Interventions sur "taxe" de Jean-Marc Todeschini

...se sur le marché de logements vacants. Aussi nous semble-t-il normal de considérer que les logements restant inoccupés relèvent d’une vacance passive, que l’on ne saurait laisser persister, dans le contexte de « mal logement » actuel, quitte à recourir à des mesures légèrement contraignantes, particulièrement dans certaines zones. En conséquence, cet amendement vise à étendre l’application de la taxe sur les logements vacants aux trois zones urbaines dites A, B1 et B2. Il s’inscrit, en ce sens, dans la suite de l’amendement n° I-268. Comme le souligne le rapport publié le 17 novembre 2010 par l’INSEE, les dépenses de logement ont augmenté plus fortement pour les ménages modestes que pour les plus aisés. En 2006, elles représentaient en moyenne 27 % des ressources des locataires du secteur p...

J’ai bien compris ce qu’a dit M. Dominique Braye, mais je précise que notre proposition consistait, non pas à augmenter la taxe sur les logements vacants, mais à la majorer la quatrième année de vacance. C’est tout de même différent ! Néanmoins, après le débat que nous venons d’avoir et si l’objectif est effectivement d’étendre la taxe aux pôles urbains afin de diminuer les vacances de logements – c’est ce que nous demandions –, nous allons retirer les amendements n° I-268 et I-267. En revanche, nous maintenons l’amendem...

...ans mobiliser le levier des ressources. On sait pourtant la part que prennent les collectivités dans l'investissement public. Elles ont déjà dû réduire la voilure cette année ; le gel des dotations, entrainera une réduction supplémentaire, d'autant qu'il est prévu pour trois ans. Sans doute le FCTVA est exclu, mais il ne compte pas beaucoup dans la masse... Quid de la dotation compensatrice de la taxe professionnelle ? Quid de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? Quid de la taxe nouvelle sur les éoliennes ? Est-ce ainsi que vous pensez consolider votre réforme des collectivités ? Ne croyez-vous pas qu'il serait bon de les sortir du trouble ?

...alable fixées des règles claires, débattues en amont avec le Parlement, le Gouvernement annonce que le prix du gaz ne subira pas d’augmentation au 1er janvier 2010. Cette mesure n’est que tromperie ! En effet, neuf ménages sur dix, parmi ceux qui se chauffent au gaz, verront tout de même leur facture augmenter en pleine période hivernale du fait de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la taxe carbone.

Cette taxe, M. le Premier ministre le sait parfaitement, fera grimper les prix du gaz de 7, 6 % par rapport au prix hors taxe. Peut-on sincèrement parler ici d’un geste de solidarité en faveur des Français ? Nous sommes loin des promesses du candidat qui annonçait qu’il serait le président du pouvoir d’achat

...écoles, des collèges. Or les routes, notamment, sont indispensables, y compris pour les entreprises. Vous stigmatisez continuellement les élus locaux. Vous essayez de les décrédibiliser en dénonçant, comme vient de le faire un collègue, les taux retenus par les départements d’une même tendance politique, la nôtre, si j’ai bien compris. Si ces élus ont pris ces décisions, y compris pour les autres taxes, c’est parce qu’ils n’en peuvent plus ! La majorité est mise au pas et ne fait que transférer sur la bourse déjà plate des ménages les dépenses que doivent nécessairement assumer les collectivités territoriales.

La taxe sur la vacance créée en 1998 avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions de la même année. Elle permet d’assujettir les propriétaires de logements laissés vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement. Le taux applicable est alors de 10 % la première année, de 12, 5 % la seconde et de 15 % la troisième. L’évaluation de la mise en...

...ier brutal affectait le quartier, plaçant celles-ci sous le coup d'une mesure d'expropriation. Selon le calendrier fixé par l'État, ces familles devraient signer leurs actes de délaissé dès février 2006, date à partir de laquelle ces familles, propriétaires de leur logement, auront le statut de locataires à titre gracieux de l'État. Ces familles ont donc déposé une demande d'exonération de leur taxe foncière, à partir de janvier 2006, qui leur a été refusée. Elles se retrouvent paradoxalement expropriées, locataires et redevables de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Voilà, en tout cas, la situation qui était la leur au moment où nous déposions cette question. Depuis, il semblerait que les choses aient évolué, puisqu'il apparaîtrait que M. le ministre délégué à l'industrie, à la ...

.... Je regrette simplement l'absence du ministre de l'économie et des finances. Lorsqu'un parlementaire de l'opposition pose une question, c'est maintenant une coutume, ce n'est pas le ministre interpellé qui répond. Nous en avons l'exemple depuis plusieurs années ! Cela dit, madame la ministre, nous apprécions votre présence. Nous savons bien entendu qu'il existe des possibilités pour minorer la taxe foncière et la taxe d'habitation. Je regrette que votre réponse ne soit pas plus précise et qu'elle fasse simplement référence à des dispositions techniques du code général des impôts que l'on connaît parfaitement. À l'heure où il est question de loi d'exception, il serait bon de tenir compte de la situation exceptionnelle du bassin ferrifère lorrain et du bassin houiller. La Lorraine et le nor...