Interventions sur "animal" de Jean-Patrick Courtois

...rs, au préalable, obtenir une attestation d'aptitude et soumettre leur chien à une évaluation comportementale. Elles devraient, en outre, fournir les preuves de la vaccination antirabique du chien, de son identification et, le cas échéant, de sa stérilisation, ainsi qu'une assurance garantissant leur responsabilité civile en cas d'accident. Plusieurs permis pourraient être délivrés pour un seul animal et il serait interdit de confier l'animal à une personne qui ne détient pas le permis. En outre, les propriétaires ou détenteurs du chien devraient présenter ce permis à chaque réquisition des forces de l'ordre lorsqu'ils se promènent avec leur animal sur la voie publique. Ce système est donc très strict, même trop probablement. Les députés ont aussi supprimé l'article 4 , relatif à l'évaluation...

...l'obligation d'attestation d'aptitude, d'évaluation comportementale et de permis de détention, la commission vous proposera, dans un souci de lisibilité, de rétablir l'article 2 afin de préciser les deux conditions fondamentales à la délivrance du permis aux propriétaires ou détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories : l'obtention d'une attestation d'aptitude et la soumission de l'animal à une évaluation comportementale, l'article 2 A étant spécifiquement consacré au permis. Ensuite, sur le fond, la commission vous proposera d'adapter le système du permis pour qu'il puisse être mis en oeuvre rapidement et sereinement. Ainsi, je vous soumettrai un amendement visant à supprimer l'interdiction de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne non titulaire du ...

...propriétaire ou détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre. Je partage bien entendu le souci de mieux responsabiliser le propriétaire ou la personne qui a habituellement la charge de chiens légalement déclarés dangereux en les soumettant à une formation les rendant capables de maîtriser leur animal et à l'obligation d'avoir un permis de détention. Pour autant, je considère, comme Dominique Braye, que ce dispositif sera en pratique peu réaliste pour les détenteurs temporaires de ces chiens. Imposera-t-on l'obtention de l'attestation d'aptitude et du permis au voisin qui rend service en gardant l'animal pendant un week-end ou à l'enfant majeur qui le promène dans un parc limitrophe ? Dans d...

...ntion de l'exécution des obligations administratives auxquelles ils sont astreints figureraient dans le fichier et seraient consultables, en tout ou partie, par les agents du ministère de l'agriculture, par la Société centrale canine, amenée en pratique à gérer ce fichier, mais aussi par les vétérinaires ou les policiers et les gendarmes et les services de secours recherchant le propriétaire d'un animal perdu. C'est pourquoi le présent amendement complète aussi les garanties relatives à la protection des données personnelles « stockées » dans ce fichier : le décret en Conseil d'État prévoyant les conditions d'application du présent article préciserait ainsi les conditions dans lesquelles la collecte et le traitement des données peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère de l'...

Quelle est aujourd'hui la situation ? La délivrance de médicaments vétérinaires se fait par consensus. La crainte des associations et des SPA est d'assister à une remise en cause du système. Lors de la première lecture, le Sénat avait été amené à supprimer l'article 12 du projet de loi car il n'a pas souhaité que les dons faits aux dispensaires pour soigner un animal, qui n'ont rien à voir officiellement avec l'acte lui-même, mais qui existent, ouvrent droit à déductibilité. Les uns et les autres, nous avons accepté cette suppression en attendant de trouver une meilleure rédaction. Or, à la date d'aujourd'hui, tel n'est pas le cas. Et j'ai le regret de vous dire, mes chers collègues, que les amendements que vous venez de défendre ne règlent pas le problème. ...

...vice qu'elle offre actuellement. Il ne faut surtout pas le modifier. Vous soutenez que ce sont les vétérinaires libéraux qui se sont opposés au système. Tel n'est pas mon opinion. Selon moi, est en cause le problème fiscal soulevé par la rédaction de l'article litigieux, examiné par le Sénat. Tout le monde a été choqué de constater que le propriétaire d'un chien qui, après avoir fait soigner son animal dans un dispensaire et avoir fait un don à cet établissement, bénéficiait d'une déduction fiscale de 50 %, alors qu'une personne atteinte d'un cancer n'obtenait plus le remboursement de certains produits pharmaceutiques, considérés comme des produits de confort. Ne mélangeons pas tout. Soyons sérieux ! Aujourd'hui, le système fonctionne, certes, dans un certain flou. Mme le ministre vient d'indi...

Cet amendement est satisfait. Il prévoit que le vétérinaire signale au propriétaire la dangerosité d'un animal lors des visites. Or c'est précisément l'objet de l'évaluation. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. Détraigne, par le dépôt de trois amendements, veut en fait insérer dans le projet de loi le dispositif de sa proposition de loi n° 444. Ainsi, les maîtres de chiens dangereux, astreints par le projet de loi à soumettre leur animal à une évaluation comportementale qui permettra de signaler sa dangerosité éventuelle et, le cas échéant, de le faire euthanasier et à suivre une formation spécifique, devraient en plus faire passer à leur chien un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation délivré par les sociétés canines régionales. La commission ne peut que souscrire à l'objectif, puisqu'il s'agit de responsabilis...

L'article 6 prévoit que, lors de la vente d'un chien par un professionnel ou de la cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien par un particulier, un certificat vétérinaire doit attester de la régularité de l'identification de l'animal, dresser un bilan et préciser certaines recommandations, notamment en matière de sécurité. Or, les recommandations que le vétérinaire doit effectuer pour conseiller le propriétaire sur les bonnes pratiques de garde et de détention d'un chien ne relèvent pas de la loi. Cet amendement tend donc à supprimer un certain nombre de dispositions de l'article 6.

...tion de ses conditions d'éducation et de garde. Or, comme s'en est fait l'écho notre collègue Yves Détraigne, les maîtres des chiens, qui en sont théoriquement responsables, sont parfois de vrais irresponsables, à l'exemple du détenteur du chien qui a tué une petite fille - sa propre nièce ! - à Épernay, en août dernier. En effet, non content de faire un recours pour empêcher l'euthanasie de son animal, cet homme a organisé une manifestation de propriétaires de chiens dans les rues de la ville en menaçant le maire... À l'évidence, certaines personnes sont incapables de détenir un chien. Je ne reviendrai pas sur le contenu du projet de loi, qui répond à ces constats et qui a déjà été présenté par Mme le ministre. Je veux néanmoins redire que je soutiens la démarche du Gouvernement, conforme a...

Cet article tend à modifier l'article L. 5144-3 du code de la santé publique afin de permettre, par dérogation aux règles générales de délivrance des médicaments vétérinaires, aux dispensaires des associations de protection animale reconnus d'utilité publique et des fondations de protection des animaux qui effectuent gratuitement des actes vétérinaires au profit des plus nécessiteux d'acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires. Ce dispositif répond à une demande des associations concernées, qui ne peuvent à l'heure actuelle préparer, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au déta...