Interventions sur "mobilité" de Jean-Pierre Corbisez

L’article L. 228–3 du code de l’environnement oblige le gestionnaire de la voirie à évaluer le besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable à l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides. Le besoin est réputé avéré lorsque ces aménagements ou ces itinéraires figurent dans le plan de mobilité, dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou dans le schéma national des véloroutes, sauf impossibilité technique ou financière. L’article 27 bis A va plus loin en ce qu’il considère que le besoin est réputé avéré pour les réalisations ou réaménagements des voies situées dans une ZFE-m, ainsi que de celles qui desservent ces zones, lorsq...

Si le droit en vigueur permet le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun, en réalité, ce cumul n’existe pas. Pourquoi ? À cause du plafond fiscal, fixé à 500 euros par an et par salarié, alors qu’en Île-de-France le pass Navigo coûte entre 717 euros et 827 euros. Par le présent amendement, nous proposons donc d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnem...

... question, l’actualité parle d’elle-même. Nombre de ceux qui, depuis trois mois, manifestent dans la rue et sur les ronds-points, expriment un sentiment d’abandon face aux difficultés économiques et sociales qu’ils rencontrent, face à la disparition des services publics, mais aussi, et c’est un sujet dont il avait été peu question dans le débat public jusqu’alors, face à l’absence de solutions de mobilité. Comment ne pas rappeler que la colère qui s’exprime aujourd’hui s’est cristallisée, au départ, sur l’augmentation de la fiscalité sur les carburants, pénalisant ceux qui utilisent en premier lieu leur véhicule pour se déplacer, c’est-à-dire, majoritairement, ceux qui n’ont pas accès à une offre de transports publics pour leurs trajets du quotidien. Le manque de solutions de transport, c’est ce...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un mois, nous débattions des mobilités du futur et, à cette occasion, j’avais souligné les enjeux attachés, selon moi, au développement de l’hydrogène. C’est donc dans le prolongement de ce débat, mais aussi au vu de la question fondamentale de la transition énergétique pour notre pays, que le groupe du RDSE a choisi de mettre ce thème à l’ordre du jour du Sénat. Les opportunités qu’offre le développement de l’énergie hydrogène sont...

L'article 14 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour développer des solutions de mobilité dans les territoires peu denses. Il est notamment question d'autoriser les taxis amateurs en milieu rural. Qu'en est-il de ce projet ? Concernant le financement pérenne de l'Afitf, vous avez évoqué la possibilité d'abandonner les recettes des amendes radars et d'augmenter la part de la TICPE. Avez-vous réfléchi à cette proposition ? Confirmez-vous les propos introductifs inquiétants du présiden...

...départemental, je suggère de fixer un cadre régional. Il est vrai que le transfert d’une partie de l’activité de la SNCF à un nouvel opérateur emporte des conséquences non négligeables pour les agents de l’entreprise publique. Certes, le projet de loi comporte des garde-fous et des dispositions protégeant les employés, mais il me semble nécessaire de le faire évoluer concernant la question de la mobilité professionnelle en cas de refus du transfert. Comme l’a dit Éric Gold, la référence au territoire national paraît tout à fait excessive, surtout s’agissant d’agents dits d’exécution, auxquels un changement de lieu d’affectation pouvant s’opérer à l’échelle du territoire national poserait de réelles difficultés familiales, sociales et financières. Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la minis...

...ame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits consacrés aux transports routiers figurant dans le projet de loi de finances pour 2018 et dans le budget prévisionnel de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Avec les assises de la mobilité qui sont en cours, le Gouvernement veut définir une nouvelle stratégie pour les transports, qui mettra l’accent sur les transports du quotidien et la régénération des réseaux existants. Ces travaux doivent aboutir à la présentation d’une loi de programmation des infrastructures au début de l’année 2018. Nous souhaitons que cette loi tende avant tout à rétablir la soutenabilité du financement de...

Les crédits consacrés aux transports routiers sont répartis entre, d'une part, les crédits gérés par l'État, inscrits dans le projet de loi de finances, plus précisément au programme 203 intitulé « Infrastructures et services de transport » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », auquel il faut ajouter le compte d'affectation spéciale qui finance le bonus-malus automobile, d'autre part, les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'Afitf. Cette agence a été mise en place en 2005, initialement pour financer les grands projets d'infrastructures de transport décidés par l'État au moyen de recettes affectées. C'est un établ...