Interventions sur "fusion" de Jean-Patrick Courtois

Un délai renouvelable sous conditions pourrait permettre aux membres des syndicats qui le souhaiteraient de faire échec à la fusion en reconduisant sans cesse le délai. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement est contraire à la logique de rationalisation qui inspire le projet de loi, puisqu’il propose que les syndicats qui le souhaitent échappent à la fusion engagée. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à prévoir que, lorsque la fusion d’un syndicat mixte ouvert avec une autre structure syndicale est envisagée, cette fusion ne puisse intervenir qu’avec l’accord de chacun des membres du syndicat concerné, y compris les communes ou les intercommunalités. Cette proposition a le mérite de respecter le principe de l’unanimité autour duquel sont organisés les syndicats mixtes ouverts et qui protège en particulier les membres du synd...

Cet amendement de clarification tend à coordonner le dispositif proposé avec l'ouverture des possibilités de fusion aux syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce que ne permet pas, en l'état actuel du texte, la référence, pour le nouveau syndicat issu de la fusion, aux seuls syndicats mixtes fermés de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. En outre, cet amendement tend à supprimer, en tant que de besoin, la réf...

Cet amendement vise à restreindre le dispositif de substitution d’une communauté de communes à un syndicat de périmètre identique ou à un syndicat de plus petit périmètre. La substitution ne porterait plus que sur les seules compétences qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un transfert à un syndicat répondant aux orientations du schéma départemental de coopération ou résultant d’une fusion opérée sur le fondement du dispositif prévu à l’article 22 du projet de loi. Cet amendement vise à éviter qu’une communauté de communes ne se substitue à un syndicat qui a déjà transféré la compétence à un autre syndicat dont le périmètre est plus important. Il s’agit, notamment, de préserver les intérêts des syndicats de réseaux dont le périmètre doit être suffisamment vaste. La modification ...

L’article 11 règle le régime applicable aux anciennes communes fusionnées sous l’empire de la loi Marcellin. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement organise une procédure de défusion des communes anciennement associées qui adhéreraient à un EPCI à fiscalité propre. Ses auteurs font valoir les relations souvent conflictuelles entre les communes associées et la commune-centre, et on connaît malheureusement un certain nombre de cas. Dans le compte rendu des travaux de la commission, à la page 2694, sur l’article 11 et sur les dispositions applicables aux communes fusionnées, o...

...assouplir la procédure actuelle de suppression d’une commune associée, qui dépend de l’accord des électeurs de ladite commune, recueilli à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des inscrits. Cet amendement prévoit que la demande de suppression de la commune associée pourra résulter d’une délibération du conseil municipal de la commune fusionnée, adoptée à la majorité des deux tiers. Cette procédure présente des similitudes avec la création d’une commune nouvelle, puisqu’une commune associée fusionnerait avec une commune existante pour créer une commune nouvelle. En conséquence, la commission émet un avis de sagesse favorable.

Cet amendement tend à préciser que la consultation organisée dans la perspective de la fusion d’une région et de départements est appréciée dans la région et dans chacun des départements concernés. La consultation n’a qu’une valeur indicative, dans la mesure où la fusion ne peut être décidée que par le législateur. Le fait d’apprécier la consultation à chacun des niveaux concernés permettra au législateur de se prononcer en connaissant correctement la position de la population de chacun...

...s communautés de communes de 35 000 ou 40 000 hectares. Or la voirie étant, comme chacun sait, une question très préoccupante, de tels EPCI deviendraient vite ingérables. Pour régler le cas de la communauté de communes de 192 habitants que vous avez évoqué, monsieur Bernard-Reymond, on peut compter sur la commission départementale de coopération intercommunale pour proposer, dans son schéma, une fusion de plusieurs EPCI. Faisons confiance aux élus qui siègent dans ces commissions, et gardons-nous de fixer un seuil, lequel risquerait de conduire à des aberrations, notamment dans des zones d’élevage comme celle du Limousin où certaines communes, qui résultent elles-mêmes d’anciennes communes fusionnées, s’étendent sur plus de 8 000 hectares. En conséquence, la commission sollicite le retrait de...

...est appréciée commune par commune, dans le second cas, elle est appréciée à l’échelle de l’EPCI. Il nous paraît discriminatoire d’opérer une telle distinction, même si l’intention des auteurs de l’amendement de faciliter la création de la commune nouvelle mérite d’être approuvée : en effet, l’appartenance des communes à un EPCI ne signifie pas automatiquement l’adhésion de leur population à leur fusion, puisque les électeurs n’ont pas été consultés lorsque la commune a rejoint l’EPCI. L’avis est défavorable. La commission comprend bien l’intention exprimée par M. Sido au travers de son sous-amendement n° 718, mais l’adoption de celui-ci aurait pour conséquence que deux cinquièmes des habitants imposeraient leur volonté à la majorité, ce qui est contraire aux règles de la démocratie. De plus, c...

La commission a renforcé les garanties apportées aux départements et aux régions pour tirer les conséquences de la création d’une commune nouvelle sur les limites de ces deux collectivités : elle a prévu leur accord et, à défaut, l’intervention du législateur. Ces modifications sont indispensables pour respecter la liberté des communes décidant de fusionner au sein d’une commune nouvelle ; celle-ci ne peut appartenir à plusieurs départements et régions pour des motifs évidents de cohérence administrative et territoriale. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.