Interventions sur "logement" de Jean-Pierre Caffet

Puisque cet amendement est maintenu, le groupe socialiste tient à expliquer pourquoi il votera contre. La mesure prévue dans l'amendement n° 145 rectifié ter constitue, selon nous, une grave remise en cause du droit au maintien dans les lieux, qui a été institué par l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948. Le droit au maintien dans le logement est le principe selon lequel, lorsqu'un logement est attribué à un ménage, l'attribution ne peut par la suite être remise en cause par le seul organisme d'HLM. Ce dernier peut se rapprocher des locataires, afin de leur proposer une mutation à l'intérieur de son parc. Celle-ci, cependant, ne peut avoir lieu sans leur accord. Cette disposition permet de garantir aux occupants une sécurité de logeme...

Avec l'article 11 AA nous abordons un débat important, puisqu'il s'agit des aides au logement et des dispositions en faveur des plus défavorisés. Je souhaite tout d'abord faire part d'un diagnostic alarmant : aujourd'hui, les aides au logement ont cessé de corriger les déséquilibres entre l'évolution des loyers et celle des revenus. Ainsi, ces six dernières années, les loyers ont crû de près de 30 % en moyenne alors que, dans le même temps, les revenus des ménages n'ont augmenté que d'u...

Les maires sont aujourd'hui placés au coeur de l'élaboration des politiques d'urbanisme. Le projet de loi portant engagement national pour le logement confirme d'ailleurs ce rôle central des exécutifs locaux dans l'aménagement, et plus particulièrement dans les politiques de l'habitat. À ce titre, les maires, ainsi que les présidents d'EPCI, sont directement confrontés aux questions relatives au renouvellement urbain, à la cohésion sociale, et ils ont le souci d'assurer et de maintenir la diversité dans les quartiers. Forts de cette responsab...

Aujourd'hui, plus de 700 communes sont concernées par l'article 55 de la loi SRU, adoptée il y a cinq ans. Or 472 communes n'ont pas atteint leurs objectifs triennaux - je parle de leurs objectifs pour la période 2002-2004 - et 158 communes n'ont pas construit de logements sociaux. Selon nous, la loi doit être respectée. Il est donc nécessaire d'agir à la source et de fixer dans tout nouveau programme de logements une part minimale de logements locatifs sociaux abordables, c'est-à-dire hors prêt locatif social, ou PLS ; je parle bien évidemment des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, et des prêts locatifs à usage social, les PLUS. Vous en conviendrez, ...

...réponse à bon nombre des amendements que nous présentons, que, probablement par idéologie, nous voulons tout corseter et multiplier les contraintes. M. le rapporteur va même jusqu'à nous accuser de vouloir systématiquement manier la trique. Or, pour une fois, ce n'est pas le cas ! Cet amendement tend à offrir aux communes la possibilité de réserver, dans le PLU, des périmètres pour construire du logement locatif social. Ce n'est pas une contrainte. Monsieur le rapporteur, je comprends bien vos propos. Par le biais de cet amendement, nous entendons légaliser plusieurs dispositions qu'ont déjà prises des communes. Or, il est incompréhensible que vous refusiez aux communes, de manière systématique, la possibilité d'introduire du logement locatif social dans ces périmètres. A contrario, il s...

...ermettrait en effet à tout souscripteur d'un contrat de crédit immobilier d'adapter le paiement de ses échéances à ses possibilités financières et donc d'éviter la résiliation du contrat pour non-paiement et, le capital restant exigible, la vente forcée du bien. Dans un contexte de précarité, que nous sommes bien obligés de constater, ne serait-ce que compte tenu de l'actualité, et où l'accès au logement est particulièrement difficile, ce dispositif protégerait l'acquéreur en lui évitant de contracter une dette qu'il lui serait difficile d'honorer in fine.

