Interventions sur "animaux" de Jean-Patrick Courtois

...l'obligation d'obtention d'une formation spécifique pour les agents de gardiennage et de surveillance utilisant des chiens. Je veux encore mentionner la suppression de dispositifs difficiles à mettre en oeuvre ou vraiment éloignés de l'objet visé par le texte. Je pense à celui qui figurait à l'article 12 et devait permettre aux vétérinaires des « dispensaires » des associations de protection des animaux d'obtenir des facilités pour la délivrance des médicaments vétérinaires. Un amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission et devenu l'article 8, a institué des infractions d'homicide et de blessures involontaires résultant de l'agression d'une personne par un chien à l'encontre du propriétaire ou de celui qui le détenait au moment des faits. En outre, le Sénat a instauré à l'article...

...ssants qui sont à l'origine des accidents les plus graves et que, bien souvent, ils n'entrent pas dans les catégories de la loi de 1999, qui sont insuffisantes. J'ai suivi attentivement les débats de nos collègues députés sur ce point. Pas un argument valide n'a été opposé à cette initiative. Il faut élargir le « spectre » des chiens soumis à évaluation comportementale, afin de mieux déceler les animaux souffrant de troubles. De plus, ce dispositif laisserait une grande marge de manoeuvre au Gouvernement, puisque c'est lui qui, par arrêté interministériel, fixerait le poids ou les critères à prendre en considération pour définir les chiens concernés. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements. À l'article 5 , la commission des lois vous proposera d'améliorer encore le ...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 30, pour les raisons mêmes qui l'ont conduite à déposer l'amendement n° 5. Elle est en revanche favorable au sous-amendement n° 41 rectifié, qui vise à étendre le fichier sur les animaux dont l'identification est obligatoire. J'irai jusqu'à dire que, malheureusement, cette disposition se justifie particulièrement dans le contexte actuel. Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 42 parce qu'elle souhaite conserver le décret en Conseil d'État pour l'application du dispositif. D'ailleurs, la CNIL l'exige.

a rappelé qu'il n'était hostile ni aux dons aux associations de protection des animaux ni au principe même de l'article, mais que le fonctionnement actuel des dispensaires gérés par les sociétés de protection des animaux, censés effectuer des actes vétérinaires gratuits en faveur des personnes nécessiteuses mais pratiquant en fait des « dons tarifés » et permettant à certains particuliers de faire financer les soins de leurs animaux par des déductions d'impôts n'était pas satisfais...

... qui permettra de signaler sa dangerosité éventuelle et, le cas échéant, de le faire euthanasier et à suivre une formation spécifique, devraient en plus faire passer à leur chien un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation délivré par les sociétés canines régionales. La commission ne peut que souscrire à l'objectif, puisqu'il s'agit de responsabiliser les maîtres et d'éliminer les animaux dangereux. Cependant, l'accumulation de tous ces dispositifs serait excessive pour les propriétaires des chiens concernés. Aussi la commission demande-t-elle à l'auteur de bien vouloir retirer cet amendement ainsi que les amendements n° 41 et 40, qui vont dans le même sens.

Je vois mal la portée pratique de cet amendement, qui fait référence aux chiens pouvant « circuler librement dans une propriété privée ». L'obligation pour un agriculteur possédant une ferme d'une centaine d'hectares de grillager sa propriété afin d'empêcher son chien de s'échapper se traduirait par une dépense relativement importante. Je rappelle qu'aux termes du code rural la divagation des animaux est interdite. Cet amendement me paraît donc superfétatoire. C'est la raison pour laquelle la commission des lois en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...vent engendrer des chiens de première catégorie. En outre, cette interdiction frapperait indifféremment les personnes qui, en violation de la loi du 6 janvier 1999, ont fait se reproduire des chiens de première catégorie non stérilisés ou ont procédé à des importations illégales, et les personnes qui, elles, seraient de bonne foi, possédant sans le savoir des chiens de première catégorie issus d'animaux qui ne sont pas soumis à l'obligation de stérilisation. Aussi, je vous propose de supprimer l'article 5. Mais je peux d'ores et déjà dire que l'amendement n° 33 rectifié bis portant article additionnel après l'article 5 permettra de trouver un compromis satisfaisant sur ce point.

...e, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adopté par le conseil des ministres le 11 octobre dernier. Je ne vais pas rappeler son dispositif, qui vient d'être présenté par Mme le ministre ; je me contenterai de formuler quelques observations sur les points que je crois essentiels. Le problème des animaux dangereux n'est pas nouveau et, sans revenir aux temps reculés où les loups attaquaient les villages, les maires détiennent depuis longtemps, au titre de leurs pouvoirs de police, les prérogatives nécessaires pour mettre fin à la « divagation des animaux malfaisants ou féroces », pour reprendre la belle expression de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois,...

Cet article tend à modifier l'article L. 5144-3 du code de la santé publique afin de permettre, par dérogation aux règles générales de délivrance des médicaments vétérinaires, aux dispensaires des associations de protection animale reconnus d'utilité publique et des fondations de protection des animaux qui effectuent gratuitement des actes vétérinaires au profit des plus nécessiteux d'acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires. Ce dispositif répond à une demande des associations concernées, qui ne peuvent à l'heure actuelle préparer, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires, conformémen...