Interventions sur "licenciement" de Jean-Noël Cardoux

...rupuleuse de l’ANI et à s’efforcer d’en retranscrire le texte de manière beaucoup plus rigoureuse. Bref, il s’agissait de coller à l’esprit des signataires de l’accord. Avant d’aborder les deux points de divergence fondamentaux, j’aimerais signaler un élément essentiel sur lequel nous n’avons pas pu présenter d’amendement : il s’agit de l’évolution, par rapport au texte de l’ANI, de la nature du licenciement lorsqu’un salarié refuse la clause de mobilité ou la procédure de maintien dans l’emploi. Vous avez transformé le licenciement individuel que prévoyait l’ANI en licenciement économique individuel, notion assez difficile à cerner, mais qui ouvre la porte à des possibilités de judiciarisation importantes, redoutées par les entreprises. § En effet, alors qu’un accord a été difficile à négocier – e...

...lisation des complémentaires santé, avec une portabilité d’un an après le départ de l’entreprise. Par ailleurs, un des objectifs du texte est de permettre aux entreprises de réagir au plus vite et mieux en cas d’apparition de difficultés, comme je l’ai dit précédemment, à travers trois mesures essentielles : la mobilité interne, les accords de maintien dans l’emploi, la réforme des procédures de licenciement économique. Sur ce dernier point, il faut signaler deux dispositions un peu controversées, car on ne sait pas ce qui en résultera : d’une part, le passage, s’agissant du contrôle de ce licenciement, d’une compétence judiciaire à une compétence administrative ; d’autre part, un raccourcissement des délais, lequel nous paraît au demeurant tout à fait souhaitable. Toutes ces réformes vont donc dans...

...le est censée en contrôler l’utilisation, c’est encore une couche supplémentaire de formalités administratives bien inopportune au moment où l’on annonce un « choc de simplification ». Nous souhaiterions donc que cette disposition soit supprimée. Enfin, un dernier point ne figurait pas non plus dans l’ANI : lorsqu’un salarié refuse les clauses de mobilité et le plan de maintien dans l’emploi, le licenciement pour motif personnel devient un licenciement individuel pour motif économique. Nous constatons simplement que le licenciement pour motif personnel, tel qu’il était prévu dans l’accord, était directement inspiré de la loi Aubry du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail, qui prévoyait le licenciement du salarié refusant les adaptations de son contrat de travail. Si l’on n’en revient ...

Ils considèrent également que le projet de loi vise à faciliter les licenciements. Là encore, mon analyse est quelque peu différente. En effet, ce texte permet essentiellement, je l’ai déjà souligné, de prendre des mesures d’anticipation en cas de difficultés économiques pour prévenir les licenciements éventuels, avec un effort partagé de l’employeur et des salariés pour préserver l’emploi. Enfin, ils préconisent d’adopter des mesures permettant le maintien de l’emploi de qu...

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, après avoir écouté les intervenants qui se sont exprimés et lu la proposition de loi dont nous sommes saisis, je note que l’article 1er est un article d’interdiction – vous voulez interdire les licenciements économiques

Les termes « licenciements boursiers », que vous utilisez, relèvent du pur effet d’annonce ! Et le drame est que, dans votre esprit, le texte s’appliquerait indistinctement à toutes les entreprises constituées en société, qu’il s’agisse des sociétés faisant appel à l’épargne ou des sociétés constituées par des entrepreneurs. Je ne vous ferai pas un cours de micro-économie.

… aux dizaines de milliers de petits entrepreneurs de notre pays. J’en viens à présent à la suppression des subventions aux entreprises ayant procédé à des licenciements économiques. Je prendrai seulement l’exemple de la recherche. Combien en France d’entreprises innovantes, porteuses de projet ont besoin d’aides publiques pour financer leur recherche-développement ? §

En outre, une telle loi serait inutile. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, la jurisprudence est désormais bien rodée pour trier entre les vrais licenciements économiques et les faux.

Le rapporteur et les intervenants se sont fondés sur certains abus, mais la philosophie du texte repose sur une méconnaissance de l'économie de marché. Commençons par son intitulé : il mentionne des « licenciements boursiers » alors que le texte s'applique aussi aux PME, qui ne sont guère cotées en bourse. Une entreprise a certes besoin de salariés mais aussi de moyens de production. Leur acquisition suppose un apport personnel du chef d'entreprise, l'éventuel investissement direct de personnes privées, parfois l'appel à l'épargne sur le marché des actions, enfin des prêts bancaires. Les banques prennent ...