Interventions sur "d’aménagement" de Jean-Pierre Caffet

... questions demeurent. Premièrement, que sera amené à faire cet établissement public ? De ce point de vue, les articles suivants nous inquiètent, notamment au regard des pouvoirs qui sont conférés à cet établissement public, qui couvrira une superficie de 37 000 hectares, soit trois fois la surface de Paris. Ainsi, l'article 21 prévoit que cet établissement public pourra « réaliser des opérations d’aménagement » et de construction ; bien sûr, la traditionnelle clause « sans préjudice des compétences dévolues à d’autres personnes publiques » n’a pas été omise. Le deuxième sujet d’interrogation porte sur le rayonnement national de cet établissement public. Il est prévu qu’il pourra intervenir sur l’ensemble du territoire français. Ainsi, il pourra réaliser non seulement « des acquisitions d’immeubles bâ...

Mes chers collègues, aux termes de l’article 20, que nous venons d’adopter, cet établissement public « a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement international ». L’article 21 précise d’emblée que l’établissement public va pouvoir mener des opérations d’aménagement et d’équipement non pas seulement sur le plateau de Saclay, ce que l’on pourrait concevoir, mais sur tout le territoire national. Cet article prévoit en effet que cet établissement public pourra acquérir, partout en France, des terrains bâtis ou non bâtis, après avis des communes. Mais il pourra même passer outre un avis négatif et acheter, notamment, à Marseille, à Toulouse, à Strasbourg ou à B...

... dépit de ma préférence pour un délai de deux ans. Ensuite, concernant l’amendement n° 165, je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement sur ce sujet majeur. Nous avons tous vu que le Gouvernement et l’État avaient une très forte ambition pour l’établissement public de Paris-Saclay, compte tenu des compétences qui sont conférées à ce dernier, allant jusqu’à la capacité de mener des opérations d’aménagement sur l’ensemble du territoire français. Mais je m’en tiendrai à son objet, qui est l’impulsion et la coordination des politiques de développement scientifique et technologique. Cet amendement ne vise aucunement à gêner le Gouvernement. Il prévoit non pas une suppression, mais un ajout : il s’agit de demander une information du Parlement sur un sujet que nous considérons, peut-être à tort, comme ...

J’ai l’impression que nous sommes dans la confusion la plus totale ! Tout à l’heure, nous avons réduit le périmètre de la compétence d’aménagement de la SGP autour des gares de 1 500 mètres à 250 mètres, diminuant de ce fait la surface concernée. On aurait pu s’attendre à ce qu’il y ait une correspondance avec le périmètre concernant la perception de la taxe, comme c’était le cas auparavant. Or ce dernier passe de 1 500 mètres à 800 mètres. Personne ne peut comprendre la logique qui a conduit à prévoir 250 mètres dans un cas et 800 mètres ...

Le périmètre de la capacité d’aménagement de la SGP et le périmètre sur lequel elle pourra percevoir la taxe seront réduits, mais pas à due proportion. Comprenne qui pourra ! Notre ami Jean Desessard a raison de souligner que l’adoption de cet amendement se traduirait par une réduction considérable des capacités de valorisation foncière et, donc, des recettes de la SGP. Pourquoi nous avoir expliqué à longueur de discussions et d’auditi...

Il est vrai que l’amendement qui vient d’être présenté par M. Fourcade constitue un progrès par rapport à la rédaction actuelle du texte. Néanmoins, nous maintiendrons le nôtre, et non pas seulement pour une question de principe. Le texte actuel prévoit deux cas de figure pour les compétences d’aménagement et de construction de la Société du Grand Paris. Dans le premier cas de figure, c’est-à-dire lorsqu’un contrat de développement territorial a été signé, la SGP ne peut être aménageur que si le contrat le prévoit, c’est-à-dire si la commune en est d’accord. Nous n’avons aucune objection à faire sur ce point : si un maire ou un conseil municipal veulent signer un contrat de développement qui prévo...

Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement de repli par rapport à mon amendement précédent, car j’ai malheureusement le sentiment que ce dernier ne sera pas accepté, sauf si la sagesse prévaut une nouvelle fois ! Il est donc fort probable que la SGP soit autorisée à se passer de l’accord des communes pour conduire des opérations d’aménagement et de construction sur les territoires concernés. Au cas où il faudrait se contenter d’un simple avis des communes, nous souhaitons, par cet amendement, que la SGP soit autorisée à intervenir, mais dans un cadre imposé, à savoir pour des opérations « strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ». On ne peut bien évidemment pas empêch...

Voilà un second amendement de repli, au cas où l’accord des communes ne serait pas prévu à l’alinéa 5. Il s’inscrit donc dans le droit-fil de mes précédents propos. Son objet est tout simple : toute opération d’aménagement menée par la SGP qui ne serait pas directement liée à sa mission principale, à savoir la réalisation des infrastructures du nouveau réseau de transports publics, doit être subordonnée à l’accord de la commune.

Je rebondirai sur le dernier propos de ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat, en formulant trois remarques. Tout d’abord, pour la première fois depuis le début du débat, le Gouvernement a la possibilité de faire un geste en faveur des collectivités territoriales, notamment des communes, et de reconnaître, enfin, leurs compétences en matière d’aménagement urbain et de construction, même si cela ne porte que sur une surface réduite à une vingtaine d’hectares. Franchement, le Gouvernement serait bien inspiré de faire ce geste. Ensuite, permettez-moi de vous dire que nous revenons de loin ! Le texte initial du Gouvernement, je veux parler de la version du 27 août 2009, prévoyait que l’État pouvait définir par décret le périmètre et le contenu de l’...

Si M. le secrétaire d’État pense que la valorisation foncière apportera une bonne partie du financement, c’est son droit, même s’il ne nous en a pas administré la preuve jusqu’à présent. Ce que je voulais signaler, c’est que la course à la valorisation foncière, couplée à cette possibilité d’aménagement par la SGP sur le territoire des communes, risque d’aboutir à des monstruosités urbaines, même si ce risque est amoindri par l’amendement de la commission. La tentation sera extrêmement forte…

...viez d’ailleurs fait à l'Assemblée nationale que, avec ce texte, l’État exerce ses compétences – personne ne le conteste – en respectant à la lettre celles des collectivités territoriales. Je suis au regret de vous dire que cela n’est pas vrai, et j’en donnerai deux exemples. En vertu de l’alinéa 5 de l’article 7, l’État, à travers la SGP, se voit confier une compétence en matière d’urbanisme et d’aménagement sur le territoire des communes, même si ces dernières ne sont pas d’accord. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements que nous avons déposés sur l’alinéa 5. En revanche, nous ne contestons absolument pas la compétence de l’État à mener une opération d’intérêt général ou national : il est bien normal qu’il dispose d’une telle prérogative. En matière de transports, vous n...

L’amendement n° 158 vise à introduire de la souplesse dans le dispositif, car il importe de ne pas toujours rendre automatique la déclaration d’intérêt général prévue à l’alinéa 18 de l'article pour les opérations d’aménagement et les infrastructures visées dans les contrats de développement territorial. De telles opérations peuvent être de nature très différente, certaines justifiant la déclaration d’intérêt général quand d’autres nécessitent d’être soumises à enquête publique. À cette fin, nous proposons de remplacer le mot : « vaut » par les mots : « peut valoir ». L’amendement n° 159 tend à supprimer l’alinéa 19, ...