Interventions sur "cotisation" de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 822 concerne l'allongement de la prescription de la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées. Il paraît équilibré de rendre égales la durée de prescription des sommes que l'URSSAF peut réclamer aux usagers et la prescription de la réclamation des indus versés aux URSSAF par ces mêmes usagers.

L'amendement n° 829 vise à l'instauration d'un caractère totalement suspensif d'une contestation de la mise en demeure pour toute procédure en recouvrement des cotisations. La mesure proposée paraît disproportionnée et de nature à nuire fortement aux contrôles des organismes de sécurité sociale. Avis défavorable.

Je demande un retrait de l'amendement n° 407 relatif à l'exonération de cotisations et contributions sociales pour les professionnels de santé exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite dans un désert médical. L'année dernière, nous avions demandé une diminution. Une exonération semble excessive. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 212 rectifié de M. Karoutchi.

L'amendement n° 423 est relatif au cumul du taux réduit de cotisations pour les agriculteurs et de l'exonération dégressive pour les jeunes agriculteurs. Mon avis est défavorable, la création d'un cumul d'exonérations pérennes dans la situation actuelle des finances sociales ne paraissant pas opportun.

L'amendement n° 443 prévoit d'exonérer de cotisations et contributions salariales les entreprises de transport maritime qui battent pavillon français. Tel que rédigé, cet amendement ne me semble pas applicable, car les charges salariales sont dues par les salariés et pas par les employeurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 913 est relatif à l'abrogation de l'allégement de cotisations et contributions sociales ayant remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Avis défavorable en raison de la forte augmentation du coût du travail que cette abrogation entraînerait.

...taines régions pour le secteur agricole sont indéniables. Pour autant, d'un point de vue technique, le dispositif provisoire proposé ne semble pas forcément très adapté, avec une définition assez approximative des professionnels concernés et du classement de ceux-ci dans un régime réservé à des personnes dont on ne peut établir le niveau réel de revenus et qui devront acquitter le montant réel de cotisations et contributions une fois celui-ci déterminé. Je considère qu'il s'agit d'amendements d'appel. Je demanderai au Gouvernement quelles sont les mesures de soutien prévues ?

L'amendement n° 803 rectifié concerne les exonérations de cotisations et contributions sociales pour les indépendants du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19. Cet amendement répond à une faille de l'article 13 bis de ce PLFSS. Pour les indépendants ne bénéficieraient-ils pas de ce dispositif ? Avis favorable.

Je ne suis pas favorable aux amendements n° 551 et 560 rectifié qui visent à inclure le secteur du BTP dans le dispositif Lodeom renforcé, soit un allégement total jusqu'à 1,3 SMIC et une exonération totale de cotisation à partir de 2,2 SMIC.

Les amendements identiques n° 242 , 709 rectifié, 915 et 1038 concernent la suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu. Le Gouvernement s'était engagé à revaloriser l'indemnité de feu à hauteur de 100 euros mensuels. Les départements ont accédé à cette demande. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent une exonération de la part salariale, qui s'ajouterait à la prime de feu, portant celle-ci à 150 euros.

L'amendement n° 506 rectifié quater prévoit une exonération de cotisations en faveur des entreprises de transport maritime de fret et de passagers. Outre mes réticences sur la pertinence de prévoir un régime dérogatoire pour tel ou tel secteur, il ne me paraît pas justifié de créer un dispositif pour une durée indéterminée.

L'amendement n° 953 rectifié prévoit une exonération de cotisations sociales des clubs professionnels. Je ne suis pas favorable à la multiplication des dispositifs d'exonération sectoriels. Le meilleur critère est celui du chiffre d'affaires.

L'amendement n° 871 rectifié porte sur une modification de l'intégration des indemnités d'élus pour l'atteinte du seuil donnant lieu à cotisations. Il vise, en cas de cumul d'indemnités, à exclure la plus faible si et seulement si la plus importante est bien inférieure au seuil fixé. Je propose de m'en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 622 rectifié tend à exclure la carte de service des salariés du transport urbain de l'assiette des cotisations. Cet amendement a été adopté l'an dernier, contre l'avis du Gouvernement. Avis de sagesse.

L'amendement n° 837 rectifié permet de clarifier dans quel ordre sont imputées les cotisations et contributions sociales en cas de recouvrement partiel dans un ordre assurant au mieux la garantie des droits des assurés : d'abord, les cotisations salariales, puis les cotisations patronales et enfin les autres contributions patronales. L'avis est favorable.

L'amendement n° 454 tend à la suppression de la cotisation d'assurance maladie (Cotam) des retraités vivant hors de France. Cette cotisation constitue la quote-part des intéressés au financement du système de santé dont ils peuvent bénéficier à l'occasion de leurs séjours en France. L'avis est défavorable.

...nous en 2024, mais ne faut-il pas assurer le respect du principe d'équilibre des finances de la sécurité sociale par l'instauration d'une règle d'or au niveau organique, comme en Allemagne ? Quatrièmement, ne pensez-vous pas qu'un choc de simplification s'impose dans le financement des branches ? Le système des recettes affectées est devenu une tuyauterie affreusement compliquée, entre CSG, TVA, cotisations, taxes diverses. Au fil des ans, l'accumulation de besoins de financement supplémentaires a abouti à un véritable patchwork.

...uvernement s'est engagé à prendre certaines mesures, comme la réforme des rémunérations des fonctionnaires ne touchant pas de primes. Le Gouvernement ne courait pas beaucoup de risques à annoncer qu'il n'y aurait que des gagnants. Il est bien dommage qu'il ne l'ait pas fait. M. Askenazy a beaucoup parlé de la transition vers le nouveau système pour les fonctionnaires. La convergence des taux de cotisation est évidemment un sujet de préoccupation. Que faire pour que cette transition se passe bien ? Quelles mesures de compensation doit-on imaginer face à la diminution des « cotisations » de l'État ? Une compensation intégrale ou différée est-elle envisageable ? La réflexion doit porter sur l'effort que l'État devra consentir pour garantir un même niveau de pension à ces agents, notamment ceux qui ne...

Nous avons déjà débattu de ces amendements visant à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP lors de l’examen du PLFSS pour 2019. Comme l’année dernière, la commission a émis un avis défavorable, car il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. Ces mécanismes seront renforcés à compter de 2022 par l’entrée en vigueur du dispositif « prime-signal ».

Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement et savoir si l’absence de ces cotisations constitue effectivement une erreur. Sur le principe, la commission est favorable à la démarche d’unification, gage d’efficacité et de simplicité pour les usagers.