Interventions sur "défiscalisation" de Jean-Paul Virapoullé

...crise. Ce n’est pas facile non plus de diriger ou d’appartenir à la majorité, à l’opposition, mais il faut prendre ses responsabilités ! Je vais, en quelques mots, vous dire ce que je pense. Je considère que l’effort de l’État à l’égard de l’outre-mer n’a pas fait défaut et les chiffres que nos rapporteurs de la commission des finances ont signalés tant en crédits budgétaires qu’en effort sur la défiscalisation, qui représente pas moins de 3, 4 milliards d’euros, montrent que la solidarité nationale continue à jouer en cette période difficile. Mais connaissez-vous des régions où il n’y a pas de problème ? Connaissez-vous des régions où il n’y a pas de chômage ? même si la situation est plus grave chez nous. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut poser le décor de notre action pour les mois à...

...te a été versé avant le 29 septembre 2010 et que les investissements réalisés sont raccordés et produisent de l’électricité avant le 31 décembre 2010. Comme Mme Hoarau vient de nous l’indiquer, si en raison d’un cyclone ou pour une raison qui échappe à la bonne volonté des entreprises concernées, ce n’est pas possible, celles-ci perdent plusieurs millions d’euros d’investissement, le droit à une défiscalisation qui leur a déjà été attribué avant le 29 septembre de l’année 2010. On joue là tout de même avec la destinée financière de sociétés de bonne foi, qui ont respecté la loi et qui ont réalisé un investissement. Nul ne peut cautionner une telle loterie ! J’ai proposé que ces sociétés « puissent produire à l’administration une attestation émanant d’un bureau de contrôle agréé certifiant qu’ils sont ...

... à nouveau présent – nous avons montré que nous étions là pour qu’il y ait une transparence totale dans l’utilisation des crédits publics. Nous réclamons, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, que soit menée dans les trois mois qui viennent une expertise – à laquelle nous sommes prêts à participer – sur les circuits financiers concernant toutes les dépenses de défiscalisation. Non pas dans les trois ans, mais dans les trois mois ! À chaque fois que la puissance publique dépense cent euros, nous devrions être capables de dire à notre Haute Assemblée qui perçoit quoi et comment ! Il faut éliminer toute suspicion pesant sur les 99 % de gens honnêtes d’outre-mer, à cause de 1 % de rapaces, de vautours ou de parasites, quel que soit le nom qu’on leur donne ! Ces derniers ...

Tout le monde a compris que la politique de logement outre-mer est au centre de nos préoccupations, le logement étant un facteur de cohésion, de paix et de justice sociales. Le manque de logements sociaux est l’un des facteurs qui expliquent l’explosion sociale outre-mer. À ce point du débat, je voudrais apporter tout mon soutien au Gouvernement, qui a eu le courage d’orienter la défiscalisation vers le logement social. C’est, à mon avis, un choix stratégique dont nous mesurerons les effets dans les années à venir. Mon amendement permet de répondre aux propos tenus par un des mes collègues du groupe CRC-SPG qui a cité les statistiques concernant la Réunion : la loi Girardin a contribué à développer le logement intermédiaire spéculatif alors que, dans les quatre départements d’outre-mer,...

La dernière phrase de l’amendement du Gouvernement est ainsi libellée : « Ce montant prend en compte les coûts d’acquisition et d’installation directement liés à ces équipements ». Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que l’objet de cet amendement était d’ajuster la défiscalisation au prix de vente de l’énergie. Or, dans l’amendement, on ajuste la défiscalisation non pas au prix de vente de l’énergie, mais au coût de l’investissement. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Par ailleurs, cette modulation sera fixée par un arrêté conjoint des ministres en charge du budget, de l’industrie et de l’équipement. Pourriez-vous éclairer le Sénat sur l’importance ...