...nante. Lors de l'élaboration de son SCOT ou de son PLU, par exemple, une commune doit consulter la chambre des métiers ou bien l'autorité compétente en matière de transport urbain. Une commune du littoral doit notamment obtenir l'avis de l'association régionale de conchyliculture. Cependant, aucune obligation n'est faite aux communes d'associer à l'élaboration du SCOT ou du PLU les organismes de logement social. C'est étonnant, pourtant les documents d'urbanisme sont avant tout des documents de planification, ils sont la traduction d'un projet de territoire, la matérialisation d'une ambition d'aménagement et de développement. Le logement est un aspect essentiel de cette ambition dans toutes les communes, quels que soient d'ailleurs leurs choix et leur orientation partisane. Les organismes de lo...

...la philosophie. Et peu importe le délai ! Le groupe socialiste a, lui aussi, déposé des amendements en ce sens, avec l'année 2012 pour date butoir. Il nous semble que la deuxième lecture de ce texte, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale, doit permettre au Parlement de montrer la voie en affirmant que ce progrès considérable serait un atout supplémentaire pour notre peuple. Le droit au logement opposable s'inscrirait ainsi dans la continuité d'un certain nombre d'acquis que les Français ont obtenus au cours des siècles. J'ai perçu des murmures, j'ai vu des sourires, j'ai même entendu des rires sur certaines travées. Sachez, mes chers collègues, qu'un certain nombre de pays appliquent déjà ce principe ; d'autres cherchent à le mettre en oeuvre, à en définir les modalités. Nous devons, n...

M. Jean-Pierre Caffet. Jack Ralite vient de faire allusion à la Révolution française. Les révolutionnaires de 1789 disaient : le bonheur est une idée neuve en Europe. Aujourd'hui, avec Jack Ralite, je dis que le droit opposable au logement est probablement une idée neuve dans la République française.

Force est de constater que l'offre de logements sociaux disponibles est en diminution constante depuis plusieurs années. La croissance du parc, ralentie par les démolitions - on en a compté 11 600 en 2004, et 8 600 en 2003 - par les ventes à des personnes physiques - on en a dénombré 4 700 en 2004, et 4 100 en 2003 - ne parvient pas à compenser la baisse de la mobilité. En faisant les comptes, on s'aperçoit que, au total, seulement 433 300 ...

Cet amendement est la conséquence de constats que nous dressons de la situation actuelle. En premier lieu, l'intercommunalité concerne aujourd'hui 86 % des communes et 84 % de la population française. C'est le signe du succès de la loi Chevènement ! En deuxième lieu, la compétence logement et habitat a confirmé, ces dernières années, sa première position dans les compétences intercommunales, après l'aménagement du territoire et le développement économique. En troisième lieu, les communes qui appartiennent à une intercommunalité à fiscalité propre ont désormais de moindres marges de manoeuvre budgétaires que l'établissement public intercommunal. Il est alors possible de tirer de c...

Les politiques publiques de l'habitat nécessitent évidemment des outils d'intervention foncière. La situation de crise que nous connaissons aujourd'hui se caractérise par quatre difficultés. Tout d'abord - je pense que nous serons tous d'accord à cet égard -, nous constatons un manque de logements, qu'ils soient publics ou privés, locatifs ou en accession, individuels ou collectifs, sociaux, intermédiaires ou libres. Ensuite, nous observons une étroite interactivité entre le marché immobilier et le marché foncier, la flambée de l'un entraînant la hausse de l'autre. Par ailleurs, nous notons un aggravement dans toutes les régions des fractures sociales et territoriales. Enfin, nous manq...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux qui ont été défendus par mon collègue Thierry Repentin. Compte tenu des niveaux de loyers dans le parc privé, mais aussi dans une partie du parc social - je pense notamment bien évidemment au PLS -, et en raison des garanties exigées par les bailleurs, l'accès au logement pour des ménages disposant de faibles ressources - travailleurs pauvres, allocataires de minima sociaux - est devenu excessivement difficile. Alors que le parc privé conventionné peut offrir des logements accessibles à ces ménages, son volume a malheureusement fortement diminué au cours des dernières années, notamment à cause des réticences des bailleurs à accueillir les ménages défavorisés par ...

