Interventions sur "installation" de Jean-Pierre Corbisez

L’intégration au projet de loi par voie d’amendement de la proposition de loi relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, récemment votée par le Sénat, est cohérente au regard des enjeux que présente l’installation d’équipements de production d’énergie solaire en zone agricole. Ces installations sont amenées à se multiplier dans les prochaines années sur notre territoire. Il convient donc d’être très vigilant quant à la préservation du foncier agricole et aux risques de spéculation. Mon intervention portera sur un amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre, qui visait à permettre aux exploitat...

Madame la ministre, les réseaux de chaleur fonctionnent bien en milieu hyper urbain, en particulier avec de nouvelles installations. En zone rurale, même avec une technologie avancée, sur des kilomètres de réseau de chaleur et d’eau chaude, on subit très vite de lourdes déperditions. ( Mme la ministre le conteste.) J’ai une question pour Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Hier, alors que nous étions dans le flou, vous avez su nous expliquer la mise en place de la planification en contrepart...

...article 18 du projet de loi, à l’ensemble des énergies renouvelables. Par cohérence, cet amendement vise à préciser que les fournisseurs de gaz naturel, et non pas uniquement les fournisseurs d’électricité déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées les installations de production d’énergie renouvelable.

Cet amendement vise à calculer le versement forfaitaire, prévu à l’article 18 du projet de loi, proportionnellement aux revenus générés par les installations de production d’énergie renouvelable en lieu et place d’un calcul en fonction de la puissance installée, afin d’instaurer un véritable partage de la valeur.

Avant 2020, les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont votre serviteur, ont été reçus au Conseil d’État. La problématique des moulins a été évoquée au cours de la discussion. Ces installations reposent sur un droit séculaire. Aujourd’hui, le propriétaire d’un moulin figurant sur la carte de Cassini est en droit de produire son électricité. Certes, il faut déposer une demande d’autorisation. Mais le préfet et les services de l’État ne peuvent pas s’y opposer. Les propriétaires ont toujours obtenu gain de cause devant les tribunaux administratifs ou le Conseil d’État. Cela remonte à bie...

...Alors que le réchauffement climatique provoque davantage de tensions en matière de gestion de l’eau, l’ajout d’une telle mesure ne semble pas pertinent. La proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, que nous avons adoptée ici en 2021, accroît l’information du comité de suivi sur toute évolution dans l’organisation des installations hydrauliques. Nous comprenons mal pourquoi nous en viendrions à réduire ses compétences aujourd’hui.

... l’article L. 122-1 du code de l’environnement, la notion de projet global, l’objectif étant d’éviter un contournement de l’obligation de réaliser une évaluation environnementale en fractionnant artificiellement un projet. Cet article prévoit donc que l’étude d’impact doit porter sur le projet appréhendé dans sa globalité, lorsqu’il est constitué de plusieurs travaux – travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou autres interventions –, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité des maîtres d’ouvrage. Si cette disposition est légitime et pertinente, elle devient complexe en matière d’installations de production d’électricité renouvelable. En effet, les gestionnaires de réseau ne fixent les conditions de raccordement qu’une fois le projet...

L’article 7 du projet de loi étend la dérogation au principe d’inconstructibilité prévue par l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme à l’ensemble des espaces situés le long des autoroutes et des grands axes routiers, pour permettre l’installation de projets de production d’énergie solaire. Néanmoins, il se trouve que cette dérogation n’est pas possible sur l’ensemble de notre territoire. En effet, certains PLU comprennent des interdictions aux abords des routes ou autoroutes qui sont opposables aux projets solaires. Cela constitue donc un frein, alors que ces terrains, souvent inutilisés, pourraient être mobilisés. C’est pourquoi cet am...