Interventions sur "cotisation" de Jean-Marie Vanlerenberghe

En effet, monsieur le rapporteur, on peut donc parler de progrès. Commencer à travailler à 15 ans permettrait également de partir à la retraite à 58 ans, mais la durée de cotisation ne serait que de 43 ans. Commencer à 16 ans entraînerait un départ à 60 ans : la durée de cotisation pourrait donc être de 44 ans. Je peux continuer ainsi jusqu’à 21 ans. Le dispositif est sinusoïdal.

Appelez-le comme vous voulez. Quand l’entrée en activité a lieu entre 14 ans et 21 ans, les durées de cotisation serpentent de 43 à 44 ans. Avouez-le, monsieur le ministre : ce n’est pas simple à comprendre. Si vous arrivez à convaincre cette assemblée, tant mieux, mais je doute, en tout cas, que nous puissions convaincre la population que ce dispositif est équitable et apporte un progrès social évident.

...Il ne paraît en effet ni outrecuidant ni indécent aux cosignataires de cet amendement de solliciter ceux qui ont quelques moyens et qui réalisent des plus-values, notamment immobilières, pour contribuer à la solidarité à laquelle les retraités et les salariés ont droit. S’il semble naturel de financer des mesures d’équité par l’impôt et la répartition – grâce à l’effort contributif au travers de cotisations –, j’estime tout aussi naturel que les revenus du patrimoine et des produits de placement y contribuent également. Je m’étonne du reste – M. le ministre pourra peut-être nous l’expliquer – que le Gouvernement n’ait pas profité de ce projet de loi pour « mixer » quelque peu les solutions, et donner ainsi à tous les Français le sentiment de contribuer au mieux-être de chacun.

... Le Sénat, dans sa sagesse, n’a pas attendu l’agenda gouvernemental pour réformer. Il vote, depuis plusieurs années, pour le recul progressif à 64 ans de l’âge de départ, par une accélération de la loi Touraine, ce qui serait bien plus juste qu’un recul brutal à 65 ans. La réforme proposée est-elle adaptée ? La réponse est encore affirmative, si l’on accepte le postulat de ne pas augmenter les cotisations retraite, afin de n’affaiblir ni le pouvoir d’achat des salariés – c’est un point sur lequel nous sommes évidemment d’accord – ni la création d’emplois, point sur lequel je suis plus dubitatif. En effet, 0, 5 point de cotisation employeur supplémentaire représenterait 4, 5 milliards d’euros de recettes, c’est-à-dire, en moyenne, 225 euros par salarié et par an. Pour une entreprise de 100 salarié...

...arrières complètes. L’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) a émis une suggestion qui me paraît intelligente et intelligible : pourquoi ne pas instaurer un plancher à 75 % du Smic net, soit environ 1 000 euros, pour les carrières incomplètes ? Concernant les carrières longues, le dispositif paraît serpenter, de façon erratique, entre 43 et 44 années de cotisation, en fonction de l’âge d’entrée dans la vie active. Il nous apparaît nécessaire de lisser l’ensemble, avec des départs de 57 à 62 ans – de quoi ouvrir une fenêtre de départ de 57 à 64 ans, mesure chère aux économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole et beaucoup plus juste qu’une borne unique de départ à 64 ans. Sur la question du travail des seniors, le Gouvernement a décidé de s’intéresser aux ...

Le rapport est très complet, mais je me permettrai de poser quelques questions. Vous souhaitez mobiliser en faveur du système de retraite les 15 milliards d'euros qui seront engrangés au titre des cotisations sociales et des recettes fiscales supplémentaires avec le recul de l'âge de départ à la retraite. Quelle est la part de la contribution sociale généralisée (CSG) ? Ont été évoquées trois bornes d'âge ainsi que l'engagement de la Première ministre de ne retenir que la durée de cotisation de 43 ans dès lors que la personne aura commencé à travailler avant 16 et 18 ans. Cet engagement vous a-t-il ...

C'est un problème de ressources, mais aussi de dépenses. Nous sommes dans un système par répartition. Par définition, il faut donc en priorité des cotisations. On peut discuter, ensuite, de la manière dont les mesures de solidarité sont financées (contribution sociale généralisée, impôts, etc.). Monsieur le directeur, quel serait le rendement d'une augmentation des cotisations de 0,33 %, soit 100 euros en moyenne seulement par an et par salarié ? Quel serait ensuite le coût, pour le système de retraite, des bonifications pour enfant en cas d'allonge...