Lorsqu’il s’agit réellement de véhicules de tourisme, le fait de les garder cinq ans en location ne permet pas, compte tenu des circuits qu’ils effectuent dans ce département, de mettre à la disposition des touristes des véhicules en bon état. D’ailleurs, dans la loi de défiscalisation de 1986, la durée était de dix-huit mois. Dans ces temps de crise de l’industrie automobile, si la mise en œuvre du présent amendement est bien contrôlée, cela peut représenter quelque 10 000 commandes de voitures tous les dix-huit mois pour notre industrie automobile, qui en a bien besoin.

... En effet, un gigabit vendu au départ outre-mer 1 700 euros par France Télécom est aujourd’hui à 110 euros, alors qu’il est à 20 euros en métropole. On ne peut pas nous dire : « sortez de l’assistanat, développez-vous ! » – et nous en sommes d’accord –, tout en mettant des verrous au développement économique de l’outre-mer ! Cet amendement tend à prévoir que lorsqu’un opérateur bénéficie de la défiscalisation, c’est-à-dire de l’argent public, pour pouvoir installer un câble, il doit définir auprès du ministère intéressé les conditions d’utilisation de ce câble pour tous les fournisseurs d’accès aux communications électroniques. Dès lors, vous créez les conditions de la concurrence outre-mer et vous n’installez pas des monopoles avec l’argent public. Cet amendement vise l’efficacité, l’objectivité, et...

...ns, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption de ce texte, qui occupera nos travaux des prochains jours. Je souhaite que le Gouvernement écoute nos propositions, notamment dans le domaine du logement, levier économique fondamental, qui est à l’outre-mer ce qu’est l’industrie automobile à la métropole. Nous proposerons ainsi de réformer l’ancienne loi Girardin dans le sens d’une défiscalisation du logement social patrimonial. Sous réserve de ces observations, je souhaite que nos fructueux débats permettent l’élaboration d’une loi au service de l’outre-mer et, au-delà de l’outre-mer, au service de notre pays et de l’Europe.

Abordant la question du logement outre-mer, M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, a souligné que le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte la réalité des besoins de financement. Il a indiqué que le financement du logement social outre-mer par le biais d'un financement croisé faisant intervenir à la fois les crédits de la ligne budgétaire unique et les dispositifs de défiscalisation recèle une complexité qui pourra empêcher le montage d'opérations d'envergure. Il a souhaité que des dispositions soient insérées dans le projet de loi afin de favoriser le financement du logement patrimonial intermédiaire à vocation sociale, qui pourrait être offert à la location à un montant de 7,5 euros par mètre carré. Il a évoqué la nécessité de favoriser le développement du secteur des én...

Abordant la question du logement outre-mer, M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, a souligné que le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte la réalité des besoins de financement. Il a indiqué que le financement du logement social outre-mer par le biais d'un financement croisé faisant intervenir à la fois les crédits de la ligne budgétaire unique et les dispositifs de défiscalisation recèle une complexité qui pourra empêcher le montage d'opérations d'envergure. Il a souhaité que des dispositions soient insérées dans le projet de loi afin de favoriser le financement du logement patrimonial intermédiaire à vocation sociale, qui pourrait être offert à la location à un montant de 7,5 euros par mètre carré. Il a évoqué la nécessité de favoriser le développement du secteur des én...

Abordant la question du logement outre-mer, M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis, a souligné que le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte la réalité des besoins de financement. Il a indiqué que le financement du logement social outre-mer par le biais d'un financement croisé faisant intervenir à la fois les crédits de la ligne budgétaire unique et les dispositifs de défiscalisation recèle une complexité qui pourra empêcher le montage d'opérations d'envergure. Il a souhaité que des dispositions soient insérées dans le projet de loi afin de favoriser le financement du logement patrimonial intermédiaire à vocation sociale, qui pourrait être offert à la location à un montant de 7,5 euros par mètre carré. Il a évoqué la nécessité de favoriser le développement du secteur des én...