Interventions sur "logement" de Jean-Paul Alduy

Je confirme les propos de M. Corinti. La défiscalisation a permis à Nexity de construire des logements sociaux et étudiants dans une friche industrielle à Perpignan, en pleine crise et à des loyers inférieurs de 20 % à 30 % aux prix du marché. Grâce à ces différents dispositifs, on peut mettre en place des opérations exemplaires en termes de mixité sociale et de réponse aux besoins sociaux d'une commune.

J'ai bien compris, monsieur le ministre, que, soucieux de maintenir l'équilibre de votre projet de loi, vous ne souhaitiez pas rouvrir le débat sur l'article 55 de la loi SRU, lequel sera sans doute repris à un autre moment. Aujourd'hui, nous devons nous concentrer sur l'acte fondateur que constitue le droit au logement opposable. Mon amendement vise surtout à faire passer un message : il ressort de ce projet de loi que l'essentiel de la charge du droit au logement opposable reposera sur les seules communes disposant d'un patrimoine social, ce qui signifie que les précarités vont être concentrées sur les territoires où elles le sont déjà. Or il faudra bien, à un moment donné, desserrer l'étau. Il s'agit d'impo...

J'entends bien l'argument selon lequel le maire doit faire preuve de souplesse dans le choix de l'emplacement des logements sociaux, afin d'éviter les concentrations de ceux-ci. Ne peut-on également entendre l'autre argument, et s'interroger sur le risque d'accélérer la ségrégation sociale dans nos cités ? Ne faut-il pas qu'à un moment donné le législateur mette fin à la concentration, dans certains quartiers, d'un certain type de logements ? N'est-il pas normal d'imposer la mixité sur l'ensemble de la cité ? En ce...

Peut-être le seuil de dix logements est-il trop élevé et faut-il passer à vingt ! Mais je crois profondément que l'on doit donner un message clair. Assumer notre diversité, c'est accepter la mixité sociale sur l'ensemble de la cité et ne pas se contenter de créer dans la ville quelques ghettos, petits ou grands. Personnellement, je suis pour la diffusion d'un message simple à l'adresse de tous les promoteurs qui, d'ailleurs, s'y ...

Je préconise donc une méthode qui consiste à imposer dorénavant, sur tout programme, disons de vingt logements - s'il faut passer à trente, on le fera, là n'est pas l'enjeu - un quota de 20 % de logements sociaux. C'est très facile à organiser sur le terrain : le promoteur donne en vente en état futur d'achèvement à l'OPAC ou à l'office HLM de la cité un certain nombre de logements variable suivant la taille du programme. Á titre personnel, je maintiens donc ma position. Le pacte républicain, qui consis...

Dans les projets de rénovation urbaine, lorsqu'un logement est démoli, un nouveau doit être construit, afin que le remodelage des cités soit acceptable et ne s'effectue pas au détriment du parc social. Lorsqu'un organisme d'HLM vend un logement social dans une commune où le seuil des 20 % de logements sociaux n'est même pas atteint, il me semble normal qu'il doive faire la preuve qu'il est en mesure de compenser cette vente par la réalisation d'un nouve...

Je retire mon amendement, monsieur le président. Quand un organisme d'HLM vend un logement, sa vocation est d'utiliser le produit de la vente pour construire.

Finalement, on stigmatise la vente de logements sociaux par les organismes d'HLM alors qu'elle a un double objet : satisfaire des personnes qui souhaitent devenir propriétaires, et récupérer des fonds propres permettant aux offices d'HLM d'être mieux à même de construire de nouveaux logements sociaux. Au départ, j'avais conçu cet amendement comme étant le symétrique de ce que l'on impose à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans s...

Cet amendement se situe dans la même logique que le précédent. Il s'applique, cette fois, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations qui font sortir du parc social des logements en les déconventionnant, alors que ceux-ci auraient pu, demain, être utilisés pour le droit opposable au logement. Si un logement est retiré du parc, il faut apporter la preuve qu'un autre est construit. Je suis prêt à retirer mon amendement si l'on me démontre que les préfets ont aussi la capacité de bien maîtriser les reconstructions. J'ai peur que l'équilibre du logement social de la collect...

Là où vos prédécesseurs, de gauche comme de droite, restaient prisonniers de lois, de procédures, d'administrations, de budgets qui conduisaient les maires et tous les acteurs du logement à accepter comme une fatalité la stagnation, voire la baisse de la construction sociale et la concentration inéluctable de toutes les précarités dans nos cités HLM, vous avez brisé les scepticismes, rassemblé et mobilisé toutes les énergies pour relever ces défis incontournables.

