Interventions sur "retraité" de Jean-Pierre Caffet

...at, cet article ne crée aucune recette supplémentaire en 2015 et ne prive pas la sécurité sociale d’un seul euro de recette. En revanche, comme l’a fort bien relevé le rapporteur général, la suppression de cet article 7 pourrait poser à la sécurité sociale un problème de financement. Deuxièmement, nous considérons que cette réforme est juste. En bref, il s’agit d’organiser un transfert entre les retraités se situant entre le cinquième et le dixième déciles de revenu et ceux situés entre le premier et le troisième ou quatrième déciles, c’est-à-dire un transfert des retraités les plus aisés vers les moins aisés. Les chiffres ont été rappelés : il y aura certes 460 000 perdants, mais il y aura surtout 700 000 gagnants ! C’est la raison pour laquelle cette mesure est totalement neutre pour les recet...

Je partage ce constat des rapporteurs : notre pays traverse une crise économique grave et la situation des comptes sociaux est préoccupante. Mais la France n'est pas un cas de figure isolé en Europe. Voyez les prévisions de la Commission pour les 28. La crise est européenne. Dans ce contexte, le projet de loi de financement de la sécurité socia...

Ce sont les cotisants qui payent les pensions des retraités. Pourquoi un régime serait-il plus robuste qu’un autre, sachant qu’ils fonctionnent tous sur la répartition ?

M. Larcher a évoqué trois critères : la visibilité, la soutenabilité et la durabilité. Un régime par points est peut-être plus lisible pour le futur retraité qu’un régime par annuités, et encore ça se discute ! Quand on se réfère aux brochures d’information, on note que le taux de cotisation s’applique à un salaire de référence, qui est en fait la valeur d’achat du point. Mais vous n’obtenez pas le nombre de points en divisant la cotisation par la valeur d’achat du point. Il faut aussi tenir compte du taux d’appel, qui, à l’heure actuelle, est supérie...

C’est un fait, monsieur Watrin, et il en allait de même des assurances sociales de 1930. C’est aussi un fait que la crise des années trente a ruiné un certain nombre d’épargnants et de retraités qui n’ont jamais pu toucher leurs pensions. Il a effectivement été à l’honneur de la Libération et du Conseil national de la Résistance de mettre en place un régime de retraite par répartition. Mais c’était il y a soixante ans !

M. Jean-Pierre Caffet. Il est tout à fait logique qu’un système par répartition, à ses débuts, puisse être extraordinairement généreux, tout simplement parce que le nombre des cotisants est très supérieur à celui des retraités. Mais, au fur et à mesure que le temps passe, du fait des évolutions démographiques de nos pays, le rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités se dégrade progressivement

...lisées en 2010 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. Elles indiquent que la population active continuerait de croître jusqu’en 2025, pour ensuite se stabiliser, avant de repartir à la hausse à partir de 2035. Ainsi, nous devrions connaître une période critique entre 2025 et 2035, au cours de laquelle la population active resterait stable et la population de retraités continuerait à augmenter jusqu’à l’extinction du papy-boom en 2035. Partant de l’ensemble de ces constats – effets de la crise économique, persistance des déficits, stagnation de la population active à moyen terme, en tout cas entre 2025 et 2035 –, il apparaît à la fois nécessaire et urgent d’agir. J’en viens à la réforme elle-même. Sa démarche en deux temps correspond au diagnostic éta...

...ires, les prélèvements obligatoires seraient supérieurs à leur niveau actuel de trois points de PIB, indépendamment de la manière dont entreprises et ménages se répartiraient l’effort. À supposer, par exemple, que l’effort ait été supporté pour l’essentiel par les ménages par le biais des cotisations salariales, les actifs paieraient aujourd’hui 60 milliards d’euros de plus de cotisations, et les retraités recevraient 60 milliards de plus en prestations. En revanche, dans l’hypothèse où les recettes n’auraient pas suivi cette évolution, nous ferions face aujourd’hui à un déficit de l’ensemble des régimes de retraite accru de 60 milliards d’euros. Comment ferait-on ? Faudrait-il augmenter de 60 milliards d’euros les prélèvements obligatoires en 2013-2014 ? Il faut donc bien voir la réalité du phén...

...iter des chiffres – je ne parle que de moyennes, parce que ce sont les seuls chiffres dont je dispose, et je reconnais volontiers l’existence de grandes disparités en matière de retraites, qui peuvent être très modestes, comme le minimum vieillesse, ou bien relativement confortables. En 2006, sans tenir compte du patrimoine, le niveau de vie moyen d’un actif s’élevait à 18 700 euros et celui d’un retraité à 15 800 euros.

Si maintenant on tient compte du patrimoine, et chacun reconnaîtra que le patrimoine accumulé par un retraité est plus important que celui d’un actif, pour la même année 2006, le revenu moyen s’établissait à 21 600 euros pour un actif et à 21 200 euros pour un retraité.

Plus près de nous encore, en 2010, et toujours en moyenne, les actifs disposent d’un revenu mensuel de 2 000 euros et les retraités de 1 900 euros. Je vous renvoie encore une fois au rapport Moreau, page 37. Voilà où nous en sommes ! Dire que les réformes qui ont été menées ces dernières années et qui, d’une certaine manière, je l’assume, sont poursuivies par la réforme actuelle…

… ont abouti à une dégradation du niveau de vie des retraités, …

...otisations. C’est la raison pour laquelle, après la crise de 2008, les retraites suédoises ont effectivement diminué de 1 à 3 % en 2010. Toutefois, cette baisse a fait l’objet d’un grand débat national, qui a amené le gouvernement suédois à mettre en place des abattements supplémentaires sur l’impôt sur le revenu – ou son équivalent suédois – de façon à maintenir à peu près le pouvoir d’achat des retraités. Néanmoins, aucune mesure de la présente réforme – qui repose sur une augmentation des cotisations et un allongement de la durée de cotisation – ne laisse présager un changement systémique de nos régimes de retraite, pour basculer dans un régime à la suédoise. Vos craintes me paraissent donc infondées. C’est pourquoi je comprends mal la nature de votre amendement.

C’est exactement cela ! Elle sera même inférieure en France. La conséquence est très facilement imaginable : ceux qui seront obligés de travailler au-delà, de 65 à 67 ans, subiront des conditions de travail beaucoup plus difficiles, et, d’ailleurs, vous aurez non pas de nouveaux retraités, mais des chômeurs en plus.

Nous aurions souhaité pouvoir voter un article qui réaffirme solennellement l’attachement de la nation au système de retraite par répartition. Ce ne sera malheureusement pas possible, pour plusieurs raisons. Je vous rassure, monsieur le ministre, ce n’est pas à cause de votre comportement, empreint d’ignorance de nos propositions, de mépris et...

M. Jean-Pierre Caffet. Et avec vous, monsieur le ministre, ce sera 48 années dans le meilleur des cas, voire 53 années pour une retraite à taux plein ! Voilà la vérité !

Monsieur le ministre, si nous ne votons pas cet article, ce n’est pas non plus parce que, non content d’avoir émis un avis défavorable sur tous nos amendements, vous n’avez même pas dénié nous répondre… La raison est autre. L’article 1er A est un article déclaratif, un article d’intention. Je ne comprends pas ce que cela pouvait vous coûter, p...

À l’Assemblée nationale, vous avez accepté que soit réaffirmé l’attachement de la nation au système de répartition. Le reste du texte démontre pourtant le contraire. Monsieur le ministre, vous êtes en train de construire le système de retraite le plus rétrograde et le plus défavorable aux salariés de toute l’Europe ! Je l’ai déjà dit, mais vou...