Interventions sur "l’entreprise" de Jean-Noël Cardoux

Cet amendement vise à donner des éléments aux entreprises pour leur permettre de lisser l’organisation de leur travail et de leurs effectifs en fonction de l’utilisation du compte personnel de formation. Dès lors qu’aux termes du texte l’entreprise n’a pas besoin de donner son accord aux salariés qui souhaitent se former avec le CPF en vue de l’acquisition du socle de compétences de base, il est évident que si, par coïncidence, plusieurs salariés demandent en même temps ce genre de formation, la vie de l’entreprise – surtout dans les petites entreprises – risque d’être totalement désorganisée. Cet amendement, qui s’inscrit toujours dans la...

...ification sur la répartition des prises en charge dans les différents dispositifs. Dans le cas où le système des listes serait maintenu, il semble nécessaire de lui appliquer les règles prévues par les partenaires sociaux, qui ont expressément précisé le champ du financement du compte personnel de formation par les OPCA, le FPSPP – Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – et l’entreprise. En particulier, l’article 31 de l’ANI distingue, d’une part, les financements du CPF par l’OPCA des formations figurant sur les listes professionnelles élaborées par les commissions paritaires nationales pour l’emploi, les CPNE, des branches professionnelles, et, d’autre part, les financements par le FPSPP des formations figurant sur les listes interprofessionnelles élaborées au niveau national...

...util dont la mise en œuvre est beaucoup plus simple, tels l’aide complémentaire santé, le chèque santé, le CESU, qui sont maintenant des dispositifs très développés. Le système que je propose aurait l’avantage de supprimer totalement les contraintes administratives et de permettre aux salariés qui sont déjà adhérents d’une mutuelle de continuer à l’être tout en bénéficiant de la participation de l’entreprise. Les garanties minimales obligatoires seraient maintenues pour tous les salariés en fonction du panier de soins défini, avec une participation effective des employeurs à hauteur de 50 % de la dépense, participation qui serait d’ailleurs soumise au même régime fiscal et social que la participation résultant des accords de branche. Cette solution pragmatique prend en compte les problèmes des très ...

...ses pourraient désormais négocier, pour l’une, des contrats plus attractifs et, pour l'autre, des contrats moins attractifs puisqu’il est tenu compte de l’âge et de l’état de santé des salariés. Cette position va totalement à l'encontre de la mutualisation. On sait très bien que les compagnies d'assurance, quand elles couvrent un risque automobile, mutualisent celui-ci globalement à l'échelon de l’entreprise, quel que soit le comportement des conducteurs, qu’ils soient bons, moins bons ou mauvais. Pour ma part, je considère que l'ouverture à tous les organismes de prévoyance, compagnies d’assurance et mutuelles de ce nouveau mode de couverture des salariés serait de nature, au contraire, à favoriser la concurrence et à offrir plus de facilités aux entreprises. Enfin, vous affirmez que le projet de ...

...faut retenir un certain nombre d’éléments tels que l’amélioration des conditions de travail précaire, avec la modulation des cotisations d’assurance chômage en fonction de la durée des contrats, CDD ou CDI moins de 26 ans, l’encadrement des contrats de travail à temps partiel et, enfin, une mesure phare : la généralisation des complémentaires santé, avec une portabilité d’un an après le départ de l’entreprise. Par ailleurs, un des objectifs du texte est de permettre aux entreprises de réagir au plus vite et mieux en cas d’apparition de difficultés, comme je l’ai dit précédemment, à travers trois mesures essentielles : la mobilité interne, les accords de maintien dans l’emploi, la réforme des procédures de licenciement économique. Sur ce dernier point, il faut signaler deux dispositions un peu controv...

Je comprends vos réactions, mes chers collègues : vous n’êtes pas accessibles au monde de l’entreprise !