Avec l'ANRU, ce sont 500 projets décidés ou examinés, représentant 33 millions d'euros de travaux, dont un tiers est subventionné. Ce sont 400 000 logements réhabilités ou « résidencialisés », 100 000 qui sont démolis ou reconstruits. Au total, ce sont plus de 500 000 ménages qui vont accéder à un habitat de qualité, dans des quartiers qui n'auront rien à envier, ni par leurs équipements ni par leur mixité sociale, aux autres quartiers de la ville. Avec le plan de cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement, vous nous av...

...ons convient-il de donner à la politique déjà mise en oeuvre ? Quelle doit être la place des collectivités locales dans le dispositif ? Première question : quelles étapes et quel calendrier faut-il retenir ? Vous fixez, monsieur le ministre, au 1er décembre 2008 - c'est-à-dire dans vingt mois - soit à six mois du renouvellement des équipes municipales, la première étape d'application du droit au logement pour une population d'ayants droit largement définie ou, du moins, qui peut être très importante suivant les interprétations locales de la phrase « personnes logées dans des locaux impropres à l'habitat ou ne disposant pas d'un logement décent ». Je me permets de signaler que l'hébergement est aujourd'hui loin d'être assuré dans des conditions décentes sur l'ensemble du territoire. Vous l'avez, ...

..., pour l'essentiel, à l'équipe gouvernementale et à l'Assemblée nationale qui sortiront des scrutins des mois à venir. Et ce n'est pas votre bilan 1997-2002 en matière de logement que vous pourrez mettre en avant, chers collègues de l'opposition !

...partient, dès à présent, de montrer le chemin, par exemple, en proposant de revisiter l'échéancier du plan de programmation pour la cohésion sociale ; de compléter les financements à la disposition de l'ANRU ; d'améliorer les incitations, notamment fiscales, au bénéfice des bailleurs privés conventionnés ; d'imposer des obligations nouvelles aux communes qui ne respectent pas le seuil des 20 % de logements sociaux, par exemple en réservant 20 % de logements sociaux...

... dans toute construction nouvelle de plus de dix logements, voire en liant, dans ces communes, toute vente d'HLM ou tout déconventionnement à la compensation par un nombre équivalent de logements sociaux nouveaux, à l'instar des démolitions dans les programmes de rénovation urbaine. Mais il faudra aussi aborder, demain, la question de la mobilisation du parc privé. Le conventionnement sans travaux, la réforme des procédures sur l'insalubrité et les log...

..., mais cet exemple illustre la nécessité de ne pas faire peser la charge du droit au logement opposable sur les seuls bailleurs sociaux.

...res des grandes villes de France, présidée par notre collègue, Jean-Marie Bockel, a exprimé plusieurs inquiétudes. Je ne reviens pas sur la nécessité d'assurer en préalable le droit à l'hébergement décent, ni sur celle d'accroître les moyens financiers du plan de cohésion sociale. Je n'insisterai pas davantage sur le renforcement des contraintes dans les communes qui ne satisfont pas aux 20 % de logements sociaux. L'inquiétude porte fondamentalement sur trois questions : d'abord, en situation de pénurie et de répartition inégale des logements sociaux, le risque est grand de concentrer à nouveau toutes les précarités dans les quartiers, dans les communes et les communautés qui cherchent, avec votre aide, monsieur le ministre, à améliorer la mixité sociale, condition nécessaire du combat contre le...

Ensuite, si les moyens de l'accompagnement social ne sont pas considérablement renforcés - et, là, les conseils généraux sont directement impliqués - l'accès au logement ne permettra pas à ces ménages de recouvrer rapidement une situation d'autonomie et, donc, d'intégration sociale. Le projet de loi n'aborde pas cette question ; tôt ou tard, il faudra le faire ! Enfin, de nombreux EPCI sont aujourd'hui l'autorité organisatrice de la politique sociale du logement par délégation de l'État. Il est clair que les conventions actuelles seront rendues caduques dès que ...

a tout d'abord souligné que le droit au logement opposable constituait un objectif incontournable en France. Relevant que l'Ecosse avait, quant à elle, instauré un droit à l'hébergement, il a estimé que la ville de Cologne était le seul endroit en Europe où l'opposabilité du droit au logement était garantie, un arrêté municipal permettant aux autorités de mobiliser le parc social, mais aussi le parc privé, grâce à des réquisitions. Puis il a c...

...ait qu'une petite structure composée d'une soixantaine de personnes. Rappelant que le rôle des préfets, en tant que délégués territoriaux de l'ANRU, était de négocier avec les départements, il a souligné que l'Agence avait constitué une innovation administrative très importante, avec la mise en place d'un système d'avances ou encore la nécessité d'établir un cofinancement du programme avec le 1 % logement. Il a indiqué que les contacts pris avec les collectivités territoriales avaient montré que certaines d'entre elles étaient d'accord pour participer, d'autres s'y refusant.