...xte, particulièrement clair, constitue un instrument de péréquation régionale dans la région qui à la réputation d'être la plus riche de France, mais qui est aussi la région où se concentrent des inégalités territoriales et sociales particulièrement flagrantes. En m'appuyant sur un rapport récent du Conseil économique et social de la région d'Île-de-France, je ferai remarquer que la situation du logement y est plus critique qu'ailleurs pour un certain nombre de raisons. Tout d'abord, le foncier disponible est rare et les prix sont particulièrement élevés. Ensuite, le prix du logement est très supérieur à celui des grandes agglomérations de province. Selon les chiffres avancés par le Conseil économique et social dans son rapport, les loyers de marché sont de 12, 8 euros le mètre carré dans le Va...

...mesure qu'il serait vraiment dommage d'en priver une partie des communes, notamment celles sur le territoire desquelles se trouve précisément le plus de foncier disponible, le plus de terrains non bâtis, en « jachère », qui attendent un quelconque projet de construction dont le besoin se fait cruellement sentir ! À cet égard, je voudrais rappeler que, dans le cadre du rapport intitulé « Foncier, Logement : sortir de la crise », une enquête avait été réalisée auprès des maires dans le but de recueillir leur appréciation sur les propositions formulées, propositions dont faisait précisément partie la majoration de la TFNB. Or les résultats de cette étude sont sans appel, puisque 65 % des maires ont considéré la hausse de la TFNB comme une mesure utile, un tiers d'entre eux souhaitant que cette hauss...

Il n'est pas dans mes intentions de lancer des accusations. Je voudrais simplement apporter un témoignage. L'amendement dont il est question tend à promouvoir, comme le disait fort justement Mme Létard, une véritable mixité sociale et non pas la partition, à l'échelle des communes, entre quartiers à forte concentration de logements sociaux et quartiers ne comprenant que des logements privés. Cette disposition est déjà mise en pratique dans un certain nombre de communes, indépendamment d'ailleurs des textes ou des règlements d'urbanisme. À Paris, dans un souci de véritable mixité sociale, nous avons eu peut-être la faiblesse d'élaborer un plan local d'urbanisme, qui je l'espère sera adopté définitivement dans les deux moi...

Je ne vois pas pourquoi, dans des communes d'une certaine importance, ce qui se fait à Paris ne serait pas possible ailleurs ! Il est possible d'appliquer cette disposition à partir du moment où les conseils municipaux le décident dans la règle d'urbanisme et où les promoteurs la respectent. Qu'on ne nous parle pas de logement au nord, au nord-ouest, ou je ne sais quoi : à partir du moment où une règle est définie et acceptée, il est tout à fait possible d'instaurer une véritable mixité sociale dans une commune. Pourquoi les promoteurs ne joueraient-ils pas le jeu puisqu'ils acceptent de le jouer dans la capitale de la France ?

Non, vous n'avez pas voulu du logement social ! Il n'y a que le locatif !

M. le rapporteur a invoqué tout à l'heure Moïse. Nous avons tous cru comprendre que cet article ne constitue pas pour lui, pas plus que pour la majorité de l'Assemblée nationale ou pour une partie de la majorité sénatoriale, les Tables de la loi et qu'il méritait bien quelques modifications de nature à permettre à certaines communes de ne pas respecter l'obligation de 20 % de logements sociaux. Pour ma part, cet article me fait plutôt penser, et ce depuis la première lecture, à Sisyphe, c'est-à-dire à un détricotage et à un retricotage. D'un côté, la majorité parlementaire a la volonté délibérée de « détricoter » l'article 55 de la loi SRU. Tel était d'ailleurs l'objectif de l'amendement Ollier déposé à l'Assemblée nationale ; nous avons eu hier un débat à ce sujet.

...ts d'usage des locaux d'habitation codifié aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Je le reconnais volontiers, l'ordonnance du 8 juin 2005 a simplifié et modernisé ce régime. Toutefois, ce nouveau dispositif laisse, depuis déjà des décennies, à l'État, c'est-à-dire aux préfets, la compétence pour délivrer ou non les autorisations de changement d'usage des logements, simplement après un avis du maire. Nous considérons qu'il s'agit là d'un dispositif anachronique et aberrant du fait même des responsabilités exercées par les collectivités locales en matière tant de politique locale de l'habitat que d'urbanisme. Ainsi la politique de la commune en matière de destination définie par le plan local d'urbanisme, décidé et voté par le conseil municipal, pourrait-...