme supplémentaire au titre de la taxe. C’est le serpent qui se mord la queue ! Nous faisons des efforts pour diminuer la dotation que nous demandons à l’État, mais, pour pouvoir nous acquitter de cette taxe, nous sommes contraints de solliciter un supplément ! Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.

... sur le sujet seront déposés dont l'un pourrait être signé par les groupes et l'autre par les questeurs, en tant qu'amendement de repli. Lorsqu'il a été décidé de supprimer la publicité après vingt heures sur les chaînes publiques, l'assiette de calcul a été élargie afin de compenser le manque à gagner du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) résultant des pertes de rendement de la taxe. Ont été intégrées dans le calcul de l'assiette les ressources publiques, sans anticiper que les chaînes parlementaires entreraient dans le champ d'application de la taxe ainsi modifiée. Les sommes en jeu sont importantes, près de 300 000 euros l'an prochain qu'il conviendra de compenser. Les questeurs ne souhaitent pas que le Sénat soit contraint de demander une nouvelle dotation afin de permett...

Il me semble qu'à l'origine les questeurs des deux assemblées étaient convenus de déposer des amendements. Le président de l'Assemblée nationale n'a pas souhaité que la chaîne LCP-AN soit traitée différemment des autres chaînes. Cependant, il nous semble anormal que les chaînes parlementaires soient soumises à la taxe alors qu'elles ne perçoivent pas de recettes publicitaires. En conséquence, nous déposerons notre amendement si la proposition de relèvement du seuil n'est pas adoptée.

Afin de compléter vos propos, je tiens à souligner le fait que un de nos deux amendements n'est pas spécifique aux chaînes parlementaires. Il s'agit de relever encore une fois le seuil de déclenchement de la taxe de 11 millions à 18 millions d'euros de ressources publiques, ce qui concernera éventuellement d'autres chaînes.

Nous ne sommes pas favorables à la minoration des crédits consacrés à la chaîne Public Sénat car celle-ci est soumise à des contraintes qu'elle ne maîtrise pas. Il s'agit notamment des droits de diffusion sur la TNT pour un montant de quatre millions d'euros et du paiement de la taxe à hauteur de 285 000 euros en 2009, 261 000 euros en 2010, 282 000 euros en 2011 et 377 000 euros en 2012.

...ainsi fait entrer environ 300 000 foyers dans le champ de cet impôt. Rappelons toutefois que ces contribuables bénéficient déjà d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de leur résidence principale. De même, l’instauration du bouclier fiscal pour les personnes non assujetties à l’ISF avait été légitimée par la volonté de les protéger d’une fiscalité locale injuste, particulièrement de taxes foncières élevées. Précisons-le dès à présent, si ces contribuables, au nombre de 10 000, représentent 54 % des bénéficiaires du bouclier, ils ne se voient reverser que 1 % de son montant ! La cible prioritaire du Gouvernement était donc bien ailleurs, parmi les populations les plus aisées. Monsieur le ministre, à ces deux constats que nous partageons – hausse importante des prix de l’immobilie...

...it pour conséquence de peser lourdement sur le budget de ces établissements publics fonciers, dont la mission d’acquisition foncière ou immobilière, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’opérations d’aménagement, est essentielle. Ces établissements constituent l’outil foncier privilégié des collectivités locales qui en sont membres. Leur financement repose sur la taxe spéciale d’équipement, acquittée par les ménages et les entreprises. Soumettre ces établissements à l’impôt sur les sociétés ou à la contribution économique territoriale dans l’exécution de leur mission revient donc à imposer l’impôt acquitté par les contribuables. C’est pour eux une double peine. Il n’y a que l’État qui pourrait y trouver un avantage, grâce à la perception de nouvelles recette...

Cet amendement concerne l’accès des collectivités territoriales aux fichiers des services fiscaux pour gérer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Les collectivités locales qui ont recours à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ne regroupent que 10 % de la population, contre 85 % pour celles qui appliquent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En 2008, 67 % des communes de notre pays avaient adopté le système de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, directement ou via un EPCI ou un syndicat, 29 % seulement ayant institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, une REOM. Le faible recours à la REOM pour financer le service public d’élimination des déchets ménagers s’e...

...tive à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a donné un fondement légal à ces commissions locales d’information qui assurent une mission essentielle en matière d’information, de santé et de sécurité des riverains des installations concernées. Pour leur permettre de fonctionner, la loi de 2006 a prévu d’attribuer aux commissions dotées d’une personnalité juridique une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base, prélevée par l’État. Le produit national annuel de cette taxe est estimé en 2011 à environ 680 millions d’euros. Le financement nécessaire à la quarantaine de CLI présentes sur le territoire est, lui, estimé à moins de 7 millions d’euros, ce qui représente un peu plus de 1% du produit total de la taxe. Néanmoins, malgré ce budget modeste, aucune disposi...

Cet amendement tend à pallier une lacune de la loi de finances pour 2010, qui entraîne une remise en cause de l’équilibre fragile entre les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale. En compensation de la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a prévu le transfert de nouvelles recettes, impôt ou dotation, aux collectivités territoriales. C’est ainsi que la part départementale de la taxe d’habitation a été attribuée au bloc communal. A également été prévue l’année dernière la ventilation de ces recettes de substitution entre communes et EPCI. Pour les EPCI à taxe professionnelle unique, l’...

...it que la suppression de la publicité sur les chaînes de service public constitue un enjeu culturel majeur. Non, l’objectif est tout simplement de permettre le financement de TF1 et des autres télévisions privées ! La part de publicité étant ce qu’elle est, il fallait bien trouver des ressources pour ces sociétés privées. On nous propose donc aujourd’hui d’augmenter la redevance et d’appliquer la taxe aux résidences secondaires. Encore une fois, on ne demande des efforts qu’aux ménages puisqu’ils sont les seuls dans cette période de crise à être concernés. Après toutes les décisions qui ont été prises – la diminution des dotations des communes et le transfert vers les impôts locaux, toujours à la charge des ménages –, il est difficile d’accepter que la télévision publique soit financée par un...

Nous allons faire œuvre de pédagogie. M. le rapporteur général va trouver que nous nous répétons, mais lorsqu’une position est bonne, il ne faut pas hésiter à insister. La taxe sur la vacance des logements, créée en 1998, avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions, qui date de 1998 également. Elle permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement. Elle a produit largement ses effets. Dans les huit agglomérations où elle a été mise en place en 1998, la vacance y a baissé ju...

Cet amendement vise non plus à doubler le taux de la taxe sur les logements vacants, comme dans l’amendement précédent, mais, à titre de solution de rechange, à imposer un taux fort de 40 % à partir de la quatrième année de vacance. J’ai déjà exposé les raisons qui nous incitent à présenter cet amendement, mais j’ajouterai quelques chiffres concrets. Entre 1999, date d’entrée en vigueur de la taxe sur les logements vacants, et 2008, le nombre de logem...