... pas réagir. J'aimerais des précisions sur les mesures sociales que vous envisagez. Pour la retraite minimale, vous parlez de 1 200 euros brut, par référence à 85 % du Smic net, qui s'élève à 1 150 euros. Pourriez-vous détailler ce point ? Pour les carrières longues, ne pourrait-on pas imaginer que tous ceux qui ont travaillé avant l'âge de 20 ans puissent partir après quarante-trois années de cotisation ? Pour la pénibilité, les trois critères « ergonomiques » qui seront ré-instaurés ouvriront-ils des droits nouveaux, comptabilisés en points, dans le compte professionnel de la prévention (C2P) ? Puisque l'on déplafonne, ne pourrait-on pas imaginer que les 10 points supplémentaires au-dessus de 100 donnent droit à des trimestres pour un départ anticipé ? Il faut encore travailler sur la questio...

Je suis au regret de dire à mon ami René-Paul Savary que je ne suis pas d’accord avec son amendement. Je rejoins tout à fait les explications que vient de donner M. le ministre : il est préférable que les cotisations ouvrent droit à un surcroît de retraite, autrement dit, qu’elles servent. La proposition qui nous est faite revient à retirer plusieurs centaines de millions d’euros à la sécurité sociale. Dans le cadre du PLFSS, la commission des affaires sociales est souvent contrainte de se gendarmer pour essayer de préserver l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Or vous proposez, mon cher collègue...

...r agir de façon méthodique, mesurée, mais efficace, et surtout pour pouvoir sortir des fantasmes qui font que l’on entend aujourd’hui, sur l’ensemble des réseaux sociaux et des chaînes de télévision, des montants aberrants, de l’ordre de 30 milliards d’euros ou de 40 milliards d’euros, alors que l’on ne sait absolument pas mesurer le coût de cette fraude. La Cour des comptes estime la fraude aux cotisations entre 6 et 8 milliards d’euros. On sait également que d’autres caisses sont concernées par des fraudes, à tout le moins par des impayés ou par des erreurs. Nous avons aujourd’hui besoin de contrôler, d’estimer et d’évaluer. L’article 15 entre dans ce dispositif. Il me paraît donc nécessaire de le maintenir.

Monsieur le ministre, vous nous assurez que nous allons revenir à l’équilibre grâce à la croissance. Je le pense aussi, en tout cas je l’espère. À mon sens, la meilleure solution pour la sécurité sociale, c’est l’accroissement des recettes. La croissance entraînera l’augmentation des salaires, donc des cotisations : c’est évident. Toutefois, vos prévisions ne tiennent pas compte de ce facteur. Je peux le comprendre, mais je le regrette. Les membres de notre groupe ont formulé quelques suggestions à cet égard, notamment pour renforcer la lutte contre la fraude. On le sait, la fraude représente aujourd’hui un certain nombre de milliards d’euros, qui reste à déterminer. On espère disposer de cette estimati...

...et convaincre, je l’espère, le Gouvernement de l’intérêt des mesures que nous adopterons. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, force est de le constater : par le passé, la voix sénatoriale, qui est souvent celle de la sagesse, n’a pas toujours été entendue par l’exécutif. Je pense notamment à un sujet majeur, la non-compensation des exonérations et suppressions de cotisations, décidée au mépris de la loi Veil de 1994 et à rebours des dispositions organiques. Leur nouvelle version, qui reste à venir, donnera – je l’espère – aux alertes de notre assemblée toute l’audience nécessaire. De la même manière, je forme le vœu que nous ne soyons plus les témoins à l’avenir de ces nombreux tours de passe-passe financiers peu orthodoxes. Je pense en particulier à la transformat...

...ne conférence est une excellente chose, même si j'ai clairement entendu les partenaires sociaux dire qu'ils n'en voulaient pas cette année. Lors de la consultation que nous avions menée sur la proposition de loi organique, la porte a semblé vraiment fermée... Or il est difficile de traiter ce sujet sans tenir compte de leur avis, quand on sait que 75 % du financement des retraites proviennent des cotisations sur le travail. Monsieur le rapporteur, vous proposez d'augmenter l'âge légal de départ si la conférence n'aboutit pas à un accord. Permettez-moi de rappeler que nous avions regretté que le Gouvernement indique le chemin à l'Unédic en convoquant une conférence... Pour ma part, je suis favorable à l'accélération du calendrier de la réforme Touraine, qui me paraît plus juste. En effet, l'augment...

