Interventions sur "taxe" de Jean-Marie Morisset

L’article 17 vise à exonérer de TICGN le biogaz seulement s’il n’est pas mélangé avec du gaz naturel d’origine non renouvelable et à appliquer une réduction forfaitaire de 1 centime d’euro par mégawattheure sur le gaz mélangé à du biogaz, ce qui revient à taxer de façon identique le gaz fossile et le biogaz, dès lors qu’ils sont injectés dans le réseau. Ce faisant, il supprime l’incitation fiscale à développer l’usage du biogaz, puisque l’ensemble des consommateurs de gaz naturel bénéficient de cette réduction forfaitaire due à la présence de biogaz injecté dans le réseau, dès lors dénuée de sens. Le présent amendement vise à rétablir l’exonération d...

Cet amendement tend à linéariser la taxe sur les véhicules de société (TVS), à l’image de ce qui a été fait pour le malus, afin de mettre fin aux effets de seuil.

Cet amendement vise à exonérer les véhicules privés professionnels de transport des personnes à mobilité réduite de la taxe sur les véhicules polluants. En effet, de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif se sont dotés de véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite, mais ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur les véhicules polluants, qui ne concerne que les particuliers. L’extension de ce dispositif à une plus grande partie des véhicules car...

...er les pertes de recettes. Dans le double objectif de simplifier et sécuriser l’environnement économique des entreprises concernées et d’alléger leurs charges fiscales, il est donc proposé de clarifier le régime foncier applicable aux terrains de carrière en affirmant leur soumission au seul régime du foncier non bâti. Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales, la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux matériaux d’extraction serait prélevée, à leur profit, sur les recettes de l’État. Cette mesure a d’ailleurs déjà été votée par le Sénat lors de loi de finances pour 2011, avant d’être supprimée par la loi de finances pour 2012.

Cet amendement porte sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Gouvernement souhaite réduire les frais de gestion liés à cette taxe de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarification incitative, et cela pendant trois ans. La proposition que nous formulons, sur l’initiative de Didier Mandelli, consiste à supprimer la limitation dans le temps et à rendre cette réduction permanente.

La taxe d’habitation est maintenue pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle est donc maintenue pour les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, alors que les établissements publics bénéficient d’une exonération et que les établissements privés de statut commercial ne sont pas assujettis à la...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, afin de financer le fonds de lutte contre le tabagisme à hauteur de 130 millions d’euros par an. Cette taxe pose aujourd’hui d’importants problèmes de recouvrement qui mettent en péril le financement de la lutte contre le tabagisme, la répercussion de la taxe sur les fabricants de tabac étant actuellement source de nombreux contentieux juridi...

...maceutique, les officines et, en bout de course, les patients. Par ailleurs, les génériques représentaient il y a dix ans 15 % de l’activité des répartiteurs contre 39 % aujourd’hui. Par conséquent, le modèle économique, basé sur le prix, est directement affecté. Enfin, dernière réflexion, il paraît normal d’écarter les médicaments génériques quand on sait qu’ils sont exclus de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires pour les laboratoires pharmaceutiques. Cet amendement est identique à celui qu’avait brillamment défendu notre collègue Gérard Dériot l’année dernière et qui avait recueilli à une large majorité de notre assemblée un avis favorable. J’espère qu’il en sera de même aujourd’hui.

Merci pour ce rapport : le dossier est sensible. Il est rare qu'au cours d'une législature, on n'évoque pas la question des retraites. Je préfère une proposition de loi à un amendement déposé sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le financement des retraites doit être clarifié : je voterai une augmentation de la taxe sur les transactions financières plutôt qu'une majoration de la taxe sur les farines : ce n'est pas aux meuniers d'abonder le financement des retraites agricoles. Il y a deux ans, nous avons d'ailleurs voté la suppression de cette taxe. J'approuve ce texte.

J’aimerais y voir plus clair sur la taxe sur les farines. Ceux qui étaient là en 2015 se souviennent que sa suppression a fait l’objet d’un consensus et qu’elle a été votée à l’unanimité. Alors que le ministre du budget d’alors n’avait pas apprécié qu’on lui propose cette suppression, nous lui avions expliqué que la Cour des comptes considérait que cette taxe était absurde. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. Dans le PLFSS de l’ann...

...erine Deroche les dispositions de cet amendement, lequel a été cosigné par soixante de nos collègues. L’article 8 du projet de loi de finances pour 2016 permet de supprimer des impositions dont le rendement est faible ou qui présentent des coûts de gestion élevés. Les précédents amendements examinés ont déjà permis d’évoquer ces enjeux. En l’occurrence, il s’agit d’inclure dans ce dispositif la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits en provenance d’autres États membres de l’Union européenne ou importés de pays tiers. La Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport annuel de 2014 : cette taxe présente un coût de gestion élevé, parmi les plus élevés des taxes gérées par la direction gén...

Concernant cette taxe sur les farines, monsieur le secrétaire d’État, nous ne tenons pas de propos excessif, alors que, à l’Assemblée nationale, tout le débat s’est fixé sur les 18 millions d’euros de frais de gestion. Rappelons l’histoire de cette imposition. En 1962, la taxe sur les céréales a été mise en place. Le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, était alors alimenté par quatre taxes : l...