Interventions sur "d’énergie" de Jean-Michel Houllegatte

...mesurées, notamment dans les communes couvertes par un Scot ou un PLU, dans le cadre d’une étude de discontinuité. L’objectif est bien de garantir un équilibre entre la protection et l’aménagement des espaces de montagne. Or le projet de loi prévoit que la carte communale des communes non couvertes par un Scot pourra comporter une étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque en discontinuité. Cette mesure, couplée à l’absence de planification territorialisée, pourrait conduire à un développement désordonné des implantations, tout en aggravant le mitage des territoires de montagne. Par ailleurs, cette entaille risque de ne pas aller le sens d’une meilleure appropriation des projets solaires par les habitants. Aussi, notre amendement vise à li...

...dement, nous souhaitons relancer quelque peu le débat sur la filière photovoltaïque. La commission, dans sa grande lucidité, accorde aux gestionnaires de parkings un délai supplémentaire pour s’acquitter des obligations prévues à cet article dans le cas d’un retard qui ne leur serait pas imputable, « notamment lorsque celui-ci résulte des difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables ». On est donc là sur une position déjà quelque peu défaitiste ! Cet amendement est un amendement d’appel, madame la ministre, au sens où nous aimerions vous entendre sur ce sujet. Vous nous avez déjà répondu sur l’éolien offshore, dont nous aurons l’occasion de reparler à l’article 12. Je rejoins complètement votre argumentaire quant à l’existence, dans ce domaine, d’une filière...

Nous sommes tous conscients de la nécessité d’impliquer les territoires pour accélérer la production d’énergies renouvelables, mais il s’agit d’abord d’une politique nationale. Je ne vois donc pas l’intérêt de « distinguer » ainsi les territoires ; je propose d’en rester au titre actuel.

...gnés » – par l’État. Nous proposons une démarche complètement différente : la PPE serait déclinée au niveau régional, puis les objectifs à atteindre seraient définis au niveau des Scot, en fonction des implantations existantes. Notons aussi que l’ingénierie fait défaut aux communes. Elles sont souvent démunies pour identifier les zones qui présentent un potentiel afin de maximiser la production d’énergie, pour en analyser les contraintes et enfin – ne l’oublions pas – pour mener la procédure de concertation préalable auprès du public.

... la question de l’échelle pertinente et de la méthode ; la mise en place d’une concertation préalable systématique ; la désignation d’un référent départemental préfigurant un guichet unique, mais qui renvoie aux moyens dont l’État dispose pour instruire et accompagner les projets ; la création d’un fonds de garantie ; l’extension à de nombreux bâtiments de l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ; la prévention des pratiques de dumping social sur les navires dans les parcs éoliens en mer ; la création d’un mécanisme de suramortissement ; enfin, la mise en place d’un nouveau dispositif de partage de la valeur. Hélas ! ce qui a été accordé d’une main pour faciliter les projets semble avoir été repris de l’autre par l’ajout de verrous qui comp...

Je savais que vous apprécieriez la référence, mes chers collègues ! Selon lui, la somme des projets alimentaires territoriaux ne peut pas faire une politique agricole nationale. C’est ce qui va se passer en matière d’énergie : on va faire remonter des projets et, à un moment donné, on s’apercevra globalement que le compte n’y est pas. D’où l’amendement de M. Dantec, et André Reichardt a eu tout à fait raison de souligner que nous serons dans le cadre d’une écologie directive, dans laquelle les écarts entre ce qui est remonté et ce qui doit redescendre seront corrigés. Bon courage ! Ce débat, nous l’avons déjà eu da...

Je soutiendrai le sous-amendement. À un moment donné, il faut que quelqu’un paie. Quoi qu’il arrive, les coûts devront être pris en charge. Il est donc tout à fait normal que l’utilisateur ou le bénéficiaire puissent y contribuer. En outre, les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes risquent – je dis bien « risquent », car elles doivent être encouragées – de provoquer une rupture d’égalité des citoyens face au « service public de l’électricité », si je puis m’exprimer en ces termes. En effet, certains auront l’agilité suffisante pour s’organiser, être en autoconsommation et s’affranchir de la contribution au service pu...