...résumé, lors de son audition d'hier, le poids de chaque facteur de dégradation des comptes sociaux. À titre principal, sous l'effet d'une récession de près de 8 % et de diverses mesures dont l'activité partielle, les recettes de la sécurité sociale ont été inférieures de 18,8 milliards d'euros à la prévision - 390,8 milliards au lieu de 409,6 milliards d'euros. Ce sont, en tout premier lieu, les cotisations sociales qui ont manqué à l'appel : elles diminuent de 5,8 %, du fait d'une baisse dans les mêmes proportions de la masse salariale du secteur privé. Les cotisations ont d'ailleurs failli passer sous la barre symbolique des 50 % du total des recettes du régime général et du FSV. Du côté des dépenses, la situation peut se résumer simplement : les dépenses des branches vieillesse, famille et AT-M...

...... Plus sérieusement, il n'y a pas trente-six solutions. Les salaires à l'hôpital, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que les autres charges, ont été augmentés, et il faut s'en réjouir. Mais en année pleine, cela représentera tout de même 7 milliards d'euros supplémentaires. Il faut les absorber ! Sans recettes nouvelles, et en excluant une hausse des cotisations qui ne semble pas d'actualité, je ne vois guère qu'une hausse de l'activité économique pour y parvenir. Nous l'avons déjà constaté dans le passé : les hausses de rémunération, notamment dans le privé, peuvent contribuer à améliorer le solde. Nous avons par ailleurs toujours dit qu'il fallait faire un effort sur les actes médicaux, non pas de réduction, mais de régulation. Une ministre a évoqué...

...mptes a refusé de certifier les comptes de la branche recouvrement pour l'exercice 2020. Je souhaiterais savoir quelle est votre analyse face à ce refus et les actions que vous comptez mettre en place afin d'améliorer la fiabilité des comptes de cette branche. Par ailleurs, on peut se demander si, dans ce contexte, il est bien raisonnable de lancer le chantier de l'unification du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco et de l'Acoss. Je crois comprendre de votre communiqué de presse du 17 juin que vous pensez la même chose... Néanmoins, l'article 18 de la LFSS pour 2020 prévoyait bien qu'avant de décider d'un report, le Gouvernement devait adresser au Parlement un rapport qui en détaille et qui en explicite les motivations. Monsieur le Ministre, aurons-nous bien ce rapport prévu par la loi et ...

... qu'il s'agit du régime paritaire le mieux géré. Je compte donc sur votre sens des responsabilités pour ajuster la situation. Je suis toutefois inquiet au regard des prévisions que vous affichez : faudra-t-il bien trouver 40 à 50 milliards d'euros par an sur les dix prochaines années ? Vos réserves risquent d'être formidablement attaquées. M. Savary a insisté sur le transfert du recouvrement des cotisations aux URSSAF. Le calendrier de cette réforme est-il modifié compte tenu de la crise sanitaire ? Quel est votre sentiment sur les dispositions du projet de loi organique de réforme des retraites, qui n'a pas été examiné au Sénat ? Une intégration des retraites complémentaires dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) vous semblerait-elle souhaitable ?

..., et des libéraux. Les retraites du privé représentent plus de 80 % des actifs. Restent ensuite les professions libérales et les fonctionnaires. On ne fait pas suffisamment apparaître ces différences, et que l'essentiel de l'effort repose sur le privé. Tenons compte aussi du panier de recettes : est-il selon vous toujours cohérent ? Avec un système de retraite par répartition, théoriquement, les cotisations doivent équilibrer les pensions. Néanmoins, il faut compenser les régimes spéciaux ; pour ceux-ci, on fait appel à des contributions autres. Aux cotisations s'ajoutent des ressources comme la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la taxe sur les salaires ou d'autres taxes. Or, on voit des demandes d'exonération apparaître à chaque projet de loi de financement de la sécurité soci...

La commission émet un avis défavorable. Le montant des cotisations de l’année semble une assiette beaucoup plus cohérente pour cette contribution exceptionnelle en 2021. Par ailleurs, la commission a déposé un amendement visant à accroître la contribution pour 2021.

...ment n° 1070 nous ayant été transmis après la réunion de la commission, c’est à titre personnel que je m’exprimerai. J’y suis défavorable, car l’activité ne dépend pas de la taille. Il s’agit non pas de toucher à l’équilibre des comptes, mais de prélever un pourcentage de l’excédent consécutif à la diminution des charges. Ni les mutuelles ni les assurances ne seront contraintes d’augmenter leurs cotisations, car elles ne vont rien perdre, si ce n’est une partie de leurs excédents. Il faut que vous le compreniez. L’amendement n° 704 rectifié défendu par Mme Le Houerou vise à introduire une différenciation. Hier, l’adoption d’une disposition comparable nous a coûté 400 millions d’euros ! J’entends que, cette fois, nous n’engagions pas une dépense supplémentaire. Je souhaite que nous augmentions le ...