Interventions sur "carte" de Jean-Patrick Courtois

...pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. Si la commune refuse ou si ce qu'elle propose ne convient pas au préfet, celui-ci pourrait installer le dispositif qu'il juge approprié et serait habilité à passer les marchés nécessaires pour le compte de cette commune. Qui, de l'Etat ou de la commune, devra alors financer la mise en place et le fonctionnement de ces systèmes ? - la nouvelle carte d'identité électronique représentera un progrès notable. Serait-il envisageable, si les éventuels problèmes techniques sont résolus à ce jour, d'introduire des dispositions concernant ce nouveau titre d'identité dans la LOPPSI ?

...ez dit, en première lecture, monsieur le ministre délégué, que les investissements attendus sont estimés à 900 millions d'euros pour les pays d'origine, avec un effort financier de l'État français de 125 millions d'euros. Ce geste est suffisamment significatif pour être souligné. Le Sénat a en outre décidé, sur l'initiative de notre collègue Hugues Portelli, de subordonner la mise en place de la carte « compétences et talents » à des accords de partenariat pour le développement conclus préalablement avec les États d'origine des personnes concernées afin d'éviter le pillage intellectuel unilatéral. La commission mixte paritaire a toutefois considéré que la délivrance de cette carte devait être possible même en l'absence d'accord de codéveloppement, à condition que l'étranger s'engage à retourn...

L'article 26 bis permet de retirer la carte de résident, qui est le signe d'une intégration dans la société française, aux étrangers condamnés pour avoir commis des violences urbaines, et même des violences rurales. Il est légitime d'ajouter aux incriminations retenues par l'article L. 314-6-1 du CESEDA celles qui sont visées à l'article 433-5 du code pénal relatives à l'outrage à personne chargée d'une mission de service public et de nat...

...le renouvellement préalable du titre de séjour du demandeur, lui-même obtenu par la preuve des efforts d'intégration que ce dernier aura accomplis. Ferme, ce texte l'est aussi parce qu'il n'y a aucune raison pour que le mariage d'un étranger en situation illégale avec un Français implique ipso facto l'attribution du droit au séjour. Ferme encore, parce que la délivrance au conjoint de la carte de résident de dix ans sera soumise à des conditions d'intégration et interviendra au bout de dix ans. En quoi est-il choquant de considérer que le mariage n'exonère pas du respect de certaines règles d'intégration ? Si l'on souhaite devenir résident, il faut accepter les règles du lieu où l'on se rend. Ferme, ce texte l'est surtout parce qu'il n'y a aucune raison de maintenir le principe, aber...

...mais aussi contre l'excision ou les violences conjugales qui, sur notre sol, sont intolérables. Sur mon initiative, et avec votre accord, monsieur le ministre d'État, la loi de 2003 avait déjà prévu de donner la possibilité au préfet de décider de ne pas retirer à un conjoint de Français ou d'étranger sa carte de séjour temporaire si la rupture de la vie commune était imputable à des violences. Dans le même esprit, le présent projet de loi tend à renforcer également la protection de ceux qui, avant tout victimes de réseaux criminels, sont entrés en France et ont permis la mise en cause de proxénètes ou de marchands de sommeil en portant plainte contre eux. Ce principe, que j'ai porté initialement en ...