Interventions sur "PIB" de Jean-Marie Vanlerenberghe

J'irai à l'essentiel concernant les administrations de sécurité sociale (ASSO). Le programme du Gouvernement montre une trajectoire financière des ASSO qui, après le trou d'air des années 2020-2021, revient progressivement à l'équilibre pour retrouver son rythme de croisière à l'horizon de 2025. Les ASSO seraient alors en excédent de 0,7 point de PIB, ce qui correspond aux recettes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Ces prévisions me conduisent tout d'abord, monsieur le ministre, à vous demander si cette trajectoire est compatible avec l'absorption par la Cades des déficits cumulés prévus par la loi. En d'autres termes, le remboursement de cette dette sociale à la fin de 2033 reste-t-il une perspective crédible ? De pl...

...15. C’est également mieux que le solde que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, puisqu’un déficit de 2, 2 milliards d’euros était alors prévu. En élargissant la perspective à l’ensemble des administrations de sécurité sociale, les ASSO comme l’on dit, l’excédent a augmenté en 2018 pour atteindre 10, 8 milliards d’euros, soit 0, 5 % du PIB. En citant ces chiffres, qui contrastent avec ce que nous avons pu entendre de la situation financière de l’État, nous pourrions croire que l’objectif tant attendu de retour à l’équilibre de la sécurité sociale est enfin atteint, et que le fameux « trou de la sécu » appartiendra bientôt au passé. Hélas, je dois tempérer cet optimisme. Tout d’abord, parce que le résultat de la Caisse d’amortiss...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2017, pour la première fois depuis l’éclatement de la crise financière, les comptes des administrations de sécurité sociale, les ASSO, sont revenus à l’équilibre, enregistrant même un excédent de 0, 2 point de PIB. C’est une bonne nouvelle, dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Néanmoins, la satisfaction ne doit pas empêcher la lucidité, et porter notre regard sur l’exercice passé ne doit pas amener à occulter quelques réalités présentes. En premier lieu, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, a enregistré un excédent de 14, 3 milliards d’euros, qui a servi à amortir la dette d...

...n à couvrir des engagements futurs, comme le Fonds de réserve des retraites, soit parce qu’elles sont chargées d’amortir la dette, comme la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Hors CADES, le solde, en 2016, est de moins 14, 9 milliards d’euros. Par rapport à ce point d’entrée, le projet de loi prévoit un équilibre des comptes sociaux dès 2017, avec un excédent de 0, 2 point de PIB. De fait, l’équilibre hors CADES serait atteint en 2019. Le rythme d’augmentation des dépenses sociales serait très maîtrisé : 0, 9 % en 2018, 0, 4 % en 2019, 0, 1 % en 2020, soit pratiquement l’équilibre. À ce stade, les outils de pilotage que le Gouvernement entend mobiliser pour parvenir à ces résultats ne sont pas très clairs. La trajectoire des finances sociales qui nous est proposée est g...

...le PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – augmente les charges des hôpitaux publics. Au total, ce sont près de 4, 5 milliards d’euros qu’il faudra trouver, en recettes ou en moindres dépenses. À cet égard, le document préparatoire nous informe que chacun des sous-secteurs devra contribuer à la baisse de la dépense publique pour la part des dépenses qu’il représente dans le PIB. Pour les ASSO, si mes calculs sont exacts, cela correspond à 32 milliards d’euros sur cinq ans, dont 8 milliards d’euros dès 2018. La commission des affaires sociales a formulé des propositions, notamment sur l’assurance maladie où des gisements d’efficience restent à exploiter dans l’organisation des soins. Mais le document ne nous informe pas davantage sur ce point. Il trace, en revanche, que...

Le déficit du système de retraite français représentait - 0,4 % du PIB en 2013 (soit 7,9 milliards d'euros). Il devrait s'établir, année après année, entre - 0,3 % et - 0,5 % du PIB d'ici 2020, sous réserve que les prévisions de croissance « optimistes » du Gouvernement se vérifient. Etait-il suffisant de prévoir, comme l'a fait la loi du 20 janvier 2014, une augmentation de la durée d'assurance nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein uniquement à parti...

Le Parlement examine un projet de loi de programmation des finances publiques pour la quatrième fois depuis 2008. A chaque fois, notre commission s'est saisie pour avis en raison de la part que prennent les finances sociales au sein des finances publiques : en 2013, les dépenses des administrations de sécurité sociale représentent 27 % du PIB, 46,5 % des dépenses publiques, 53,6 % des prélèvements obligatoires et un solde de - 10,1 milliards d'euros. Selon la Constitution, les lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles n'ont toutefois pas de portée juridique supérieure aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles concernent l'ensemble des administr...