Interventions sur "partiel" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...très complet, très documenté, et qui plus est effectué au cœur de l’été ! Je ne reviendrai pas sur le premier projet de loi ratifiant une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard de la loi de modernisation de notre système de santé, qui n’appelle pas de commentaire particulier. Ce n’est pas le cas du deuxième projet de loi, en tout cas en ce qui concerne l’ordonnance ouvrant l’accès partiel aux professions médicales et paramédicales. Je partage, comme l’ensemble de mes collègues du groupe Union Centriste, les réticences de Mme la rapporteur sur cette disposition. Cette dernière fait en effet peser des risques inconsidérés sur l’organisation de notre système de santé, mais aussi, et surtout, sur la qualité des soins et la sécurité des patients. L’uniformisation des règles en matière...

... plus d'un an pour rédiger les ordonnances prévues par un texte adopté en janvier 2016. Je ne comprends pas que, dans ces conditions, l'on n'ait pas eu le temps de procéder aux auditions nécessaires. Sur le fond, je m'interroge sur un point. Nous sommes contraints par le droit européen ; la proposition de Mme le rapporteur consistant à ne pas ratifier la partie des ordonnances relatives à l'accès partiel ne nous fait-elle pas encourir le risque d'une sanction de l'Union européenne ?

...crofiscal sont rattachés au régime social de droit commun, mais ils peuvent, sur simple demande, opter pour le régime microsocial. La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ou loi ACTPE, datant de 2014, a pour but d’aligner les deux régimes en prévoyant que les entrepreneurs relevant du régime microfiscal relèvent automatiquement du régime microsocial. Revenant partiellement sur ces dispositions, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que cette automaticité s’effectuerait sauf demande contraire des intéressés. Ainsi, ce texte a laissé ouverte la possibilité d’une option, mais dans l’autre sens, c’est-à-dire du régime microsocial vers le droit commun de la cotisation minimale. À présent, par cet article, on demande au Parlement, seize mo...

Madame Cohen, je ne balaye pas cet amendement d’un revers de main ! Mais, vous le savez très bien, il existe déjà divers dispositifs destinés à limiter le temps partiel. Je songe notamment au temps de travail minimum de vingt-quatre heures, que nous avons voté il y a un ou deux ans. Voilà une mesure qui a effectivement vocation à restreindre, plus que celle que vous proposez, le recours au temps partiel.

...essentiel : l’instauration, à l’article 1er, de la complémentaire santé pour tous les salariés. Nous nous félicitons que la CMP ait maintenu nos amendements visant à prendre en compte le caractère collectif de l’adhésion à un contrat d’assurance découlant d’une obligation formulée par un accord de branche ou professionnel et, surtout, la situation des employeurs multiples et des salariés à temps partiel. Ce dernier point nous tenait particulièrement à cœur parce qu’il concerne spécifiquement le secteur des services aux particuliers. J’en arrive ainsi au second point de cristallisation des débats. Il concerne l’article 8, qui crée un socle de garanties minimales destiné à encadrer l’usage du temps partiel. Cet encadrement, nous ne pouvons que le saluer. Mais il doit être adapté à certaines acti...

Nous considérons, bien sûr, que l’ANI offre un progrès incontestable en fixant une durée minimale de vingt-quatre heures pour le travail à temps partiel. Nos amendements visent à mettre en place un système de dérogation, plus souple que celui qui est déjà prévu dans le texte, à la durée minimale de travail à temps partiel au profit de certains secteurs, que je vais essayer de défendre. La seule différence entre les deux amendements que je présente est que le premier édicte une règle un peu générale, tandis que le second énumère les secteurs conc...

... de vague. Le dispositif est d’autant plus défendable que, il convient de le préciser, des dispositions analogues existaient dans le droit en vigueur. En effet, une entreprise, en difficulté ou non, peut d’ores et déjà conclure un accord d’aménagement du temps de travail qui permet, en réduisant ce dernier, d’ajuster les salaires à la baisse. De plus, les entreprises peuvent recourir au chômage partiel, dès lors qu’elles ont connaissance de ce dispositif, ou aux plans de départs volontaires. L’apport principal de l’accord de maintien dans l’emploi est donc de compléter les aides existantes en matière d’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi et des compétences, de chômage partiel, ainsi que de reclassement et de conversion professionnelle. Il crée un cadre à la fois plus global et a...

...ormations qualifiantes en bénéficiant des divers dispositifs régionaux qui pourront être proposés. C’est une étape importante vers l’urgente et inévitable réforme de la formation professionnelle, réforme qui constitue selon nous, avec le choc de compétitivité tant attendu, le levier clé de la bataille de l’emploi. Je conclurai par une question très importante à nos yeux : l’encadrement du temps partiel, qui fait l’objet de l’article 8. Je le disais au début de mon intervention, si notre rôle principal de législateur est de veiller à ne pas dénaturer l’ANI, il nous revient aussi de l’adapter en cas de nécessité. Nous devons donc adapter l’article 8 afin de tenir compte de la réalité professionnelle de certaines branches. Cet article pose en effet un socle de garanties tout à fait intéressantes...

...n. Je rejoins Jean-Noël Cardoux sur l'article 1er. L'Autorité de la concurrence critique la clause de désignation. Nous proposerons un amendement pour tenir compte de l'accord, qui parle de « recommandation ». Il ne s'agit pas de défendre les uns ou les autres, les mutuelles ou les assurances, mais d'établir la transparence, d'éviter les dommages collatéraux et les conflits d'intérêt. Le temps partiel est très courant dans le secteur médico-social. J'ai entendu des inquiétudes en présidant hier dans mon département une réunion sur l'emploi. Les dérogations sont bienvenues, mais se négocient de branche à branche, ce qui n'est pas simple. Oui au plancher de 24 heures, mais il faudra tenir compte du secteur associatif et de l'aide à domicile. S'agissant de la mobilité interne, il est légitime de...

Les dispositions sur le temps partiel soulèvent des difficultés dans le secteur médico-social.