Interventions sur "d’électricité" de Jean-Pierre Bosino

...trôle plus grand sur leur production et sur leur consommation d’énergie. Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, l’autoconsommation bénéficie d’une reconnaissance et d’un cadre juridique. C’est dans ce contexte de démantèlement d’un modèle centralisé ayant démontré son efficacité qu’il faut aborder ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Il en est ainsi des mesures qui ont en commun de modifier diverses dispositions du code de l’énergie concernant les conditions de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux publics de distribution d’électricité, les sites fortement consommateurs d’électricité ou de gaz naturel ou la valorisation ...

...di est important. Un travail très intéressant a été réalisé sur ce texte. D’ailleurs, nous avons voté certains amendements. Cependant, la philosophie générale du texte, la discussion générale, l’examen des amendements ou encore les propos que vient de tenir M. Requier nous confortent dans l’opinion que, petit à petit, nous sommes en train de démanteler le système de production et de distribution d’électricité qui a été bâti à la Libération. Pour certains, le fait que les choses aient évolué, le développement des énergies renouvelables justifient la mise en cause de ce système. Je ne comprends pas cette argumentation : parce qu’il y a les énergies renouvelables, parce qu’il est nécessaire de défendre l’environnement, nous avons plus que jamais besoin d’un système national qui organise et régule toute ...

...nancement du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, il nous avait été répondu qu’une telle disposition n’avait pas sa place dans ce projet de loi. Nous pensons, au contraire, que la question de la vulnérabilité énergétique a toute sa place dans le présent débat. Les chiffres sont connus : selon l’INSEE, un foyer sur sept consacre plus de 10 % de ses ressources aux dépenses de chauffage et d’électricité. Au cours des dix ans qui ont suivi l’ouverture à la concurrence des activités des entreprises EDF et GDF, le prix de l’électricité a augmenté de 22 % et celui du gaz de 66 %. Les ménages les plus pauvres consacrent plus de 15 %, voire, selon la Fondation Abbé Pierre, jusqu’à 25 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie, alors que les tarifs sociaux continuent de ne profiter qu’à un nombre bien ...

Le dispositif de l’article 40 complète le marché capacitaire. Nous souscrivons à l’idée selon laquelle les fournisseurs d’électricité doivent prouver qu’ils sont capables de fournir l’électricité dont ont besoin leurs clients sur l’ensemble du territoire, mais nous n’adhérons pas au mécanisme, hautement spéculatif, d’échange et de cession des certificats de capacités. Nous proposons donc de supprimer le dernier alinéa de l’article L. 335-3 du code de l’énergie, prévoyant que « les garanties de capacités sont échangeables et ce...

...t diffus, c’est-à-dire celui des particuliers, concerne 7 millions de logements chauffés à l’électricité. En France, il existe déjà des mécanismes favorisant l’effacement : le tarif de base, l’option heures pleines-heures creuses, l’option Tempo et l’effacement des jours de pointe, qui est plus contraignante. La logique à l’origine de ces tarifs consiste à différencier les heures de consommation d’électricité en vue de réduire la pointe, comme leur nom l’indique. Vous nous dites que l’effacement apparaît de plus en plus comme une véritable activité économique. Nous sommes tout à fait d’accord avec ce constat et nous pensons qu’elle doit être soustraite aux logiques marchandes et relever du service public. Le débat est aujourd’hui identique à celui auquel a donné lieu la proposition de loi Brottes. P...

Je soutiens, quant à moi, l’argumentation du rapporteur. Il y a sur mon territoire une régie communale de distribution d’électricité, et nous nous interrogeons sur la possibilité de produire de l’électricité. Je pense, pour ma part, que cette régie, comme son nom l’indique, a vocation à intervenir dans le périmètre de la commune, et pas au-delà. Vous le savez, le groupe CRC est favorable à la maîtrise de l’énergie et à un grand service public de l’énergie. Or adopter ces amendements reviendrait à atomiser encore davantage la ...